Chaque année, les échéances fiscales rythment les obligations des particuliers. Déclaration de revenus, paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière : le respect des délais reste essentiel. En cas de retard, l'administration fiscale dispose de plusieurs outils pour sanctionner les manquements constatés : lesquels ?

Déclarer ses revenus et payer hors délai : quelles conséquences ?

Lorsqu'une déclaration de revenus est déposée après la date limite, l'administration peut appliquer une majoration de l'impôt dû.

L'importance de cette majoration dépend notamment du comportement du particulier et de l'intervention, ou non, de l'administration fiscale.

Ainsi, une déclaration spontanément déposée après l'échéance n'emporte pas les mêmes conséquences qu'une déclaration déposée à la suite d'une mise en demeure ou qu'une situation révélant une activité volontairement dissimulée.

Selon les cas, la majoration applicable peut atteindre jusqu'à 80 % des sommes dues. Le montant de cette majoration est ainsi fixé comme suit :

• 10 % en l'absence de mise en demeure ;
• 20 % lorsque la déclaration est déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure ;
• 40 % lorsque la déclaration n'est toujours pas déposée dans les 30 jours suivant cette mise en demeure ;
• 80 % lorsque l'administration découvre l'existence d'une activité occulte ou de revenus volontairement dissimulés.

À ces majorations s'ajoutent également des intérêts de retard calculés au taux de 0,20 % par mois.

Le paiement tardif également sanctionné

Le dépôt de la déclaration n'est pas la seule étape à surveiller.

Une fois l'impôt mis en recouvrement, son paiement doit intervenir dans les délais indiqués sur l'avis d'imposition. À défaut, une majoration de 10 % est, en principe, appliquée.

Cette pénalité concerne aussi bien les situations de non-paiement que les paiements partiels ou simplement effectués après l'échéance.

Les particuliers ayant opté pour certaines modalités de règlement, comme le prélèvement mensuel, ne sont pas davantage à l'abri : les échéances impayées ou réglées tardivement peuvent également entraîner l'application de cette majoration.

Des aménagements restent possibles

Le retard de paiement n'est toutefois pas toujours synonyme de sanction définitive.

Lorsqu'un particulier rencontre des difficultés financières particulières, il peut solliciter l'administration fiscale afin d'obtenir des délais de règlement adaptés à sa situation.

Dans certains cas, une demande de remise gracieuse peut également être envisagée, tant pour l'impôt lui-même que pour les pénalités mises à sa charge.

Le respect des échéances fiscales demeure le meilleur moyen d'éviter des coûts supplémentaires. Déclaration tardive, paiement hors délai ou omission déclarative peuvent entraîner l'application de majorations et d'intérêts de retard qui viennent alourdir la facture fiscale.

En cas de difficulté, mieux vaut donc anticiper et se rapprocher rapidement de l'administration fiscale.

Impôt sur le revenu : le retard a un prix ! - © Copyright WebLex

Implanter son entreprise dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) permet, toutes conditions remplies, de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables. La carte des communes françaises des ZAFR vient d’être actualisée avec l’intégration de 96 nouvelles communes pour la période 2022-2027. Lesquelles ?

ZAFR : nouvelle carte des communes éligibles pour la période 2022-2027

Pour rappel, les entreprises nouvelles créées dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) jusqu’au 31 décembre 2027 bénéficient, sur délibération des collectivités locales et toutes conditions par ailleurs remplies, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Le zonage relatif à ces zones et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) pour la période 2022/2027 vient d’être modifié.

Dans ce cadre, 96 nouvelles communes font désormais partie de la carte française des ZAFR et ZAIPME.

La liste complète des communes est disponible ici.

ZAFR : un zonage revisité - © Copyright WebLex

Parce qu'elle a omis de mentionner plusieurs reprises de provisions dans sa liasse fiscale, une société se voit réclamer une amende conséquente. Une sanction qu'elle conteste, estimant que seules les dotations aux provisions sont concernées par cette obligation déclarative. Une analyse que l'administration fiscale ne partage pas. Et le juge ?

Ne pas déclarer des reprises de provisions : gare aux sanctions

À l'occasion d'un contrôle fiscal, l'administration constate qu'une société n'a pas reporté dans le tableau des provisions joint à sa déclaration de résultat plusieurs reprises de provisions intervenues à la suite d'une opération de fusion.

Considérant que cette omission rend le tableau des provisions incomplet, elle lui applique une amende. Une sanction que la société refuse de payer.

Selon elle, le tableau des provisions visé ne concerne que les dotations aux provisions, c'est-à-dire les provisions constituées au cours de l'exercice. Les reprises de provisions, qui correspondent à la disparition ou à l'utilisation de provisions antérieurement constatées, n'ont donc pas à y figurer.

Elle rappelle également que les provisions ont bien été déclarées lors de leur constitution et estime qu'il serait excessif de sanctionner leur omission lors de leur reprise.

Une analyse que ne partage pas le juge. Il rappelle que le modèle officiel du tableau des provisions comporte expressément une colonne destinée aux augmentations de provisions et une autre consacrée aux diminutions, c'est-à-dire aux reprises de provisions.

Par conséquent, l'obligation déclarative porte aussi bien sur les dotations que sur les reprises de provisions.

Enfin, le fait que les provisions aient été correctement déclarées lors de leur constitution ne dispense pas l'entreprise de déclarer leur reprise lorsqu'elle intervient.

L'amende est donc maintenue.

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En 2024, les notions de transfert de propriété et de nantissement des actifs numériques étaient introduites dans la législation française. Cependant des précisions devaient toujours être apportées pour permettre leur application effective. C’est chose faite…

Précisions sur le transfert de propriété

En matière de transfert de propriété des actifs numériques, un flou persistait concernant le moment précis à partir duquel ce transfert devenait effectif.

Deux cas de figures sont envisagés pour fixer le moment de ce transfert de propriété.

Le transfert peut résulter de l’inscription des actifs numériques au bénéfice de leur acquéreur dans la technologie des registres distribués (DLT pour Distributed Ledger Technology) : dans ce cas-là, le transfert est effectif dès lors que l’inscription revêt un caractère irréversible dans la DLT.

Autre cas de figure : lorsque les actifs numériques sont conservés par un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN), le transfert de propriété est effectif dès lors que la position de l’acquéreur est inscrite dans le registre des positions que doit tenir le prestataire.

Il est d’ailleurs précisé que cette inscription doit intervenir le plus rapidement possible après le dénouement de l’opération.

Précisions sur le nantissement des actifs numériques

Afin de valablement constituer un nantissement sur des actifs numérique, il est nécessaire, pour le propriétaire, de procéder à une déclaration.

Le contenu de cette déclaration est précisé. Elle doit contenir :

• la dénomination “Déclaration de nantissement d'actifs numériques” ;
• une mention selon laquelle la déclaration de nantissement est soumise aux dispositions de l'article L. 226-5 du code monétaire et financier ;
• la date de signature du nantissement ;
• le nom ou la dénomination sociale, ainsi que l'adresse ou le siège social du constituant et du créancier nanti ;
• les adresses de registre distribué du constituant et du créancier nanti ou, lorsque les avoirs du constituant sont conservés et identifiés dans un compte de crypto-actifs, le numéro de ce compte ;
• le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant d'assurer l'identification de cette créance ;
• les éléments d'identification, notamment leur nature, et le nombre des actifs numériques compris dans le nantissement.

 Il est précisé que le constituant et le créancier nanti doivent, le cas échéant, informer par écrit le PSAN détenant les actifs des conditions définies pour ce nantissement.

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Après des précisions données par l’administration, la valeur du SMIC à retenir pour calculer la réduction générale dégressive unique (RGDU) en 2026 est confirmée. Un point de vigilance s’impose donc pour les employeurs, notamment depuis la revalorisation du SMIC intervenue au 1er juin 2026…

Le texte officialisant le gel du SMIC en janvier 2026 est publié

Pour mémoire, depuis le 1er juin 2026, le SMIC a été revalorisé de 2,41 %, portant son montant horaire brut à 12,31 €.

À la suite de cette revalorisation, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale avait déjà annoncé que, pour l’application de la réduction générale dégressive unique, la valeur du SMIC à retenir resterait celle en vigueur au 1er janvier 2026. Restait toutefois à attendre la publication du texte officiel…

C’est désormais chose faite : pour l’année 2026, la valeur du SMIC prise en compte pour déterminer à la fois la formule de calcul de la réduction et les rémunérations éligibles est bien celle fixée au 1er janvier 2026, et non celle issue de la revalorisation intervenue au 1er juin 2026.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de la réduction générale est calculé selon la formule suivante : T min + [T delta × ((1/2) × (3 × montant du SMIC annuel brut / rémunération annuelle brute - 1))^P]

Dans cette formule :

• T min correspond au seuil minimal d’exonération, fixé à 0,0200 ;
• T delta est fixé à 0,3781 pour les employeurs redevables de la contribution Fnal au taux de 0,10 %, ou à 0,3821 pour ceux redevables de la contribution Fnal au taux de 0,50 % ;
• P est fixé à 1,75.

Concrètement, pour 2026, le SMIC à retenir dans cette formule demeure donc celui fixé au 1er janvier 2026, soit 12,02 € bruts de l’heure, 1 823,03 € bruts par mois et 21 876,64 € bruts par an.

Rappelons que cette réduction ne s’applique, par ailleurs, qu’aux rémunérations inférieures à 3 fois le SMIC brut.

Notez enfin que, comme l’a précisé l’administration, une mesure de tolérance permet d’appliquer la valeur revalorisée du SMIC au 1er juin 2026 dans la formule de calcul, pour les cotisations dues au titre des rémunérations des salariés dont le contrat prend fin entre le 1er et le 30 juin 2026.

Réduction générale de cotisations : officialisation du gel du SMIC - © Copyright WebLex