Dès 2027, l’exercice d’un mandat local pourra permettre à certains élus de bénéficier de trimestres de retraite supplémentaires, sans cotisations vieillesse supplémentaires à acquitter au titre de cette majoration. Selon quelles modalités ?

Les modalités de la majoration de retraite pour l’exercice d’un mandat local sont dévoilées

Pour renforcer l’attractivité des mandats locaux, la loi portant création d’un statut de l’élu local a institué une majoration de durée d’assurance au bénéfice de certains élus locaux. Les modalités d’application de ce dispositif sont désormais précisées.

Sont notamment concernés les maires, les adjoints au maire, les présidents et vice-présidents des conseils départementaux et régionaux, les présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que certaines fonctions exécutives exercées en Corse, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et au sein de la métropole de Lyon.

Notez que certains conseillers de ces collectivités bénéficiant d’une délégation de fonction sont également concernés.

Une majoration plafonnée à 3 trimestres

Pour chaque mandat complet exercé dans l’une des fonctions éligibles, l’ancien élu peut bénéficier d’un trimestre supplémentaire de durée d’assurance, dans la limite de 3 trimestres au total.

Cette majoration concerne les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Les pensions ayant pris effet avant cette date ne sont donc pas concernées par le dispositif.

Un mandat complet défini par la réglementation

Un mandat est considéré comme complet lorsque l’élu a exercé les fonctions concernées depuis le lendemain de l’élection de l’exécutif suivant le renouvellement de l’organe délibérant jusqu’à la proclamation des résultats du renouvellement général suivant.

Des règles particulières sont toutefois prévues lorsque l’élection de l’exécutif intervient après une annulation juridictionnelle définitive ou lorsque le renouvellement de l’organe délibérant résulte d’une élection partielle intégrale organisée dans certaines circonstances.

Par ailleurs, lorsqu’un conseiller local bénéficiant d’une délégation de fonction exerce simultanément un mandat parlementaire, cette fonction locale n’ouvre pas droit à la majoration.

Cette exclusion s’applique quelle que soit la durée du cumul, sous réserve du délai légal de mise en conformité prévu en matière d’incompatibilité.

Pour bénéficier de cette majoration, l’ancien élu doit prouver les fonctions exercées, ainsi que les dates de début et de fin de son mandat.

Il peut notamment fournir des procès-verbaux d’élection, des tableaux récapitulant la composition de l’organe délibérant ou les indemnités versées, ou encore les décisions relatives à une délégation de fonctions. Ces documents doivent permettre de vérifier que le mandat répond aux conditions requises.

Des justificatifs complémentaires sont prévus dans certaines situations particulières, notamment lorsque l’élection a été annulée par un juge ou lorsque l’élu bénéficiait d’une délégation de fonctions tout en exerçant un mandat parlementaire.

À cet effet, notez que la liste détaillée des pièces à fournir et les modalités de justification viennent également tout juste d’être publiées (consultables ici).

Le dispositif concernera les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

Élus locaux : des trimestres de retraite supplémentaires - © Copyright WebLex

Pour renforcer la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques, le règlement européen sur la cyberrésilience prévoit que des organismes évaluent leur conformité avant leur mise sur le marché. Ces organismes doivent respecter des modalités de notification pour se conformer aux exigences européennes. Quels sont ces modalités applicables en France ?

Conformité des produits : de nouvelles modalités de notification françaises

Dans le cadre du règlement européen sur la cyberrésilience, les modalités françaises d’évaluation, d’accréditation et de contrôle des organismes tiers chargés de vérifier la conformité des produits comportant des éléments numériques viennent de se préciser.

Les organismes en question doivent être notifiés à la Commission européenne par l’autorité notifiante de chaque Etat membre de l’Union européenne.

En France, c’est l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui a été récemment désignée comme l’autorité notifiante.

L’ANSSI instruit donc les demandes des organismes d'évaluation et contrôle les organismes notifiés.

En principe, les organismes d'évaluation de la conformité doivent d'abord obtenir un certificat d'accréditation délivré par le Comité français d'accréditation (COFRAC) avant de demander leur notification.

Ils adressent ensuite leur demande de notification à l'ANSSI, accompagnée des documents requis (consultables ici, au paragraphe 2 de l'article 42).

Cependant, une dérogation existe : les organismes peuvent être notifiés avant leur accréditation s’ils fournissent à l’ANSSI les documents requis, la preuve de recevabilité de leur demande d’accréditation et les justificatifs de leur conformité aux exigences européennes.

Si c’est le cas, ils doivent en informer le COFRAC.

À noter que dans l’attente de l’accréditation, ils ne peuvent délivrer que 25 attestations de conformité sur une période maximale de 12 mois.

À cette échéance, un rejet total ou partiel de l’accréditation entraîne l’abrogation, la suspension ou la restriction de la notification par l’ANSSI, selon la gravité des manquements.

Si le COFRAC n’a pas encore statué, l’ANSSI peut lever le plafond de 25 attestations jusqu’à sa décision.

Le COFRAC transmet ensuite sa décision à l’ANSSI et, le cas échéant, une copie du certificat d’accréditation.

À réception du dossier complet, l'ANSSI dispose de 2 mois soit pour procéder à la notification de l'organisme auprès de la Commission européenne et des autres États membres soit pour lui notifier son refus.

Enfin, les organismes notifiés doivent transmettre à l'ANSSI les informations requises sur l'exercice de leurs activités et l'évolution de leurs compétences, afin de lui permettre d'assurer leur suivi et leur contrôle.

Produits comportant des éléments numériques : de nouvelles exigences européennes de conformité ? - © Copyright WebLex

Dès 2027, les entreprises à tarification individuelle ou mixte, comptant plusieurs établissements, appliqueront automatiquement un taux unique de cotisation AT/MP à leurs établissements relevant d’une même catégorie de risque. Selon quelles modalités ?

Tarification AT/MP : ce qui change pour les entreprises en 2027

Pour rappel, la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) détermine le taux de cotisation que l’employeur doit acquitter au titre de ces risques.

Ce taux varie en fonction de la nature de l’activité exercée, de l’effectif de l’entreprise et, selon le mode de tarification applicable, du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus.

Il existe 3 modes de tarification :

• la tarification collective : le taux est fixé au niveau national pour la catégorie de risque concernée ; elle s’applique notamment aux entreprises de moins de 20 salariés hors Alsace-Moselle et de moins de 50 salariés en Alsace-Moselle, sous réserve des règles particulières applicables à certaines activités ou catégories de salariés ;
• la tarification mixte : le taux combine une part collective et une part individuelle ; elle concerne les entreprises dont l’effectif se situe entre les seuils de la tarification collective et ceux de la tarification individuelle ;
• la tarification individuelle : le taux tient compte du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles imputables à l’entreprise ; elle concerne notamment les entreprises d’au moins 150 salariés, sous réserve de règles particulières en Alsace-Moselle et dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).

Pour les entreprises comptant plusieurs établissements et soumises à une tarification individuelle ou mixte, le taux était jusqu’à présent déterminé, en principe, au niveau de chaque établissement.

En d’autres termes et jusqu’alors, plusieurs établissements d’une même entreprise pouvaient se voir appliquer des taux différents, notamment en fonction de leur catégorie de risque et de leur sinistralité.

Il existait toutefois une possibilité de dérogation : les entreprises concernées pouvaient demander l’application d’un taux unique pour leurs établissements appartenant à une même catégorie de risque et situés hors Alsace-Moselle.

À compter de 2027, cette possibilité devient la règle : l’application d’un taux unique est désormais obligatoire pour les établissements concernés.

Ainsi, les entreprises soumises à une tarification individuelle ou mixte bénéficieront automatiquement d’un taux unique pour leurs établissements appartenant à une même catégorie de risque et situés hors Alsace-Moselle. Elles n’auront donc plus à exercer d’option, ni à effectuer de démarche particulière pour en bénéficier.

Concrètement, une entreprise qui dispose de plusieurs établissements relevant d’une même catégorie de risque se verra appliquer un taux commun à ces établissements. En revanche, les établissements relevant de catégories de risque différentes conserveront des taux distincts.

Attention : cette réforme ne signifie pas que tous les établissements d’une entreprise se verront appliquer un taux identique. Cette mutualisation s’effectue par catégorie de risque, et non indistinctement à l’échelle de toute l’entreprise.

Notez que, pour les établissements situés en Alsace-Moselle et relevant d’une même catégorie de risque, l’application d’un taux unique est déjà obligatoire. La réforme ne modifie donc pas ce principe.

Et pour les nouveaux établissements crées après la réforme ?

Les modalités de détermination du taux applicable aux établissements nouvellement créés en 2027 ont également fait l’objet de précisions.

À ce titre, 2 situations doivent être distinguées pour les entreprises soumises à une tarification individuelle ou mixte :

• la catégorie de risque existe déjà dans l’entreprise : le nouvel établissement se voit appliquer le taux unique correspondant à cette catégorie de risque ;
• la catégorie de risque n’existe pas encore dans l’entreprise : les taux nets collectifs s’appliquent pendant l’année de création de l’établissement et les 2 années civiles suivantes.

Pour les entreprises soumises à une tarification collective, la règle ne change pas : les taux nets collectifs continuent de s’appliquer pendant l’année de création du nouvel établissement et les 2 années civiles suivantes.

Cette distinction est importante pour les entreprises qui ouvrent de nouveaux sites à partir de 2027 puisque le taux applicable dépendra notamment de l’existence ou non de la catégorie de risque concernée au sein de l’entreprise.

Un régime transitoire pour la 1re année à anticiper

Rappelons que pour les entreprises soumises à une tarification individuelle ou mixte, le taux net de cotisation AT/MP notifié par la caisse compétente ne peut pas varier librement d’une année sur l’autre : son évolution est encadrée par des limites réglementaires.

C’est pourquoi cette nouvelle généralisation du taux unique nécessite donc d’adapter les modalités de calcul de cette variation pour la 1re année d’application de la réforme.

Pour 2027, le taux de référence sera calculé à partir de la moyenne des taux nets notifiés en 2026 aux établissements de l’entreprise appartenant à une même catégorie de risque. Cette moyenne sera pondérée par la masse salariale de la dernière année connue de ces établissements.

Autrement dit, les taux des établissements dont la masse salariale est la plus élevée pèseront davantage dans le calcul du taux de référence.

Cette règle transitoire permet de déterminer la référence à partir de laquelle sera appréciée la variation du taux net en 2027, dans le cadre du nouveau dispositif.

Enfin, notons que ces nouvelles modalités s’appliquent à la détermination des cotisations AT/MP dues à compter de l’année 2027.

Les entreprises soumises à une tarification individuelle ou mixte devront donc anticiper cette évolution, notamment lorsqu’elles disposent de plusieurs établissements relevant d’une même catégorie de risque ou prévoient d’en créer de nouveaux.

L’enjeu est notamment de bien identifier les catégories de risque de leurs établissements et de comprendre les modalités de calcul du taux unique qui leur sera applicable.

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Dans la lignée des mesures visant à réduire les fraudes aux aides publiques les règles applicables aux certificats d’économie d’énergie (CEE)viennent d’être renforcées, en impliquant directement les acteurs professionnels concernés, dans l’objectif de détecter plus facilement l’obtention frauduleuse de CEE…

Acquisition de CEE : contrôles renforcés

Les fournisseurs d’énergies sont soumis à des obligations visant à contribuer aux économies d’énergies de leurs clients.

Pour mesurer ces économies, les fournisseurs obligés obtiennent des certificats d’économie d’énergie (CEE) en promouvant et finançant des travaux d’économie d’énergie.

Les obligés qui n’atteignent pas leurs objectifs s’exposent à des pénalités financières.

Afin d’atteindre leurs objectifs, les obligés peuvent procéder à des cessions de CEE entre eux. Mais, dans cette hypothèse, les entreprises qui acquièrent des CEE doivent mettre en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats. A défaut, des sanctions peuvent être prononcées.

Les règles portant sur ces échanges viennent, à ce titre, d’être renforcées, pour les CEE délivrés à compter du 1er novembre 2026. Sont, notamment, précisées les vérifications que doivent effectuer les acquéreurs de certificats, les documents permettant de justifier ces contrôles et les modalités de vérification de la régularité des demandes de CEE.

Ils doivent notamment documenter les démarches ayant conduit au choix du vendeur et à la décision d’achat. Un document établi sous leur responsabilité doit ainsi identifier le cédant et décrire les procédures internes suivies. Il doit être daté et signé dans les 12 mois précédant la conclusion du contrat de cession.

Un formulaire complémentaire doit également être renseigné, daté et signé, puis joint au contrat au plus tard à la date de l’ordre de transfert des certificats sur le registre national, qui détaille l’origine des certificats cédés en les identifiant par leur numéro de décision de délivrance.

Ces documents doivent permettre de justifier les vérifications effectuées et de démontrer que l’acquéreur dispose d’une procédure adaptée pour apprécier les risques liés à l’opération.

L’évaluation du risque de défaillance du cédant doit prendre en compte au moins 8 catégories d’éléments que l’acquéreur doit vérifier, à savoir :

• l’existence d’une attestation d’assurance professionnelle ;
• la situation du cédant au regard de ses obligations sociales et fiscales ;
• la solidité financière du cédant ;
• la situation des dirigeants et bénéficiaires effectifs ;
• l’existence d’éventuelles condamnations ou sanctions liées aux activités pour lesquelles les CEE sont versées ;
• l’existence d’une politique d’amélioration continue et l’existence d’un management de qualité ;
• l’existence de procédures d'identification, d'évaluation et de gestion des risques ;
• des indices permettant de mettre en regard les moyens alloués par le cédant pour ses activités liées au dispositif des certificats d'économies d'énergie et les volumes de certificats vendus par le cédant à l'acquéreur au cours des douze derniers mois ainsi que leurs caractéristiques.

Par ailleurs, des vérifications doivent être opérées par l’acquéreur en vue d’évaluer les liens capitalistiques entre le cédant, le premier détenteur, ses mandataires, les organismes de contrôle intervenus dans le cadre de la production des certificats et les professionnels intervenus dans le cadre de la réalisation des opérations ayant donné lieu à la délivrance des certificats.

Certificats d’économie d’énergie : renforcement des contrôles - © Copyright WebLex

Depuis janvier 2023, les artistes-auteurs peuvent déclarer les revenus tirés de la vente de leurs livres en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) auprès de l’Urssaf territoriale ou au titre des droits d’auteur en bénéfices non commerciaux (BNC) auprès de l’Urssaf du Limousin. Or, les abattements applicables diffèrent selon le régime retenu. Cette situation qui soulève-t-elle une question d’égalité de traitement fiscal ?

Vente de livres : un abattement de 34 % maintenu

En principe, les droits d’auteur relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC), tandis que l’édition de livres constitue une activité commerciale relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Toutefois, lorsque l’auteur édite et vend uniquement ses propres œuvres, cette activité peut être considérée comme le prolongement de son activité de création.

À condition que l’auteur conserve les risques liés à l’édition et à la vente de ses livres, l’ensemble des revenus tirés de ces opérations relève alors des BNC, quelles que soient les modalités d’édition retenues.

C’est précisément sur ce point que le Gouvernement apporte une réponse : la modalité de déclaration auprès de l’Urssaf ne modifie pas la qualification fiscale des revenus.

Ainsi, lorsque la vente de ses propres livres constitue le prolongement de son activité de création, l’auteur qui relève du régime micro-fiscal bénéficie de l’abattement de 34 % du micro-BNC, et non de celui de 71 % applicable aux ventes relevant du micro-BIC.

Le Gouvernement estime donc qu’il n’y a pas lieu de modifier les règles pour permettre l’application de l’abattement de 71 % à ces revenus.

Il rappelle néanmoins que l’auteur-éditeur dont les frais professionnels dépassent 34 % de ses recettes peut renoncer au régime micro-BNC, dans les conditions prévues par la loi, afin de déduire ses dépenses réellement supportées dans le cadre du régime réel d’imposition.

Artistes-auteurs : quelle fiscalité pour la vente de leurs propres livres ? - © Copyright WebLex