À compter du 1er septembre 2026, les règles relatives à la TVA seront transférées du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Mais concrètement, ce transfert va-t-il avoir des impacts sur les entreprises ? Réponse…

Recodification de la TVA : le point sur la réforme

Dès le 1er septembre 2026, les dispositions relatives à la TVA qui, jusqu’à cette date, figurent dans le Code général des impôts (CGI), seront transférées dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

La TVA deviendra également soumise aux dispositions communes applicables à toutes les impositions sur les biens et services.

Des précisions viennent d’être apportées par l’administration quant aux conséquences de ce transfert.

Une recodification à droit (quasi) constant

Les objectifs principaux de cette réforme sont les suivants :

• une réorganisation thématique des dispositions (division par quatre de la taille des articles) ;
• une harmonisation des définitions ;
• une intégration dans la loi des principes issus de la jurisprudence, notamment européenne ;
• une clarification de la hiérarchie des normes. En clair, il ne s’agit pas d’une réforme de fond du régime de TVA au 1er septembre 2026, mais d’un simple changement de codification.

Dans ce cadre, les commentaires du bulletin officiel des impôts (BOFiP) et les rescrits fondés sur le CGI restent pleinement opposables après le 1er septembre 2026.

Le mécanisme repose sur un principe de correspondance automatique : les références aux articles du CGI abrogés s’entendent comme visant les articles correspondants du CIBS.

Des tables de concordance sont disponibles sur Légifrance.

Les dispositions réglementaires figurant dans les annexes au CGI restent applicables après le 1er septembre 2026 et seront ultérieurement intégrées à la partie réglementaire du CIBS.

Incidences pour les taxes renvoyant à la TVA

De nombreuses impositions renvoient aux règles de TVA pour leur déclaration. Depuis 2025, ces obligations relèvent déjà de la déclaration commune des impositions sur les biens et services prévue au CIBS.

Procédures, contrôle, contentieux

Les règles procédurales deviennent le « régime des taxes sur les biens et services ».

La compétence juridictionnelle évolue formellement :

• le juge administratif devient le juge de principe ;
• la compétence du juge judiciaire est désormais limitée aux contributions indirectes et aux droits de douane.

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C’est officiel : l’avenant « bonus-malus » à la convention d’assurance chômage entrera en vigueur dès le 1er mars 2026. Au programme : une nouvelle liste de secteurs concernés, une évolution du calcul du taux de séparation et une comparaison plus fine des entreprises au sein de sous-secteurs d’activité. Objectif affiché : adapter le dispositif à la réalité économique des entreprises.

Liste des secteurs actualisée, mode de calcul du taux de séparation modifié et comparaison affinée entre entreprises

Pour mémoire, le dispositif dit « bonus-malus » d’Assurance chômage permet une modulation de la contribution patronale à l’assurance chômage en fonction du taux de séparation de l’entreprise concernée (c’est-à-dire du nombre de fins de contrat), afin de limiter le recours excessif aux contrats courts.

Schématiquement, plus l’employeur recourt à des contrats de courtes durées, plus sa contribution est élevée. À l’inverse, plus il offre une pérennité de l’emploi, moins il cotise.

À compter du 1er mars 2026, un nouveau régime de bonus-malus s’appliquera aux employeurs relevant des secteurs d’activité caractérisés par un recours important aux ruptures de contrats de travail. Ce 5e cycle de modulation marque une étape supplémentaire dans l’ajustement du dispositif.

À compter du 1er mars 2026, un nouveau cycle de modulation entre en vigueur. Tout d’abord, le nombre de secteurs concernés diminue. Jusqu’à présent, 7 secteurs étaient soumis au dispositif. Désormais, seuls les 6 secteurs suivants restent assujettis :

• Agroalimentaire ;
• Eau et déchets ;
• Certaines activités spécialisées et techniques ;
• Transports et entreposage ;
• Hébergement-restauration ;
• Fabrication de produits en caoutchouc, plastique et minéraux non métalliques.

Les secteurs du bois, du papier et de l’imprimerie sortent du dispositif, leur taux de séparation étant passé sous le seuil requis.

Ensuite, le calcul du taux de séparation est recentré sur les contrats très courts. Jusqu’ici, toutes les fins de contrat étaient prises en compte, quelle que soit la durée du contrat (CDI, CDD, intérim).

À partir du 1e mars 2026, seules les fins de contrats d’une durée effective inférieure à 3 mois seront retenues. Les ruptures de contrats plus longs ne seront plus intégrées dans le calcul. L’objectif est de mieux cibler le recours aux contrats de très courte durée.

Dans le même esprit, certaines fins de contrat ne seront plus imputées à l’employeur (et donc plus prises en compte dans le taux de séparation). Il s’agit :

• de la fin des contrats saisonniers ;
• des licenciements pour faute grave ou lourde ;
• des licenciements pour inaptitude d’origine non professionnelle.

Ces ruptures ne seront donc plus prises en compte pour déterminer le taux de séparation.

En pratique, le dispositif de « bonus-malus » devient plus ciblé et plus précis. Il se concentre davantage sur les contrats courts et sur les pratiques de gestion de l’emploi propres à l’entreprise.

Les employeurs concernés ont intérêt à anticiper ces évolutions et à mesurer leur impact potentiel sur leur taux de cotisation dès le prochain cycle.

Bonus-malus chômage : des changements dès le 1er mars 2026 ! - © Copyright WebLex

Les établissements de santé, publics comme privés, ont l’obligation de rendre publiques annuellement certaines informations relatives à la qualité et la sécurité des soins qu’ils prodiguent. Le contenu de ces informations est mis à jour…

Établissement de santé : mise à jour des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

Tous les établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés, sont soumis à une obligation de transparence qui les oblige annuellement à rendre public un certain nombre d’indicateurs faisant état de la qualité et de la sécurité des soins qui sont prodigués au sein de l’établissement.

L’ensemble de ces indicateurs peut être consulté dans ce tableau.

Une fois évalués, ces indicateurs doivent être mis à la disposition du public a minima par 3 moyens :

• un affichage dans les principaux lieux de passage et notamment les lieux d’accueil ;
• une insertion d’un feuillet dans le livret d’accueil ou remise d’un document dédié ;
• la mise en ligne sur le site internet de l’établissement s’il en a un.

Il faut noter que ce ne sont pas les établissements de santé eux-mêmes qui déterminent le résultat de leurs indicateurs.

En effet, ils doivent transmettre informatiquement au ministère chargé de la santé l’ensemble des informations permettant le calcul de ces indicateurs.

Une fois calculés, les indicateurs font l’objet d’une publication nationale sur le service Qualiscope de la Haute autorité de santé (HAS).

Une fois que les indicateurs sont calculés et mis à la disposition des établissements de santé, ils doivent les rendre publics au plus tard avant la fin du 1ᵉʳ trimestre de l’année suivant celle de la mise à disposition.

Établissements de santé : du nouveau concernant la transparence sur la qualité des soins - © Copyright WebLex

Une société se voit réclamer le paiement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France au titre d’un ensemble immobilier de bureaux qui lui appartient. Sauf que cet ensemble de bureaux comporte, en partie, un atelier à usage de commerce, donc exonéré de taxe, selon la société. Et selon le juge ?

Local commercial compris dans un ensemble de bureaux = taxe sur les bureaux ?

Une société, propriétaire d’un ensemble immobilier en Île-de-France dans lequel sa locataire, une société de carrosserie, exerce une activité de garage automobile, se voit réclamer le paiement de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, qu’elle refuse de payer, du moins partiellement…

Et pour cause : l’atelier dans lequel est exercée l’activité de garage de sa locataire est un local commercial dont la superficie est inférieure à 2 500 m², de sorte qu’il ne doit pas être soumis à la taxe…

Ce que conteste l’administration fiscale qui constate que l’atelier en question est compris dans l’ensemble immobilier à usage de bureaux de la société.

Et parce qu’il constitue une dépendance immédiate et indispensable d’un local de bureaux de plus de 100 m², il doit être soumis à la taxe.

À tort, maintient la société qui rappelle que sa locataire exerce dans cet atelier son activité, de nature commerciale, d’entretien et de réparation de véhicules automobiles et que, par conséquent, cet atelier entre dans la catégorie des locaux commerciaux.

Ce que confirme le juge qui donne raison à la société. L’atelier, ici, doit être considéré comme un local commercial d’une superficie inférieure à 2 500 m² sans qu’ait d’incidence le fait qu’il n’est pas accessible au public. L’atelier est donc exonéré de la taxe sur les bureaux.

Ce qu’il faut retenir ici, c’est que, pour l’application de la taxe sur les bureaux en Île-de-France, c’est la nature de l’activité effectivement exercée dans les locaux qui doit être appréciée.

C’est à partir de la nature de l’activité que le classement des locaux concernés en local de bureau, en local de stationnement, en local commercial ou encore en local de stockage doit être effectué. Sont sans incidence la situation topographique tout comme le lien fonctionnel entre les différents locaux d’un même ensemble immobilier.

Dans ce cadre, dès lors qu’une activité de prestations de service telle que la réparation automobile est exercée dans des locaux, ceux-ci doivent être assimilés à des locaux commerciaux, même s’ils se trouvent dans un ensemble immobilier à usage de bureaux.

Pour finir, notez que la circonstance que le local ne soit pas ouvert au public, ou du moins qu’il ne lui soit pas accessible, est sans incidence sur la qualification du local commercial.

Taxe sur les bureaux : et si votre local commercial se situe dans un ensemble de bureaux ? - © Copyright WebLex

La loi de finances pour 2026 renforce les sanctions déjà existantes et crée de nouvelles sanctions applicables en cas de manquement aux règles relatives à la réforme de la facturation électronique, dont le déploiement débutera le 1er septembre 2026. On fait le point…

Facturation électronique : nouvelles sanctions et durcissement des sanctions existantes

Pour rappel, la mise en place de la réforme de la facturation électronique suit un calendrier précis :

• obligation de réception des factures sous forme électronique : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises ;
• obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement :
  • 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.

La loi de finances pour 2026 renforce les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations liées à la facturation électronique.

Dans ce cadre, le non-respect par une entreprise de l'obligation d'émission d'une facture sous une forme électronique donnera lieu à l'application d'une amende de 50 € (et non plus 15 €) par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.

Il est également prévu que, lorsque l’administration constate une omission ou un manquement par l’entreprise à l’obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques, elle le mette en demeure de s’y conformer dans un délai de 3 mois.

La persistance de la méconnaissance par l’entreprise de cette obligation à l’expiration du délai de 3 mois donne lieu à l’application d’une amende de 500 €. L’administration met alors à nouveau l’entreprise en demeure de se conformer à cette obligation dans un même délai de 3 mois.

Une nouvelle amende de 1 000 € est encourue après chaque période de 3 mois au terme de laquelle l’administration, après une mise en demeure infructueuse, constate la persistance de la méconnaissance de l’obligation précitée.

Par ailleurs, le non-respect par l’entreprise des obligations de transmission des données de transaction et de paiement donne lieu à l’application d’une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.

Du côté des plateformes agréées, il faut noter que :

• toute omission ou tout manquement par un opérateur d'une plateforme de dématérialisation aux obligations de transmission de données donnera lieu à une amende de 50 € (et non plus 15 €) par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 45 000 € ;
• le non-respect par une plateforme agréée des obligations de transmission à l’administration des données reçues donnera lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 100 000 € ;
• le numéro d’immatriculation d’une plateforme agréée peut lui être retiré lorsque l’administration a constaté le non-respect par la plateforme agréée de ses obligations relatives à l’actualisation, dans l’annuaire central, des informations nécessaires à l’adressage des factures à recevoir, au changement de plateforme agréée de réception des factures, ainsi qu’aux services minimaux devant être fournis par l’ancienne plateforme agréée en cas de changement et que, l’administration l’ayant mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de 15 jours ouvrés, cette plateforme agréée ne lui a pas communiqué dans ce délai tout élément de preuve de nature à établir qu’elle s’est conformée à ses obligations ou qu’elle a pris les mesures nécessaires pour assurer sa mise en conformité dans un délai raisonnable.

Il faut noter que ces amendes ne sont pas applicables en cas de 1ère infraction commise au cours de l’année civile en cours et des 3 années précédentes si l’infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration.

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