Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…

DSN « néant » : qui doit la transmettre et dans quelles situations ?

La déclaration sociale nominative (DSN) doit être adressée à l’Urssaf chaque mois. Cette obligation demeure lorsque l’établissement n’emploie plus de salarié, dès lors que son compte employeur reste ouvert.

Sont notamment concernés :

• les employeurs exerçant une activité saisonnière, pendant les périodes sans personnel ;
• les employeurs qui n’ont plus de salarié, mais maintiennent leur compte ouvert dans la perspective d’un prochain recrutement.

La DSN « néant » informe ainsi l’Urssaf qu’aucun salarié n’est à déclarer pour le mois concerné. Elle doit être renouvelée chaque mois aussi longtemps que cette situation perdure.

Si aucune DSN n’est transmise, l’Urssaf peut procéder à une taxation d’office et calculer forfaitairement les cotisations dues.

L’absence de salarié ne dispense donc pas, à elle seule, de l’obligation déclarative.

La DSN doit comporter un bloc « Bordereau de cotisation due – S21.G00.22 » mentionnant un montant total de cotisations égal à « 0.00 ».

Ainsi, il convient chaque mois de vérifier la situation de chaque établissement. Tant que le compte employeur est actif et qu’aucun salarié n’est déclaré, transmettez une DSN « néant » dans les délais habituels.

DSN : doit-on la transmettre en l’absence de salarié embauché ? - © Copyright WebLex

Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?

Frelons asiatiques : 3 axes pour lutter contre l’invasion

Face au danger que représente le frelon asiatique à pattes jaunes pour la biodiversité et la population française, il était prévu depuis mars 2025 qu’un plan national de lutte soit mis en place.

C’est chose faite avec la publication de ce plan le 16 septembre 2026.

La lutte contre les frelons asiatiques va donc s’articuler autour de 3 grands axes qui sont :

• le développement de la recherche et des connaissances ;
  • acquisition de connaissances sur les impacts du frelon sur la biodiversité ;
  • appui à la recherche appliquée pour renforcer l’efficacité des moyens de lutte ;
  • communication vers le grand public ;
• l’organisation de la lutte selon la pression observée localement ;
  • classification des départements en fonction de la pression de prédation ;
  • mise en place de mesures de gestion adaptées à cette classification ;
  • cartographie et structuration des financements ;
• le renforcement de la gouvernance de la lutte ;
  • pilotage national du plan ;
  • déclinaison en plans départementaux.

Un des objectifs principaux va donc être de déterminer le niveau de pression exercé par les frelons asiatiques sur chaque département, ce qui conduira à classer les zones selon 4 niveaux (nulle/très faible, faible, moyenne, forte) et ainsi adapter localement les réponses à apporter face à l’espèce.

Ces mesures peuvent consister en la destruction des nids, le piégeage des fondatrices au printemps, le piégeage d’automne, etc.

Un pilotage national du plan est prévu afin d’assurer l’optimisation de son application. Cependant, il est prévu qu’au niveau départemental, des plans adaptés localement soient mis en place sous l’autorité des préfets.

Ces plans départementaux devront être adoptés avant le 16 mars 2027.

Frelons asiatiques : une réponse nationale - © Copyright WebLex

Taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation, chaudières utilisant des combustibles fossiles, nouvelles modalités de certification, sous-traitance, autoliquidation : des précisions sont apportées sur les règles de TVA applicables aux travaux réalisés dans les logements. Voici ce qu’il faut retenir…

Travaux de rénovation : 10 % ou 5,5 % de TVA ?

Pour rappel, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés dans des logements achevés depuis plus de 2 ans peuvent, sous conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 %.

Un taux encore plus favorable, fixé à 5,5 %, s’applique à certaines prestations de rénovation énergétique réalisées dans ces mêmes logements. Sont notamment concernés certains travaux portant sur l’isolation thermique, le chauffage, la ventilation ou encore la production d’eau chaude sanitaire.

Attention toutefois : les travaux comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles, même en tant qu’énergie d’appoint, réalisés depuis le 1er mars 2025, sont exclus de ces taux réduits.

Ils ne peuvent bénéficier ni du taux de 5,5 % applicable à la rénovation énergétique, ni du taux de 10 % applicable aux autres travaux de rénovation et relèvent donc du taux normal de TVA.

Cette exclusion ne concerne toutefois pas les opérations ayant fait l’objet, avant le 1er mars 2025, d’un devis daté et accepté par les 2 parties et ayant donné lieu au versement d’un acompte encaissé avant cette date.

Notez également que les prestations d’entretien ou de réparation portant sur ces chaudières peuvent toujours bénéficier d’un taux réduit lorsqu’elles en remplissent les conditions, y compris lorsqu’elles impliquent le remplacement de certains éléments. Encore faut-il que l’opération n’aboutisse pas à la fourniture ou à l’installation d’une chaudière neuve.

Taux réduit de TVA : une certification directement sur le devis ou la facture

Autre point à retenir : les formalités permettant de bénéficier des taux réduits de TVA ont été simplifiées.

L’ancienne attestation que le client devait remettre à l’entreprise est supprimée. Désormais, le client certifie directement sur le devis ou la facture que les conditions permettant de bénéficier du taux réduit sont remplies.

Il doit notamment certifier que les travaux portent sur un logement achevé depuis plus de 2 ans et qu’ils n’ont pas pour effet, sur une période de 2 ans au plus, de rendre l’immeuble fiscalement assimilable à un immeuble neuf ou d’augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Pour les travaux bénéficiant du taux de 5,5 %, le client doit également certifier qu’il s’agit bien de travaux de rénovation énergétique.

En revanche, cette certification ne porte pas sur le respect des caractéristiques techniques et des niveaux de performance exigés des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés.

L’administration publie des modèles de mentions pouvant être insérées sur les devis et les factures. Leur rédaction n’est toutefois pas imposée : une autre formulation peut être utilisée dès lors que la certification reprend l’ensemble des informations nécessaires.

Par ailleurs, pour les travaux de réparation et d’entretien d’un montant inférieur à 1 000 € TTC, l’administration admet que les mentions de certification ne figurent pas sur le devis ou la facture.

Ces documents doivent néanmoins préciser le nom et l’adresse du client, l’adresse du logement concerné, la nature des travaux et le fait que l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Enfin, ces nouvelles modalités de certification ne s’appliquent pas aux travaux qui étaient déjà en cours au 16 février 2025.

Attention : lorsque la certification est requise, son absence entraîne l’application du taux normal de TVA.

Sous-traitance : 10 % et 5,5 %, des règles différentes

Des précisions sont également apportées concernant les travaux réalisés en sous-traitance.

Le taux de TVA de 10 % ne s’applique pas aux travaux facturés par un sous-traitant à son donneur d’ordre. Ce taux concerne les travaux facturés au propriétaire, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l’occupant du logement ou à leur représentant.

La situation est différente pour les travaux de rénovation énergétique bénéficiant du taux de 5,5 %. Ce taux peut s’appliquer aux prestations réalisées par un sous-traitant pour le compte de son donneur d’ordre dès lors que toutes les conditions requises sont réunies.

Le donneur d’ordre doit notamment certifier sur le devis ou la facture que ces conditions sont remplies. À défaut, le taux normal de TVA s’applique.

Par mesure de simplification, l’administration admet toutefois que des travaux de rénovation énergétique réalisés en sous-traitance qui remplissent toutes les conditions pour bénéficier du taux de 5,5 % soient volontairement soumis au taux normal de TVA.

Autoliquidation de la TVA : des précisions pour les sous-traitants

Sont également précisées les conditions d’application de l’autoliquidation de la TVA aux travaux immobiliers réalisés en sous-traitance.

Est notamment visé le cas dans lequel un sous-traitant réalise, pour un même client, plusieurs types de prestations.

Lorsque des prestations qui relèvent de l’autoliquidation et d’autres qui, prises isolément, n’en relèveraient pas sont prévues dans un même contrat de sous-traitance, l’ensemble constitue une prestation globale : l’autoliquidation s’applique alors à la totalité.

En revanche, lorsque ces différentes prestations sont prévues dans des contrats distincts, chacune conserve son propre régime de TVA.

Cette distinction peut notamment concerner des prestations intellectuelles associées à des travaux de construction, des travaux accompagnés de prestations de nettoyage ou de maintenance, la location de matériel associée à des travaux de construction ou encore la fabrication de pièces sur mesure suivie de travaux de construction.

L’administration apporte, par ailleurs, de nombreuses réponses pratiques permettant de déterminer si certains travaux ou certaines prestations réalisés en sous-traitance relèvent ou non de l’autoliquidation.

Sont notamment visés, selon les conditions dans lesquelles ils sont réalisés, les travaux portant sur certains réseaux et raccordements, la pose de cuisines équipées incorporées au bâtiment, certains équipements de sécurité ou de sûreté, les travaux d’étanchéité de piscines ou encore l’installation de clôtures définitives.

À l’inverse, de simples opérations de réglage ou de mise en service, la livraison isolée de matériaux, la location d’engins de chantier, certaines prestations de nettoyage ou encore la location isolée d’échafaudages ne relèvent pas, à elles seules, de l’autoliquidation.

La qualification dépend donc non seulement de la nature exacte des prestations réalisées, mais aussi, lorsque plusieurs prestations sont effectuées, de la manière dont elles sont organisées contractuellement.

TVA et travaux : des règles à vérifier en pratique

Ces précisions sont donc l’occasion, pour les professionnels concernés, de faire le point sur les règles de TVA applicables aux travaux de rénovation : taux de 5,5 % ou de 10 %, nouvelles modalités de certification, traitement des chaudières utilisant des combustibles fossiles, sous-traitance ou encore autoliquidation.

Autant de points à vérifier au moment d’établir devis et factures pour appliquer le bon taux de TVA et, le cas échéant, le mécanisme d’autoliquidation.

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Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration fiscale souhaite corriger. Mais selon quelles modalités ?

Taxe foncière : une mise à jour des caractéristiques des logements

Pour calculer la taxe foncière sur les propriétés bâties, l’administration fiscale se base notamment sur la valeur locative cadastrale du logement.

Pour déterminer cette valeur, elle tient compte de différents éléments et notamment de certains équipements du logement, qualifiés historiquement d’« éléments de confort ».

Sont notamment concernés le raccordement à l’eau et à l’électricité, les WC, le lavabo, la douche ou encore le chauffage ou la climatisation.

La présence de ces équipements est prise en compte sous la forme d’une équivalence en mètres carrés, qui vient augmenter la surface pondérée retenue pour déterminer la valeur locative du logement.

Problème : les informations dont dispose l’administration ne correspondent pas toujours à la réalité. Certains logements peuvent ainsi être enregistrés comme dépourvus d'équipements pourtant effectivement présents.

C’est pourquoi l’administration fiscale a engagé une opération de « fiabilisation » de ses bases afin de mettre à jour les caractéristiques de ces logements.

Le Gouvernement a rappelé que l’administration est autorisée à constater d’office les changements affectant les caractéristiques physiques d'un logement.

Pour les maisons et appartements classés dans les catégories 1 à 6, qui vont des logements « luxueux » aux logements présentant un confort « ordinaire », l’administration peut ainsi considérer comme présents 6 équipements jugés aujourd’hui essentiels : l’eau, l’électricité, au moins un WC, un lavabo, une douche par salle d’eau et un système de chauffage ou de climatisation.

Une mise à jour qui peut avoir une conséquence très concrète : l'ajout d'un ou plusieurs de ces équipements augmente la surface pondérée du logement et, par conséquent, peut entraîner une hausse de la taxe foncière et, le cas échéant, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Une mise à jour finalement laissée au choix des collectivités

Initialement, cette opération devait prendre la forme d’une mise à jour automatisée à grande échelle des bases fiscales.

Mais le dispositif a depuis évolué.

À l’été 2026, le Gouvernement a, en effet, précisé qu’il n’était plus question de procéder à une mise à jour généralisée à l’ensemble du territoire.

L'opération sera désormais mise en œuvre localement, sur la base du volontariat : les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pourront décider de procéder à cette fiabilisation sur leur territoire.

Le Gouvernement a ainsi posé 3 principes :

• la mise à jour ne sera plus réalisée automatiquement à l'échelle nationale ;
• aucune opération ne sera imposée aux collectivités locales ;
• chaque opération devra être expressément validée par la collectivité concernée.

En pratique, les propriétaires ne seront donc pas tous concernés de la même manière : tout dépendra de la décision prise localement.

Lorsqu’une opération de fiabilisation est engagée, les propriétaires concernés doivent être informés des modifications envisagées concernant leur logement. Ils pourront alors signaler à l’administration une éventuelle différence entre les équipements présumés présents et la situation réelle du bien.

Et si une erreur subsiste malgré cette information préalable et se répercute sur l'avis d'imposition, le propriétaire conservera la possibilité de la contester auprès de l’administration fiscale.

Retenez que la prise en compte des « éléments de confort » dans le calcul de la valeur locative cadastrale n'est pas une nouvelle règle : ces équipements sont déjà intégrés dans les modalités d'évaluation des logements.

L'opération engagée par l'administration vise à corriger les bases fiscales lorsque certains équipements effectivement présents n'y figurent pas.

En revanche, contrairement à ce qui avait été initialement envisagé, cette mise à jour ne sera pas appliquée automatiquement et uniformément sur tout le territoire : sa mise en œuvre dépend désormais de la décision des communes et des EPCI concernés.

Taxe foncière : les « éléments de confort » sous surveillance - © Copyright WebLex

À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée ? Et surtout, au titre de quelle année ? Réponse du juge…

Indemnité d’occupation : revenus fonciers ou location meublée ?

Dans une affaire récente, des ex-époux sont propriétaires ensemble d’un bien immobilier. À la suite de leur séparation, la jouissance du logement et de son mobilier est attribuée à l’ex-mari, à titre onéreux.

Lors du prononcé du divorce, une indemnité d’occupation de 1 500 € par mois est mise à sa charge pour toute la période pendant laquelle il occupe seul le bien.

À la suite de la vente du logement, l’ex-mari verse finalement à son ex-épouse une indemnité de 115 500 €.

Celle-ci déclare tout d’abord cette somme dans la catégorie des revenus fonciers… avant de revenir sur sa déclaration.

Le logement étant meublé, elle estime finalement que l’indemnité doit être imposée comme un revenu tiré d’une location meublée, donc dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Une analyse que refuse l’administration fiscale.

Et à raison, selon le juge, qui rappelle la nature particulière de l’indemnité d’occupation versée lorsqu’un bien appartient à plusieurs personnes et que l’une d’elles en a seule l’usage.

Ici, l’ex-mari n’occupe pas le logement en qualité de locataire : il en est lui-même propriétaire. L’indemnité qu’il verse n’est donc pas la contrepartie de la location d’un logement meublé.

Elle vient, en réalité, compenser l’impossibilité pour son ex-épouse, également propriétaire, de profiter du bien. Elle se substitue ainsi aux revenus que celui-ci aurait pu produire et en emprunte le caractère.

L’indemnité de 115 500 € doit donc bien être imposée dans la catégorie des revenus fonciers, et non dans celle des BIC.

Une indemnité imposable au moment de son versement

Reste une autre question : à quelle date cette indemnité doit-elle être imposée ?

L’ex-épouse soutient qu’elle aurait dû l’être progressivement, au fur et à mesure de l’occupation du logement par son ex-mari.

Là encore, le juge lui donne tort.

L’indemnité ayant été effectivement versée à la suite de la vente du bien, elle constitue un revenu imposable au titre de l’année de son versement. Il n’est donc pas question de répartir son imposition sur les différentes années pendant lesquelles l’ex-mari a occupé seul le logement.

Pour défendre sa position, l’ex-épouse invoque également des règles fiscales qui auraient permis, selon elle, de rattacher l’indemnité aux différentes années concernées. Mais ces règles ne s’appliquent qu’aux revenus imposés dans la catégorie des BIC.

Or, le juge vient justement de confirmer que l’indemnité perçue est un revenu foncier. L’ex-épouse ne peut donc pas s’en prévaloir.

Indemnité d’occupation entre ex-époux : quelle fiscalité ? - © Copyright WebLex