Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise tout en bénéficiant d'une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de sa valeur. La loi de finances pour 2026 recentre toutefois cet avantage sur les actifs réellement affectés à l'activité professionnelle et allonge la durée de conservation imposée aux bénéficiaires. Des précisions viennent d’être apportées sur les biens concernés et les modalités d'application de ces nouvelles règles…

Pacte Dutreil : ce qui change

Pour mémoire, le dispositif Dutreil permet de bénéficier d'une exonération de 75 % de la valeur des titres d'une société ou des biens d'une entreprise individuelle transmis par donation ou succession, sous réserve du respect de plusieurs engagements de conservation.

La loi de finances pour 2026 apporte 2 évolutions majeures :

• certains biens dits « somptuaires » sont exclus du bénéfice de l'exonération lorsqu'ils ne sont pas exclusivement affectés à l'activité professionnelle ;
• la durée de l'engagement individuel de conservation est portée de 4 à 6 ans.

Ces mesures concernent les transmissions intervenant à compter du 21 février 2026.

Des biens désormais exclus du régime de faveur

L'exonération Dutreil ne s'applique plus à la fraction de la valeur des titres correspondant à certains actifs lorsque ceux-ci ne sont pas exclusivement affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée par la société.

Sont notamment visés :

• les biens affectés à la chasse ou à la pêche ;
• les véhicules de tourisme ;
• les yachts et bateaux de plaisance ;
• les aéronefs ;
• les bijoux et métaux précieux ;
• les objets d'art, de collection et d'antiquité ;
• les chevaux de course ou de concours ;
• les vins et alcools ;
• les logements et résidences.

L'exclusion ne remet pas nécessairement en cause l'ensemble du bénéfice du pacte Dutreil : seule la fraction de la valeur représentative de ces actifs est soumise aux droits de mutation sans application de l'exonération de 75 %.

Une exclusion qui dépend de l'utilisation effective du bien

La présence d'un actif dans cette liste ne suffit pas à l'exclure automatiquement du dispositif. Le maintien de l'exonération reste possible lorsque le bien est exclusivement affecté à l'activité professionnelle de la société :

• pendant au moins 3 ans avant la transmission ou, s'il a été acquis plus récemment, depuis son acquisition ;
• puis jusqu'à la fin de l'engagement individuel de conservation ou jusqu'à sa cession.

Il est précisé que l'affectation exclusive suppose une utilisation nécessaire à l'activité de l'entreprise et uniquement dédiée à cette activité.

De nombreuses exceptions prévues

Des précisions sont apportées concernant les situations dans lesquelles certains biens peuvent néanmoins continuer à bénéficier du régime de faveur.

Ainsi, restent notamment éligibles :

• les véhicules ou aéronefs destinés à la vente ou à la location ;
• les véhicules utilisés par un salarié ou un dirigeant lorsque l'usage privé constitue un avantage en nature imposable ;
• les bateaux affectés à une activité de location, de vente ou de croisière commerciale ;
• les bijoux et métaux précieux utilisés dans une activité de bijouterie ou de joaillerie ;
• les œuvres d'art exploitées dans une galerie ou un commerce d'antiquités ;
• les chevaux affectés à une activité d'élevage ou d'exploitation équine ;
• les vins et alcools destinés à une activité de négoce, de restauration ou de débit de boissons.

Concernant les logements, l'exonération demeure notamment applicable lorsqu'ils sont affectés à une activité hôtelière, à un EHPAD, au logement des salariés ou à des services sociaux bénéficiant à l'ensemble du personnel.

Les filiales également concernées

Le dispositif ne vise pas uniquement les actifs détenus directement par la société dont les titres sont transmis.

Les actifs concernés détenus au sein de filiales ou sous-filiales contrôlées doivent également être pris en compte. L'affectation professionnelle est alors appréciée au niveau de la société qui détient effectivement le bien.

Des précisions sont également apportées sur les modalités de calcul permettant de déterminer la fraction de valeur des titres exclue du bénéfice de l'exonération lorsque de tels actifs sont détenus directement ou indirectement au sein d'un groupe.

Un engagement individuel allongé à 6 ans

Autre évolution importante : la durée de l'engagement individuel de conservation est portée de 4 à 6 ans.

Pour les transmissions de titres de sociétés, chaque héritier, donataire ou légataire doit désormais conserver les titres reçus pendant 6 ans à compter de la fin de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation.

Pour les entreprises individuelles, les biens transmis doivent également être conservés pendant 6 ans à compter de la transmission.

Cette nouvelle durée s'applique uniquement aux transmissions réalisées à compter du 21 février 2026.

En pratique, les opérations de transmission doivent désormais intégrer une analyse plus fine des actifs détenus par la société ou le groupe concerné. Une attention particulière doit être portée aux biens susceptibles d'être regardés comme « somptuaires », ainsi qu'à leur affectation effective à l'activité professionnelle.

Par ailleurs, les bénéficiaires doivent tenir compte de l'allongement de 4 à 6 ans de la durée de conservation exigée pour sécuriser le bénéfice de l'exonération Dutreil.

Pacte Dutreil : les actifs « somptuaires » dans le viseur - © Copyright WebLex

Un agent général d’assurance acquiert un droit sur les commissions attachées à un portefeuille de contrats et inscrit cet élément parmi ses immobilisations. Peut-il profiter du dispositif permettant, temporairement, de déduire fiscalement l’amortissement de certains fonds commerciaux ? Des précisions viennent d’être apportées sur ce sujet…

Fonds commerciaux : une déduction temporairement admise

Par principe, l’amortissement comptable d’un fonds commercial n’est pas déductible pour le calcul du résultat fiscal.

Une exception temporaire permet toutefois de déduire les amortissements comptabilisés au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029.

Cette possibilité, initialement temporaire, a en effet été prolongée jusqu’à la fin de l’année 2029.

Elle peut également bénéficier aux professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), sous réserve qu’ils soient placés sous le régime de la déclaration contrôlée.

Mais encore faut-il que les éléments incorporels acquis puissent réellement être assimilés à un fonds commercial.

Sont concernés les éléments :

• qui ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation séparées au registre des immobilisations ;
• qui participent au maintien ou au développement du potentiel d’activité de l’exploitation.

Il peut notamment s’agir d’une clientèle, d’une patientèle ou encore d’un nom professionnel lorsqu’ils ne peuvent être évalués isolément.

À l’inverse, un droit légal ou contractuel identifiable, qui peut être évalué séparément et comptabilisé distinctement comme une immobilisation incorporelle, ne constitue pas un tel élément résiduel.

Agent général d’assurance : pas de « fonds commercial »…

C’est précisément la question qui se pose lorsqu’un agent général d’assurance acquiert un droit de créance portant sur les commissions attachées à un portefeuille de contrats d’assurance.

Ce droit peut-il être assimilé à un fonds commercial et bénéficier, à ce titre, du dispositif temporaire de déduction de son amortissement ?

La réponse est non.

Il est tout d’abord relevé que le droit de l’agent aux commissions constitue un élément incorporel identifiable.

Sa valeur est en effet déterminée par la convention conclue entre l’agent et la compagnie d’assurance selon des critères objectifs, tels que le montant des commissions attachées au portefeuille développé par l’agent cédant son activité.

Parce qu’il peut être évalué isolément, ce droit ne constitue donc pas un élément résiduel susceptible d’être assimilé à un fonds commercial.

Mais ce n’est pas la seule raison.

…faute également de clientèle propre

L’agent général d’assurance exerce son activité en qualité de mandataire de la compagnie d’assurance, au nom et pour le compte de celle-ci.

Le portefeuille de contrats reste donc juridiquement la propriété de l’entreprise d’assurance.

L’agent ne dispose, quant à lui, que d’un droit de créance sur les commissions générées par ce portefeuille.

Il ne peut ainsi pas être regardé comme disposant d’une clientèle propre, alors même que l’existence d’une telle clientèle constitue un élément nécessaire à la reconnaissance d’un fonds commercial.

La transmission du droit aux commissions s’analyse donc comme une cession de droits contractuels, et non comme une cession de clientèle.

Conséquence : le droit de créance acquis par l’agent général d’assurance ne constitue pas un fonds commercial résiduel.

Son amortissement ne peut donc pas bénéficier du dispositif temporaire permettant la déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux.

Un dispositif prolongé jusqu’en 2029

Cette précision intervient alors que le dispositif temporaire de déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux a été prolongé.

Il concerne désormais les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2029.

Pour les titulaires de BNC, le bénéfice de cette mesure reste toutefois réservé aux éléments incorporels véritablement assimilables à un fonds commercial.

En outre, le professionnel doit, en principe, être en mesure de démontrer que le fonds acquis présente une durée d’utilisation limitée.

Une mesure de simplification permet néanmoins aux petites entreprises qui remplissent les conditions requises d’amortir leur fonds sur une durée forfaitaire de 10 ans.

Agent d’assurance : un portefeuille fiscalement amortissable ? - © Copyright WebLex

L’Autorité des normes comptables (ANC) produit des règlements qui s’imposent aux sociétés françaises concernant la gestion de leur comptabilité. Plusieurs nouveaux règlements viennent d’entrer en vigueur…

Autorité des normes comptables : mise à jour des règles de comptabilité

L’Autorité des normes comptables (ANC) a pour rôle d’orienter et d’uniformiser les règles comptables applicables aux sociétés basées en France.

Dans cette optique, elle est amenée à produire des règlements orientant la pratique sur certains points spécifiques.

Ces règlements s’imposent alors à toutes les structures concernées.

4 nouveaux règlements ont été homologués par le Gouvernement, entrés en vigueur au 4 septembre 2026, à savoir :

• le règlement nᵒ 2026-01 du 9 janvier 2026 relatif aux règles de comptabilisation des crypto-actifs pour toutes les entreprises ;
• le règlement nᵒ 2026-02 du 9 janvier 2026 relatif aux règles de comptabilisation des crypto-actifs pour les établissements bancaires ;
• le règlement nᵒ 2026-03 du 6 mars 2026 relatif au plan comptable général au sujet de la comptabilisation des produits des ventes ;
• le règlement nᵒ 2026-04 du 4 mai 2026 relatif au plan comptable général (PCG) afin de préciser les modalités de comptabilisation de l’impôt sur les bénéfices et des contributions qui se rattachent à cet impôt.

ANC : 4 nouveaux règlements homologués - © Copyright WebLex

Le licenciement d’un salarié protégé suppose le respect d’une procédure particulière, placée sous le contrôle de l’administration. Pour aider les employeurs à s’y retrouver, la Direction générale du travail publie une version 2026 de son guide, enrichie de nouvelles précisions pratiques et jurisprudentielles. Voilà qui mérite quelques explications…

Mise à jour du guide relatif aux ruptures ou transferts de contrat de travail des salariés protégés

Lorsqu’un salarié exerce certaines fonctions représentatives, dans l’entreprise ou en dehors de celle-ci, il bénéfice d’un statut dit « protecteur ».

Ce statut protecteur implique avant tout le respect de garanties procédurales renforcées lorsqu’il est envisagé de modifier, transférer ou rompre le contrat de travail du salarié concerné.

Sont notamment concernés les représentants du personnel, les délégués syndicaux, les membres élus du CSE ou encore certains anciens titulaires de mandat.

Concrètement, l’employeur ne peut pas rompre son contrat de travail, le transférer ou modifier certains éléments essentiels du contrat sans respecter une procédure renforcée, nécessitant l’accord de l’autorité administrative.

Pour faciliter l’appréhension des règles applicables, la Direction générale du travail a mis à la libre disposition des employeurs un guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture, de transfert ou de modification du contrat du salarié protégé.

Pour tenir compte des nouveautés réglementaires et jurisprudentielles, la Direction générale du travail (DGT) vient de publier la version 2026 de son guide.

Ce nouveau guide remplace celui de 2019, mis à jour en 2021. Il conserve une présentation sous forme de fiches, mais son contenu a été largement actualisé pour tenir compte des évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues ces dernières années.

Le guide compte désormais 28 fiches : plusieurs thèmes ont été enrichis, notamment la compétence de l’inspecteur du travail, les procédures internes à l’entreprise, le motif disciplinaire, le motif économique, les efforts de reclassement ou encore l’inaptitude médicale.

La DGT y ajoute également 2 nouvelles fiches : l’une consacrée à la recevabilité des moyens de preuve en matière disciplinaire, l’autre aux faits commis en dehors de l’exécution du contrat de travail, notamment dans le cadre de l’exercice du mandat ou de la vie personnelle du salarié.

Autre précision importante : selon ce guide, l’employeur qui met en œuvre la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste d’un salarié protégé n’a pas à demander l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

La DGT considère en effet que, dans cette hypothèse, la rupture est réputée intervenir à l’initiative du salarié.

Cette position appelle toutefois à la prudence. Le salarié peut toujours contester la rupture devant le conseil de prud’hommes.

Si la présomption de démission est écartée, le risque est particulièrement lourd pour l’employeur : s’agissant d’un salarié protégé, la rupture pourrait être requalifiée en licenciement nul faute d’autorisation administrative préalable.

Salariés protégés : un nouveau guide disponible - © Copyright WebLex

Les opérateurs du secteur funéraire ont l’obligation de mettre à la disposition des familles une notice d'information standardisée portant sur les tarifs et les conditions de vente des prestations funéraires. Une notice dont le contenu évolue à compter du 1er octobre 2026…

Tarifs et conditions de vente des prestations funéraires : quelle information ?

La réglementation relative à l'information précontractuelle due aux proches du défunt, et notamment l'information des familles sur les tarifs et les conditions de vente des prestations funéraires, qui est une obligation à laquelle doivent se plier les entreprises du secteur, est renforcée à compter du 1er octobre 2026 conformément aux recommandations du Conseil national de la consommation.

Concrètement, il est prévu que la notice d'information transmise aux familles doit être vierge de tout élément d'identification du professionnel et doit présenter de manière claire et essentielle les droits des familles en matière funéraire, ainsi que le détail des prestations obligatoires ou pouvant le devenir selon la situation.

Pour rappel, les devis doivent faire apparaître de manière distincte les prestations obligatoires, qui comportent la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière et, dans tous les cas, le cercueil, ses poignées, sa plaque d'identité et sa cuvette étanche, à l'exclusion de ses accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que soit les opérations d'inhumation, soit les opérations de crémation et l'urne cinéraire ou cendrier.

En fonction des circonstances ou des causes du décès, du mode de transport et des modalités de l'inhumation ou de la crémation, les prestations obligatoires incluent également les soins de conservation, le véhicule de transport de corps avant mise en bière, le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur.

Les devis, bons de commande et documentations générales remis par les opérateurs funéraires doivent se conformer à ce cadre. Un arrêté du ministre chargé de l'économie viendra préciser le contenu et les modalités d'application de cette notice.

A ce sujet, il est prévu que les opérateurs de pompes funèbres doivent désormais publier leur documentation générale sur leur site internet, s'ils en possèdent un, et afficher, de manière visible depuis l'extérieur de leur établissement et sur la page d'accueil de leur site web, une notice d'information standardisée.

La documentation tarifaire générale doit distinguer clairement les prestations systématiquement obligatoires (telles que la fourniture du cercueil muni de sa plaque d'identité, de poignées et d'une cuvette étanche), celles qui ne le sont que selon certaines circonstances (comme certains soins de conservation ou les cercueils hermétiques en cas de transport international), et les prestations optionnelles.

Les prestations fournies doivent obligatoirement donner lieu à la remise d'une note récapitulative au client conformément aux règles générales relatives à la publicité des prix des services.

Cette notice doit synthétiser les informations essentielles à connaître avant la souscription d'un engagement auprès d'un opérateur funéraire, et notamment :

• la vérification préalable de l'existence d'un contrat obsèques (notamment via l'AGIRA) ;
• le délai légal de 14 jours calendaires pour organiser l'inhumation ou la crémation, permettant de comparer plusieurs devis gratuits (la liste des opérateurs funéraires habilités est affichée dans les locaux d'accueil des chambres mortuaires, funéraires et des crématoriums et est disponible en préfecture, en mairie et dans les établissements de santé) ;
• la gratuité de la remise du devis et des 3 premiers jours en chambre mortuaire ou funéraire sous certaines conditions (notamment lors d'un transfert demandé par un établissement de santé ou un EHPAD sans chambre mortuaire) ;
• les règles applicables aux transports de corps, à la conservation et à la dispersion des cendres.

Il doit y être rappelé que sont réglementairement obligatoires :

• la fourniture du cercueil avec une plaque d'identité, une cuvette étanche et quatre poignées ;
• la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière ;
• si le défunt en est porteur, le retrait d'une prothèse (stimulateur cardiaque) fonctionnant au moyen d'une pile incompatible avec l'inhumation ou la crémation ;
• en cas d’inhumation : le personnel pour l'inhumation, le creusement et le comblement de la fosse, l'ouverture et la fermeture du caveau ;
• en cas de crémation : le personnel pour la crémation, la fourniture de l'urne avec la plaque et les prestations associées (scellement, dépôt en columbarium, inhumation sinon dispersion) ;
• en fonction des circonstances :
  • les soins de conservation (actes de thanatopraxie) en cas de transport international du corps, selon la législation du pays d'accueil ou les règles fixées par la compagnie aérienne ;
  • le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur en cas de cercueil fermé soit à résidence, soit dans un édifice cultuel ou dans un caveau provisoire, pour une durée excédant 6 jours, en cas de transport international du corps, selon la législation du pays d'accueil ou les règles fixées par la compagnie aérienne, et en cas d'infection transmissible ou décision du préfet.

De même, il est rappelé que :

• le transport du corps avant et après mise en bière est réalisé en fonction des circonstances et des choix de la famille ;
• avant mise en bière, le transport du corps du défunt vers le lieu de mise en bière (le domicile du défunt, une chambre mortuaire ou une chambre funéraire), où il va être conservé à cet effet, doit intervenir dans les 48 heures suivant le décès ;
• le cas échéant, la dispersion des cendres en pleine nature par la famille est libre et gratuite, mais elle doit être déclarée auprès de la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.
   

Précisions réglementaires visant les cercueils.

Au-delà de l’aménagement des obligations déclaratives imposées aux entreprises funéraires, des précisions ont également été apportées aux caractéristiques techniques des cercueils.

De nouvelles exigences techniques pour les essais de combustibilité réalisés en crématorium habilité ont été précisées.

Ainsi :

• s’agissant de l’inflammabilité : aucun matériau du cercueil ne doit s'enflammer pendant sa mise en place et son insertion dans le four jusqu'à la fermeture de la porte ;
• s’agissant du taux de cendre : le volume des cendres et imbrûlés du cercueil nu ne doit pas dépasser 0,6 litre (si ce critère ne peut être mesuré ainsi, leur masse ne doit pas excéder 2 % de la masse du cercueil nu) ;
• s’agissant de la qualité des cendres : les matériaux ne doivent pas émettre de cendres volantes visibles et irrécupérables en fin de combustion ;
• s’agissant des quincailleries d'assemblage :
  • la masse totale des éléments de quincaillerie de la caisse et du couvercle est plafonnée à 750 grammes ;
  • la somme des dimensions de chaque élément doit être inférieure à 200 mm ;
  • ces pièces doivent impérativement être combustibles ou permettre un tri magnétique pour garantir la compatibilité avec le broyage et la collecte des cendres.

Entreprises funéraires : une information obligatoire des familles revisitée - © Copyright WebLex