Pour faciliter l’accompagnement des salariés exposés à un risque de désinsertion professionnelle, certaines informations relatives aux arrêts de travail peuvent être transmises à la médecine du travail. D’autres informations pourront également, à compter du 1er août 2026, être transmises en retour au service du contrôle médical. Mais cette circulation d’informations reste strictement encadrée. Dans quelles conditions ?

Un partage d’informations encadré en vue de faciliter la reprise du travail

Dans le cadre du suivi des salariés en arrêt de travail, le service du contrôle médical de l’Assurance maladie ou de la MSA peut transmettre certaines informations au service de prévention et de santé au travail compétent.

L’objectif est de permettre à la médecine du travail d’identifier plus facilement les situations dans lesquelles le retour au travail risque d’être difficile, et de préparer, si nécessaire, un accompagnement adapté.

Concrètement, les informations pouvant être transmises à la médecine du travail sont limitées. Il s’agit :

• de l’identifiant national de santé du salarié concerné ;
• de la durée totale de son arrêt de travail ;
• et des seuls éléments médicaux strictement nécessaires figurant dans l’avis d’arrêt de travail.

Notez que ces informations ne sont pas transmises à l’employeur. Elles sont adressées, via une messagerie de santé sécurisée, aux professionnels de santé du service de prévention et de santé au travail chargés du suivi individuel du salarié.

Autre garantie importante : l’accord du salarié est obligatoire. Il doit être recueilli par le service du contrôle médical, qui doit également informer le salarié des objectifs poursuivis par cette transmission et des informations concernées.

Le salarié peut retirer son accord à tout moment, en s’adressant au service du contrôle médical.

À compter du 1er août 2026, seront notamment concernés par ce dispositif les arrêts de travail dont la durée continue est égale ou supérieure à 6 mois. Ce seuil doit permettre d’identifier les assurés susceptibles d’être exposés à un risque de désinsertion professionnelle.

Une exception est toutefois prévue : cette transmission n’aura pas lieu lorsque l’assuré est atteint d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou fonctionnel à court ou moyen terme, ou lorsqu’il fait l’objet de soins actifs et continus.

Le dispositif fonctionnera également dans l’autre sens : lorsque la médecine du travail aura reçu ces informations et assurera le suivi du salarié, elle pourra transmettre certaines informations au service du contrôle médical, toujours dans le seul objectif de prévenir la désinsertion professionnelle.

Là encore, seules les informations strictement nécessaires pourront être transmises. Il pourra s’agir des propositions d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, ou encore d’aménagement du temps de travail.

Lorsqu’un avis d’inaptitude est pris, certaines informations strictement nécessaires contenues dans cet avis pourront également être communiquées. La médecine du travail pourra aussi signaler la nécessité de mettre en place un accompagnement par le service social de l’Assurance maladie ou de la MSA.

Cette transmission par la médecine du travail supposera, elle aussi, l’accord du travailleur.

Cet accord devra être recueilli par un professionnel de santé au travail au cours d’une visite réalisée dans le cadre du suivi individuel de son état de santé. Il sera ensuite conservé dans le dossier médical en santé au travail.

Le salarié pourra retirer cet accord à tout moment, cette fois auprès du service de prévention et de santé au travail.

La transmission devra être réalisée par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail, au moyen d’une messagerie de santé sécurisée, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des informations relatives à l’arrêt de travail.

Le salarié conserve, par ailleurs, des garanties sur ses données personnelles, notamment ses droits d’accès, de rectification et de limitation du traitement.

Dernière précision importante : ces règles sont également adaptées au régime agricole. Les services de santé au travail en agriculture pourront transmettre certaines informations aux services du contrôle médical des caisses de MSA, dans les mêmes conditions et avec les mêmes garanties.

En définitive, ce dispositif vise à renforcer la coordination entre l’Assurance maladie, la MSA et la médecine du travail afin de mieux repérer les arrêts longs pouvant compromettre le retour à l’emploi, et de mettre en place plus rapidement les solutions utiles : aménagement du poste, adaptation du temps de travail, accompagnement social ou suivi renforcé.

Attention toutefois à l’entrée en vigueur :

• les règles relatives à la transmission des informations par le service du contrôle médical à la médecine du travail sont applicables depuis le 30 avril 2026 ;
• en revanche, les dispositions complémentaires relatives notamment à l’identification des arrêts d’au moins 6 mois et à la transmission d’informations par la médecine du travail au service du contrôle médical entreront en vigueur le 1er août 2026.

Arrêts de travail : la médecine du travail mieux informée ? - © Copyright WebLex

Les professionnels et bénévoles intervenant auprès de publics vulnérables vont progressivement devoir justifier d’une attestation d’honorabilité, destinée à vérifier l’absence de condamnation incompatible avec leur activité. Selon quelles modalités ?

Attestation d’honorabilité : un déploiement progressif selon les publics accompagnés

Rappelons que l’attestation d’honorabilité permet de vérifier qu’une personne amenée à intervenir auprès de publics vulnérables ne fait pas l’objet d’une condamnation incompatible avec son activité.

Sont notamment concernés les professionnels et bénévoles intervenant dans certains établissements ou services sociaux et médico-sociaux, auprès d’enfants, de personnes en situation de handicap, de personnes âgées, ou encore de personnes protégées.

Cette attestation d’honorabilité continue son déploiement dans les secteurs social et médico-social.

Après l’accueil du jeune enfant et la protection de l’enfance, le dispositif s’étend désormais au champ du handicap et, à terme, à celui des personnes âgées.

Depuis le 30 avril 2026, cette attestation est rendue obligatoire pour les professionnels et bénévoles intervenant dans un établissement ou un service accompagnant des enfants en situation de handicap dans les régions suivantes : Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Normandie, Occitanie, La Réunion et Mayotte.

Cette attestation permet de vérifier que la personne concernée ne fait pas l’objet d’une condamnation incompatible avec l’exercice d’une activité auprès de personnes vulnérables.

Le contrôle porte notamment sur le casier judiciaire et le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Rappelons que cette vérification doit intervenir avant le début de l’activité, puis doit être renouvelée à intervalles réguliers.

En principe, cette périodicité est de 3 ans, mais elle peut être portée à 5 ans pour certaines catégories, notamment les assistants maternels et familiaux, les accueillants familiaux et les délégués aux prestations familiales.

Le calendrier de déploiement prévoit ensuite une extension :

• au 3e trimestre 2026 pour les établissements et services accompagnant des enfants en situation de handicap dans les autres régions ;
• au 1er trimestre 2027 pour les établissements et services accompagnant des adultes en situation de handicap ;
• au 1er janvier 2028 pour les établissements et services accompagnant des personnes âgées.

Notez que la plateforme dédiée à l’attestation d’honorabilité est déjà utilisée depuis septembre 2024 dans certains secteurs.

En pratique, les structures concernées sont appelées à anticiper cette nouvelle obligation : identifier les professionnels et bénévoles soumis au contrôle, informer les personnes concernées, organiser la collecte des attestations et suivre les échéances applicables à leur secteur.

Contrôle des antécédents judiciaires : déploiement de l’attestation d’honorabilité - © Copyright WebLex

Après les habitations notamment, c’est au tour des bâtiments tertiaires d’être construits dans le cadre de la réglementation environnementale « RE 2020 ». Une extension de la RE 2020 qui a nécessité quelques précisions techniques…

RE 2020 = (certains) bâtiments tertiaires concernés

Depuis le 1er mai 2026, de nouveaux types de bâtiments sont soumis à la réglementation environnementale (RE 2020).

Pour rappel, la « RE 2020 » succède à la réglementation thermique « RT 2012 ». Il s’agit d’une réglementation énergétique et environnementale applicable aux constructions neuves qui poursuit des objectifs de :

• sobriété énergétique et de décarbonation de l’énergie ;
• diminution de l’impact carbone ;
• garantie de confort en cas de forte chaleur.

Le déploiement de la RE 2020 s’est fait progressivement. Elle a d’abord été appliquée aux maisons individuelles et logements collectifs, puis aux bureaux et aux bâtiments d’enseignement primaire et secondaire.

C’est donc au tour des projets de constructions tertiaires de se voir appliquer la RE 2020, et plus précisément aux projets ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er mai 2026 et qui concernent les constructions suivantes :

• médiathèques et bibliothèques ;
• bâtiments d'enseignements atypiques ;
• bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche ;
• hôtels ;
• établissements d'accueil de la petite enfance ;
• restaurants ;
• commerces ;
• vestiaires seuls ;
• établissements sanitaires avec hébergements ;
• établissements de santé ;
• aérogares ;
• bâtiments à usage industriel et artisanal ;
• établissements sportifs.

Pour mettre concrètement en œuvre la RE 2020, les modalités de calcul de la performance énergétique et environnementale d'un bâtiment ont été revues (disponibles ici), et les annexes techniques, qui ne sont pas encore disponibles dans leur version mise à jour, ont été modifiées.

Enfin, des attestations permettant de s’assurer que la construction du bâtiment respecte la RE 2020 doivent être établies dès le dépôt du permis de construire puis à l’étape de l’achèvement des travaux.

Performance énergétique des bâtiments tertiaires : du nouveau… - © Copyright WebLex

La prochaine décennie devrait voir un nombre très important de dirigeants d’entreprises prendre leur retraite. Une inquiétude existe quant à la reprise des entreprises concernées et les conséquences que cela peut avoir sur l’emploi. Le Gouvernement propose un plan d’action pour anticiper et optimiser ces reprises…

Un plan d’action pour anticiper un changement démographique inédit

Le constat a de quoi interpeller : dans les 10 années à venir, il est estimé que 500 000 dirigeants d’entreprise laisseront leur place pour partir à la retraite alors même que 50 % des entreprises peinent à trouver des repreneurs. Ce qui rend la situation incertaine pour près de 3 millions d’emplois en France.

Afin d’anticiper ce fort besoin de passation dans les années qui arrivent, le Gouvernement propose un plan d’action nommé « Objectif reprise » pour accompagner dirigeants sortants et repreneurs et ainsi sécuriser cette période de transmission massive.

Le plan Objectif reprise s’articule autour de 3 axes principaux, eux-mêmes déclinés en 11 mesures principales.

Axe 1 : informer et sensibiliser les cédants et les repreneurs

Le Gouvernement estime que les ressources d’information relative à la transmission d’entreprises sont nombreuses et complètes. Pour autant, cette documentation peut sembler trop éparse et y accéder peut sembler trop compliqué. Il en découle une méconnaissance généralisée des dispositifs de transmission.

4 mesures doivent permettre d’améliorer cet état de fait :

• contacter directement les dirigeants susceptibles de transmettre leur entreprise dans les prochaines années ;
• créer et diffuser un nouveau guide regroupant les informations utiles aux cédants et aux repreneurs ;
• acculturer le monde de l’entrepreneuriat à la notion de reprise pour créer des vocations ;
• s’appuyer sur les experts-comptables comme relais de ces informations.
   

Axe 2 : rapprocher les cédants et les repreneurs

Une majorité significative des propositions de reprises se font de façon trop confidentielle. Plutôt que de les diffuser à grande échelle, les dirigeants cédants ont tendance à privilégier des canaux plus restreints et informels.

De ce fait, une offre et une demande qui pourraient correspondre risquent pourtant de ne jamais se rencontrer.

L’objectif est donc d’améliorer la visibilité de ces opportunités en profitant des outils numériques à disposition.

Une des mesures rattachées à cet axe est donc d’aboutir à la mise en place d’une « application de rencontre des cédants et repreneurs ».

Pour satisfaire à cet objectif, il est prévu de rénover la Bourse de la transmission BpiFrance afin d’en faire l’outil de référence vers lequel se tourneront cédants et repreneurs.

Enfin, deuxième mesure de cet axe, il est prévu d’organiser des réunions trimestrielles dans chaque département pour faire se rencontrer les potentiels cédants et repreneurs.

Axe 3 : soutenir et accompagner la transmission d’entreprise

Pour le Gouvernement, 2 modalités de transmission doivent être encouragées, ces dernières présentant plusieurs avantages pour la continuité et la stabilité des entreprises :

• les transmissions intrafamiliales ;
• les reprises par les salariés.

Pour permettre à ces modes de transmission de se développer, le Gouvernement s’appuie sur 5 mesures :

• mettre en avant le pacte Dutreil pour la transmission familiale ;
• promouvoir la reprise par les salariés via l’actionnariat et le partage de la valeur ;
• développer le crédit-vendeur pour faciliter le paiement des impôts sur les plus-values ;
• diffuser de façon importante les outils de financement de BpiFrance ;
• mieux informer le public sur les dispositifs de financement déjà existants.

Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises - © Copyright WebLex

Le registre des bénéficiaires effectifs est un outil majeur pour la transparence de la vie économique. Mais, parce qu’il comporte des données à caractère personnel, sa consultation a dû être encadrée afin de la réserver aux autorités et personnes tenues à des obligations de vigilance, ainsi qu’aux personnes justifiant d’un intérêt légitime… Comment ?

L’accès au registre des bénéficiaires effectifs = en fonction des personnes

Pour rappel, afin de concilier transparence des informations et protection des données à caractère personnel des bénéficiaires effectifs, l’État a restreint l’accès aux informations du registre des bénéficiaires effectifs, se mettant ainsi en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE).

Ainsi, à l’exception des sociétés et des bénéficiaires effectifs qui peuvent avoir accès à leurs propres informations, d’autres personnes et autorités peuvent avoir accès, en tout ou partie, aux informations du registre des bénéficiaires effectifs, à savoir :

• les personnes et autorités ayant un accès intégral de droit ;
• les personnes ayant un accès partiel, sous réserve de justifier d’un intérêt légitime.

S’agissant des personnes disposant d’un accès intégral

Seules les autorités publiques ont, dans le cadre de leur mission, un accès intégral aux informations du registre. Cela concerne, notamment, les autorités judiciaires, l’administration fiscale, les douanes, la gendarmerie, la police, les agences de contrôle anti-corruption, de lutte contre le blanchiment, les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, etc.

La liste complète des personnes et autorités ayant accès à l’intégralité du registre est disponible ici.

De manière plus précise, une 2de liste précise les fonctions et les personnes ayant concrètement accès à ces informations (magistrats, agents des douanes, officiers de la police judiciaire et de la gendarmerie nationale, etc.).

Cette liste a été enrichie puisque disposent désormais d‘un accès au registre, notamment :

• les agents de la police nationale chargés de la police des jeux ;
• les magistrats du Parquet européen ;
• les membres de la commission nationale des sanctions, etc.

S’agissant des personnes disposant d’un accès partiel

D’autres personnes peuvent également avoir accès à certaines informations du registre des bénéficiaires effectifs, à savoir les données relatives :

• à l’identité des bénéficiaires effectifs (nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, État de résidence) ;
• à la chaîne de propriété, aux données historiques et à la nationalité des bénéficiaires effectifs ;
• à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs détenus par les bénéficiaires effectifs dans l’entité analysée.

Cet accès est conditionné à un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.

Sont présumées justifier d’un intérêt légitime les personnes, listées ici, ayant un lien, même indirect, à la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme, à savoir notamment :

• les personnes agissant à des fins journalistiques, à des fins de signalement ou pour toute autre forme d'expression médiatique ;
• les organismes à but non lucratif ;
• les chercheurs universitaires ;
• les administrations de l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ;
• les personnes ayant des obligations de vigilance ;
• les parlementaires, etc.

L’existence d’un intérêt légitime de la personne souhaitant accéder au registre des bénéficiaires effectifs est déterminée en tenant compte :

• de sa fonction ou de son emploi ;
• de son lien avec l'entité juridique dont les informations sont demandées, sauf pour les journalistes, les organismes à but non lucratif et les chercheurs ayant un lien, même indirect, avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.

Accéder au registre des bénéficiaires effectifs : comment faire ?

Concrètement, une demande doit être formulée soit à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), via le guichet unique, soit au greffe du tribunal de commerce compétent.

Notez que le silence gardé à l’expiration du délai d’examen vaut rejet de la demande.

S’agissant des demandes déposées à partir du 10 novembre 2026, l’autorité saisie aura un délai de 12 jours ouvrables pour statuer sur la demande.

Ce délai pourra être allongé en raison soit d’un nombre élevé de demandes d’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, soit pour obtenir des éléments supplémentaires pour l’examen de la demande.

Une demande d’accès à des informations ne peut être refusée que pour l’une des raisons suivantes :

• le demandeur n'a pas fourni toutes les informations ou documents nécessaires ;
• son intérêt légitime n'a pas été démontré ;
• il existe des indices sérieux que les informations soient utilisées :
  • à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été demandées ;
  • ou à des fins dépourvues de lien avec la prévention du blanchiment de capitaux, de ses infractions sous-jacentes ou du financement du terrorisme ;
• l'intérêt légitime à accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs reconnu par le registre central d'un autre État membre de l’Union européenne (UE) ne s'applique pas dans le cadre de la demande déposée en France ;
• le demandeur se trouve dans un pays tiers à l’UE et la réponse à la demande d'accès aux informations ne serait pas conforme au RGPD en matière de transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales.

Dans le cas où la demande d’accès est acceptée par l’INPI ou le greffe, le demandeur se voit délivrer un certificat d'accès valable pour une durée de 3 ans.

Notez que ce certificat permettra de réduire, pour les demandes déposées à compter du 10 novembre 2026, le délai d’examen d’une demande de 12 jours à 8 jours.

Si ce certificat allège les procédures de vérifications pour des demandes d’accès postérieures, l’INPI ou le greffe peut toutefois révoquer l’accès si les conditions ne sont plus remplies.

Bénéficiaires effectifs : régulariser la radiation d’une société

Pour rappel, une société peut être radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) si elle n’a pas déclaré ou mis en conformité les informations de ses bénéficiaires effectifs, malgré les relances du greffe.

Cependant, la société peut demander le « rapport de radiation », c’est-à-dire la fin de cette sanction, en démontrant qu’elle a régularisé sa situation administrative.

Une fois la demande déposée, le greffe procède ou refuse le rapport de radiation. Cette décision est adressée au demandeur contre un récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas de refus, le demandeur a alors 15 jours pour saisir le président du tribunal pour obtenir le rapport de la radiation.

Registre des bénéficiaires effectifs : un accès réglementé - © Copyright WebLex