Les organismes d’habitation à loyer modéré (OHLM) peuvent céder à des particuliers les logements qu’ils produisent sous certaines conditions. Un dispositif récemment ouvert aux personnes qui mettent ces logements en location dans le cadre du « dispositif Jeanbrun » …

HLM : de nouveaux acquéreurs potentiels

Lorsqu’ils produisent des logements neufs, les organismes d’habitation à loyer modéré (OHLM) peuvent les vendre à des particuliers sous certaines conditions précises, et notamment lorsqu’ils sont dès l’origine destinés à être vendus à des particuliers.

Pour rappel, ces logements ne peuvent être cédés qu’à des personnes qui les destinent à leur résidence principale ou à des personnes qui les mettent en location selon les modalités établies par certains dispositifs fiscaux.

Depuis le 29 août 2026, c’est ce dernier point qui connait un ajout puisque la cession des biens par les OHLM est désormais ouverte aux personnes relevant du statut du bailleur privé introduit en février 2026 par le dispositif « Relance logement », également appelé « Dispositif Jeanbrun ».

Pour rappel, ce régime s’applique aux acquisitions de logements neufs ou anciens dans un bâtiment d’habitation collectif et pour lesquels l’acquéreur prend l’engagement de louer pendant une certaine durée (9 ans en principe) le logement à un locataire qui le destinera à sa résidence principale.

Toutes conditions réunies, intégrant notamment des conditions de ressource pour le locataire potentiel et des conditions de loyers, le dispositif permet au bailleur privé d’opter pour une déduction au titre de l’amortissement du prix d’acquisition du logement net de frais pour le calcul du revenu foncier imposable.

L’objectif affiché ici est de faciliter, pour les organismes HLM, la commercialisation de logements et d’élargir ainsi la cible d’investisseurs potentiels, dans un marché immobilier tendu actuellement.

HLM : une cession possible aux bénéficiaires du dispositif Jeanbrun - © Copyright WebLex

La responsabilité élargie du producteur (REP) est un dispositif mis en place depuis 1975 visant à assurer que les producteurs de certains produits soient également impliqués dans le traitement des déchets découlant de leur industrie. Une responsabilité qui vise aussi la « fast fashion », industrie pour laquelle un malus est mis en place…

Fast fashion : une pénalité financière supplémentaire à verser à l’éco-organisme

Selon le principe du « pollueur-payeur », la responsabilité élargie du producteur (REP) impose aux producteurs de certains produits de s’impliquer également dans la fin de vie de ces produits, soit en organisant directement la collecte et le traitement des déchets, soit en y participant financièrement auprès d’éco-organismes.

Certaines pratiques de l’industrie textile pouvant avoir des conséquences plus importantes pour l’environnement, un malus financier est mis en place pour les entreprises obtenant une « note D » inférieure à 0,8. Sont notamment visées ici les produits textiles de mode ultra éphémère (inclus les chaussures et le linge de maison).

Cette note sera calculée en prenant en compte le nombre de références de produits commercialisées par une marque et l’incitation à la réparation des produits qu’elle propose.

Une note du ministère chargé de la transition écologique doit venir définir précisément les modalités de ce calcul.

Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises concernées doivent donc payer un malus pour chaque produit commercialisé. Ce malus varie, selon le type de vêtement, 0,5 € et 12 €.

Ce malus sera évolutif selon les années et sera compris entre 1,5 € et 19,5 € à partir de 2030.

Le tableau complet permettant de connaitre le montant pour chaque type de vêtement peut être consulté ici (en annexe).

REP textile : un malus pour la fast-fashion - © Copyright WebLex

Parce qu’elles ont de nombreux avantages aussi bien pour l’agriculture que pour la préservation de l’environnement, les haies ne peuvent pas être détruites sans respecter une procédure préalable, qui pouvait jusqu’alors différer selon les cas. Afin de rendre plus lisibles les règles, le Gouvernement avait amorcé une unification de ces procédures en un seul régime, dont on connaît à présent le détail…

La réforme de la réglementation appliquée à la destruction des haies

Pour rappel, le principe d’un régime unique pour la destruction des haies a été mis en place par la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Il y est question de simplifier le régime applicable aux projets de destruction des haies en les soumettant à une déclaration unique préalable, selon des modalités qui viennent d’être précisées.

Destruction des haies : (presque) jamais pendant la période d’interdiction de travaux

Rappelons tout d’abord que la destruction des haies doit être évitée au maximum par les propriétaires et les gestionnaires de terrains.

Si cela n’est pas possible, les intéressés doivent veiller à minimiser l’étendue de la destruction et à replanter des haies, à titre de compensation.

Ces travaux de destruction ou d’entretien doivent également être réalisés en respectant un calendrier précis, et concrètement en dehors de la période de nidification des oiseaux dont les dates sont précisées par la préfecture. Notez que cette période dite « d’interdiction de travaux » dure au minimum 21 semaines.

Pour autant, il existe des cas particuliers qui permettent de déroger à ce calendrier.

En effet, la préfecture peut modifier la période d’interdiction des travaux d’entretien et d’arrachage déjà autorisés et qui ne peuvent pas être reportés en cas de circonstances exceptionnelles ayant empêché de les mener à bien, telles que :

• les catastrophes naturelles ;
• les épisodes météorologiques graves ;
• les restrictions sanitaires.

Il est également possible de déroger à la période d’interdiction des travaux dans le cadre :

• d’un motif d'urgence tenant à la sécurité publique ;
• de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement ;
• de la préservation des gabarits de sécurité afin d'assurer la continuité du fonctionnement des voiries, des infrastructures ferroviaires, des communications électroniques ou des réseaux publics d'électricité (dans ce dernier cas, les gestionnaires de ces réseaux et infrastructures devront se conformer au plan d'action pour la gestion durable des haies élaboré en amont).

De même, la personne qui bénéficie d'une autorisation d'arrachage peut également bénéficier d’une dérogation en présence de circonstances qui ne pouvaient pas être anticipées et qui affectent sa santé ou son exploitation.

En effet, si ces circonstances font obstacle à la réalisation des travaux aux dates initialement prévues, le bénéficiaire peut demander au préfet le droit de les réaliser pendant la période d'interdiction s'il justifie que le report jusqu'à la période suivante d'autorisation de travaux l'expose à de graves difficultés.

La déclaration préalable unique

Par principe, tout projet de destruction d’une haie doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la préfecture. Cette déclaration est déposée par la personne souhaitant détruire les haies en question par voie dématérialisée via le « guichet unique de la haie » ou, à défaut, par voie papier.

La déclaration doit comprendre au minimum les informations suivantes :

• les éléments d’identité du demandeur ;
• la description de la haie dont la destruction est envisagée, en précisant son emplacement avec un plan de situation du projet si le dossier est déposé sous format papier, le linéaire et les types de haies concernées ;
• la justification de la nécessité de détruire le linéaire envisagé et de l'absence de solution alternative au projet de destruction, ainsi que, le cas échéant, les mesures d'évitement et de réduction prises pour réduire l'importance de la destruction ;
• la date ou la période de réalisation envisagées pour la destruction ;
• les mesures de compensation prévues, en précisant l'emplacement et le linéaire, la période de réalisation des travaux et les caractéristiques des haies qui seront replantées afin d'obtenir à terme des fonctionnalités au moins équivalentes à celles de la haie détruite ;
• une attestation sur l'honneur indiquant que le déclarant est le propriétaire des terrains ou, s'il ne l'est pas, qu'il dispose des droits d'y réaliser le projet de destruction et la replantation de haie, ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit.

L’administration peut demander des documents et informations complémentaires.

Il lui revient également, en fonction des enjeux du dossier, de déterminer si la demande relève du régime de non-opposition ou du régime d’autorisation.

Si le régime de non-opposition est applicable, les travaux pourront être menés en cas d’absence d’opposition dans un délai de 2 mois. Le silence de l’administration est ici assimilé à une absence d’opposition.

Si le régime d’autorisation est applicable, les travaux ne pourront être menés qu’après obtention d’une autorisation. Le silence de l’administration vaut rejet.

La procédure d’urgence

En cas d’urgence, il reste possible d’entreprendre des travaux de destruction de haie avant d’effectuer la déclaration unique préalable pour assurer :

• la sécurité publique ;
• l'intégrité des réseaux et des infrastructures de transport ;
• une obligation légale ou réglementaire relative à la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Destruction des haies : un régime unifié et connu - © Copyright WebLex

Créé en 2021, le Pass’sport est depuis reconduit annuellement. C’est de nouveau le cas pour 2026/2027, avec certains ajustements notables néanmoins…

Pass’sport : des évolutions à noter pour la version 2026

Pour rappel, le dispositif « Pass’Sport » a été créé en 2021 pour inciter les jeunes à s’inscrire dans des associations sportives. Reconduit chaque année, ce sera encore le cas pour la saison 2026/2027.

Il prend la forme d’une réduction sur les frais d’adhésion ou de licence.

Dans les grandes lignes, le dispositif reste le même. Cependant certaines adaptations méritent d’être notées.

Après avoir été augmenté l’année précédente pour atteindre 70 € de réduction, il a été ramené à son niveau précédent de 50 €.

Un changement concerne également les conditions d’éligibilité au Pass’sport : la condition d’être âgé de 14 à 17 ans et bénéficiaire de l’ARS disparait au bénéfice de la condition d’être âgé de 6 à 17 ans et appartenir à un foyer dont le quotient familial est inférieur ou égal à 699 €.

Les autres cas de figures restent inchangés.

Pour bénéficier du Pass’sport, les demandes doivent être formulées avant le 31 décembre 2026.

Pass’sport 2026 : nouvelle version du dispositif - © Copyright WebLex

Certains animaux peuvent dégrader l’environnement ou les activités agricoles présentes autour de nous. Dans le but de conserver les habitats naturels, ainsi que la faune et la flore sauvage, leur destruction est autorisée, mais reste réglementée sur plusieurs points…

Encadrement de la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD)

Chaque département métropolitain se voit attribué une liste des espèces pouvant faire l’objet de mesures de régulation.

Les espèces concernées sont principalement le renard, la fouine, la martre, la belette, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l'étourneau sansonnet.

Dans l’optique de prévenir les dommages agricoles ou tout simplement de protéger la faune et les élevages, les chasseurs, fermiers, exploitants agricoles ou encore piégeurs agréés pourront donc éliminer ces animaux uniquement s’ils respectent les modalités et les périodes de destruction.

À titre d’exemple, les méthodes autorisées pour chaque espèce ne sont pas les mêmes, puisqu’il est possible de recourir au piégeage, au tir, au déterrage avec ou sans chiens ou encore à la chasse au vol.

De même, certaines méthodes peuvent être limitées géographiquement.

En ce qui concerne l’encadrement des périodes de destruction, celles-ci varient selon l’espèce et le mode de régulation. Ainsi, certaines interventions sont autorisées toute l’année tandis que d’autres sont limitées à la période de la clôture de la saison de chasse (avec extensions possibles sur autorisation préfectorale).

Pour rappel, tout animal n'appartenant pas à une espèce classée « encadrement de la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » (ESOD) capturé accidentellement doit être immédiatement relâché.

L’ensemble des règles d’encadrement mises à jour peuvent être consultées ici (en annexe).

Espèces susceptibles d’occasionner des dégâts : une destruction possible ? - © Copyright WebLex