Un cadre réglementaire est mis en place en vue de permettre l’homologation de robots de livraison routiers autonomes en France : quelles sont les caractéristiques techniques et réglementaires que devront respecter les futurs véhicules de livraison autonomes ?

Homologation possible des robots routiers autonomes de livraisons

L’objectif du cadre règlementaire posé par le Gouvernement est de permettre l’homologation en catégorie L (véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur) de véhicules autonomes de livraison sur la voie publique en France.

Spécialement conçus pour le transport de marchandises, ces robots de livraison routiers devront être pourvus des éléments leur permettant une circulation en toute autonomie sur la voie publique (hors trottoirs), et notamment des équipements suivants leur permettant de percevoir leur environnement et d’identifier les obstacles : caméras, radars, logiciels embarqués, etc. Ces véhicules, exclusivement électriques, pourront :

• mesurer jusqu’à 4 mètres de long, 2 mètres de large et 2,5 mètres de haut ;
• disposer d’une charge utile de 1 000 kg au maximum ;
• circuler à une vitesse ne dépassant pas 6 km/h.

La réglementation mise en place, accessible ici pour plus de détails, précise l'ensemble des normes applicables dans de nombreux domaines réglementaires, notamment le freinage, la sécurité électrique, la compatibilité électromagnétique, la cybersécurité, la gestion des mises à jour logicielles et l'évaluation du système de conduite automatisée.

Il est par ailleurs prévu que la circulation de ces véhicules autonomes sera supervisée à distance pour suivre leur évolution et leurs difficultés éventuelles afin de garantir un haut niveau de sécurité.

Il revient au Centre national de réception des véhicules (CNRV) la compétence exclusive de délivrer les réceptions par type de petites séries et les réceptions à titre isolé des véhicules totalement automatisés de la catégorie L. Les services régionaux de l'État (DREAL, DEAL, DRIEAT) conservent la gestion des réceptions à titre isolé pour les autres véhicules non automatisés de la même catégorie.

Enfin, il revient aux collectivités territoriales de définir les zones ou itinéraires où leur circulation sera autorisée, dans le respect du cadre d’homologation de chaque véhicule.

Livraison par véhicules autonomes : c’est parti ? - © Copyright WebLex

La réglementation française poursuit son adaptation aux règles européennes s’agissant de l’accessibilité des personnes handicapées aux services de communication en ligne des entreprises publiques et de certaines entreprises privées. Quelles sont les nouveautés précisées ?

Accessibilité numérique : poursuite de l’harmonisation de la réglementation

Les démarches en ligne, qu’il s‘agisse de consulter son dossier fiscal, de rechercher une information, de prendre un rendez-vous, etc., peuvent vite s’avérer un casse-tête pour les personnes souffrant d’un handicap.

Une 1ère étape a été mise en place en 2005 dans le but de faciliter l’accessibilité des services de communication en ligne des entreprises et autorités suivantes :

• les personnes morales de droit public ;
• les personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public, ainsi que celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et dont :
  • soit l'activité est financée majoritairement par une ou plusieurs entreprises publiques ou privées délégataires d’une mission de service public ;
  • soit la gestion est soumise à leur contrôle ;
  • soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par elles ;
• les personnes morales de droit privé constituées par une ou plusieurs des entreprises précitées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ;
• les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 250 M€ de chiffre d’affaires.

L'accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique, quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation, en particulier les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique pour sa partie applicative et interactive.

Afin de mettre le dispositif français en cohérence avec les échéances et exemptions prévues par la directive européenne de 2019, transposée en France par la loi du 9 mars 2023, il vient d’être précisé que les services en ligne doivent être accessibles conformément aux normes harmonisées européennes applicables.

A ce titre, le référentiel d’accessibilité est actualisé et doit faire l’objet de mises à jour pour préciser les catégories de services et fonctionnalités concernées et garantir un niveau d'exigence au moins équivalent aux normes européennes.

Il faut ici noter que les équipements de mobilier urbain numérique déjà installés peuvent demeurer en service jusqu'à la fin de leur durée de vie économique, sans que leur exploitation totale puisse dépasser 15 ans à compter de leur mise en service.

Le nouveau dispositif prévoit que le ministre chargé des personnes handicapées effectue un suivi annuel de la conformité des sites internet, intranet, extranet et applications mobiles des organismes publics concernés. Il peut notamment s'appuyer sur des informations communiquées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Un rapport issu de ce suivi doit ensuite être transmis à la Commission européenne tous les 3 ans.

Service public numérique : une accessibilité facilitée pour les personnes handicapées - © Copyright WebLex

Depuis le début de la crise géopolitique au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place une multitude d’aides financières au bénéfice des professionnels dépendants de l’usage de carburants pour l’exercice de leurs activités…

Une prolongation de l’aide face à l’augmentation continue du prix des carburants

Depuis avril 2026, de nombreuses aides sont mises en place par le Gouvernement pour accompagner les professionnels dans les achats de carburant nécessaires au maintien de leurs activités.

L’aide aux « grands rouleurs » est la seule aide mise en place qui n’est pas destinée à un secteur d’activité précis.

Elle permet aux professionnels parcourant plus de 15 km par jour (ou plus de 8 000 km par an) pour leur activité professionnelle de bénéficier d’une aide financière forfaitaire.

L’aide s’adresse aux professionnels appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part était inférieur ou égal à 16 880 € pour les revenus de 2024.

L’aide s’élève à 100 €, ce qui correspond à une prise en charge, en moyenne, de 0,2 € par litre de carburant sur une durée de 6 mois.

Pour obtenir cette aide, les demandeurs doivent se rendre sur leur espace numérique sur le site internet des finances publiques.

Les prix des carburants restant élevés, cette aide a fait l’objet de plusieurs prolongations successives. C’est à nouveau le cas après que le Gouvernement a annoncé prolonger la validité de l’aide jusqu’au 30 septembre 2026.

Aide aux grands rouleurs : un nouveau maintien - © Copyright WebLex

Les seuils permettant de déterminer les régimes d’imposition applicables aux bénéfices professionnels sont révisés tous les 3 ans. Une nouvelle revalorisation intervient en 2026 et concerne les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfice non commerciaux et les bénéfices agricoles, ainsi que la dispense de bilan dont peuvent bénéficier certaines entreprises. Quels sont les nouveaux montants ?

BIC : quels seuils pour 2026-2028 ?

Pour les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), le régime d’imposition applicable dépend notamment du montant du chiffre d’affaires réalisé.

Pour les années 2026 à 2028, le régime micro-BIC s’applique, toutes conditions remplies, lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas :

• 203 100 €, contre 188 700 € auparavant, pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que pour les activités d’hôtellerie ;
• 83 600 €, contre 77 700 € auparavant, pour les prestations de services et les autres activités relevant de ce seuil.

Les limites d’application du régime réel simplifié sont également revalorisées. Il s’applique, toutes conditions remplies, lorsque le chiffre d’affaires est supérieur aux limites du micro-BIC sans excéder :

• 945 000 €, contre 840 000 € auparavant, pour les activités de vente et assimilées ;
• 286 000 €, contre 254 000 € auparavant, pour les prestations de services et les autres activités concernées.

Au-delà de ces montants, l’entreprise relève, en principe, du régime réel normal.

BNC : le seuil du régime micro revalorisé

Les professionnels relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) bénéficient également d’une revalorisation.

Pour les années 2026 à 2028, le régime micro-BNC s’applique, toutes conditions remplies, lorsque le montant des recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas 83 600 €, contre 77 700 € auparavant.

Au-delà de ce seuil, le professionnel relève du régime de la déclaration contrôlée.

Notez qu’un professionnel relevant de plein droit du régime micro-BNC conserve la possibilité d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

BA : des seuils également revalorisés

Les seuils applicables aux exploitants relevant des bénéfices agricoles (BA) évoluent également pour la période 2026-2028.

Pour déterminer le régime applicable, il faut ici tenir compte de la moyenne des recettes réalisées au cours des 3 années précédentes.

Le régime micro-BA s’applique, toutes conditions remplies, lorsque cette moyenne n’excède pas 129 200 €, contre 120 000 € auparavant.

Lorsque la moyenne des recettes excède 129 200 € sans dépasser 421 000 €, contre 391 000 € auparavant, l’exploitant relève, en principe, du régime réel simplifié.

Au-delà de 421 000 €, le régime réel normal s’applique.

Notez qu’un exploitant relevant de plein droit du micro-BA peut opter pour le régime réel simplifié et qu’un exploitant relevant du réel simplifié peut opter pour le régime réel normal.

Dispense de bilan : de nouveaux seuils

Enfin, les seuils permettant à certaines entreprises relevant du régime réel simplifié d’être dispensées de produire un bilan sont également revalorisés pour les années 2026 à 2028.

Cette dispense peut s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires de l’année civile précédente, apprécié hors taxes, n’excède pas :

• 189 000 €, contre 176 000 € auparavant, pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et les activités de fourniture de logement, hors locations meublées ;
• 66 000 €, contre 61 000 € auparavant, pour les autres activités.

En présence d’une activité mixte, 2 limites doivent être respectées : le chiffre d’affaires total annuel ne doit pas dépasser le seuil applicable aux activités de vente et assimilées et, à l’intérieur de ce plafond, le chiffre d’affaires correspondant aux autres opérations ne doit pas excéder la limite qui leur est propre.

Notez enfin que cette dispense reste une faculté. L’entreprise peut donc choisir d’établir un bilan même si son chiffre d’affaires se situe en dessous de ces seuils.

BIC, BNC, BA : de nouveaux seuils pour 2026-2028 - © Copyright WebLex

La loi de finances pour 2026 a prévu de nouveaux mécanismes permettant à un entrepreneur individuel qui opte pour l’impôt sur les sociétés, puis apporte éventuellement son entreprise à une société, de différer l’imposition des plus-values générées par ces opérations. Les modalités d’application de ces dispositifs sont précisées. Que faut-il retenir ?

Option pour l’IS : comment éviter l’imposition immédiate des plus-values ?

Pour rappel, un entrepreneur individuel relevant de l’impôt sur le revenu (IR) peut opter pour l’assimilation de son entreprise à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou, pour une activité agricole, à une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL), cette option entraînant son assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS).

Fiscalement, cette opération entraîne la cessation de l’entreprise relevant de l’IR et le transfert de son patrimoine à l’entreprise individuelle désormais soumise à l’IS. Elle devrait donc, en principe, entraîner l’imposition immédiate des plus-values et profits constatés à cette occasion.

Afin de neutraliser cette conséquence, la loi de finances pour 2026 a créé un régime optionnel, applicable aux options exercées depuis le 1er janvier 2026.

L’administration précise désormais les modalités concrètes de ce régime.

Ainsi, pour les immobilisations non amortissables, l’imposition de la plus-value réalisée lors du transfert est reportée.

Elle deviendra notamment imposable lorsque le bien concerné sera ultérieurement cédé, la cession pouvant également correspondre à sa reprise dans le patrimoine personnel de l'entrepreneur ou à la dissolution de l'entreprise individuelle soumise à l'IS.

Pour les immobilisations amortissables, la plus-value est, quant à elle, imposée au niveau de l’entreprise soumise à l’IS par réintégration dans ses résultats, par parts égales. L’entrepreneur peut toutefois, dans certains cas, opter pour l’imposition immédiate à l’IR de la plus-value à long terme correspondante.
 

Des précisions sont également apportées concernant les autres éléments transférés. Ainsi :

• les profits sur stocks peuvent échapper à l’imposition immédiate si les stocks sont repris au bilan de l’entreprise soumise à l’IS pour leur valeur comptable ;
• les provisions peuvent conserver leur régime fiscal à condition, notamment, d’être immédiatement reprises au passif du nouveau bilan et de conserver leur objet ;
• en revanche, les plus-values nettes à court terme dont l’imposition avait auparavant été étalée deviennent immédiatement imposables, la poursuite de cet étalement n’étant pas admise après le passage à l’IS.
   

Une option à formaliser auprès de l’administration

Le bénéfice de ce régime de neutralité n’est pas automatique.

L’entrepreneur doit exercer une option auprès de son service des impôts des entreprises avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel il souhaite être assimilé à une EURL ou à une EARL soumise à l’IS.

L’administration met à cette fin à disposition un modèle de lettre d’option.

Cette lettre peut notamment être transmise par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr ou être jointe à la déclaration de cessation d’activité de l’entreprise individuelle relevant de l’IR.

Des obligations de suivi sont également prévues : l’entrepreneur et l’entreprise soumise à l’IS doivent notamment produire des états permettant à l’administration de suivre les plus-values dont l’imposition est reportée ou étalée. Le défaut de production de ces états, ou la fourniture d’informations inexactes ou incomplètes, peut entraîner l’application d’une amende égale à 5 % des sommes omises.

Et en cas d’apport ultérieur de l’entreprise à une société ?

L’option pour l’IS peut n’être qu’une 1re étape d’une restructuration plus globale.

L’entrepreneur peut ensuite apporter à une société soumise à l’IS l’ensemble du patrimoine de son entreprise individuelle ou une branche complète d’activité.

En principe, cette nouvelle opération pourrait non seulement générer de nouvelles plus-values imposables, mais aussi mettre fin aux reports d’imposition obtenus lors du passage initial à l’IS.

La loi de finances pour 2026 permet toutefois, sous conditions, de préserver la neutralité fiscale de l’ensemble de l’opération.

Il est notamment confirmé que le report d’imposition des plus-values portant sur les biens non amortissables peut être maintenu et que la réintégration échelonnée des plus-values portant sur les biens amortissables peut être poursuivie par la société bénéficiaire de l’apport.

Pour les nouvelles plus-values dégagées lors de cet apport, les biens non amortissables bénéficient d’un sursis d’imposition : l'imposition n'interviendra qu'au moment de leur cession ultérieure par la société bénéficiaire.

Titres reçus en échange de l’apport : attention au délai d’un an

Il est également précisé le traitement des titres reçus en contrepartie de l’apport.

Lorsque seule une branche complète d’activité est apportée, l’entreprise individuelle soumise à l’IS peut notamment transférer les titres reçus dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Si ce transfert intervient dans l’année suivant l’apport, la plus-value éventuellement constatée sur ces titres n’est pas comprise dans le résultat imposable à l’IS de l’entreprise individuelle. Leur attribution à l’entrepreneur n’est pas non plus considérée comme une distribution imposable à l’IR.

En revanche, lorsque le transfert intervient au-delà de ce délai d’un an, cette neutralité fiscale disparaît : la plus-value sur les titres est prise en compte pour le calcul de l’IS et leur attribution à l’entrepreneur constitue, en principe, un revenu mobilier imposable.

L’administration complète enfin le dispositif en publiant plusieurs modèles d’option et états de suivi destinés à accompagner les entrepreneurs concernés dans leurs obligations déclaratives.

Entreprise individuelle et impôt sur les sociétés : la restructuration se précise - © Copyright WebLex