Dans un contexte de concurrence accrue, les entreprises cherchent à protéger les efforts, les investissements et le savoir-faire qu’elles mobilisent pour développer une offre ou un concept commercial. Face à un acte de concurrence déloyale tel que le « parasitisme économique », son auteur peut-il voir sa responsabilité civile engagée du seul fait de l’antériorité du concept ?

Parasitisme économique : caractérisé par l’antériorité d’un concept ?

Une société, estimant que son concept d’animation commerciale pour les boulangeries avait été repris par des concurrents, les a assignés en justice pour parasitisme économique.

Les juges lui ont accordé dans un 1er temps des dommages-intérêts.

Les sociétés poursuivies pour parasitisme ont contesté cette décision, assurant qu’un concept ou une idée commerciale est, en principe, de libre parcours et que la seule antériorité de sa commercialisation ne permet pas d’établir l’existence d’une valeur économique individualisée.

Selon elles, la société ne démontrait pas précisément les investissements, les efforts humains et financiers, le savoir-faire ou la notoriété dont elle aurait profité.

Ainsi, la reprise ou l’adaptation d’une idée commerciale ne pouvait, à elle seule, constituer une faute constitutive de parasitisme économique, selon les concurrents.

Ce que la société à l’origine du concept objecte : le fait que les sociétés concurrentes reprennent les éléments essentiels de son opération originale afin de bénéficier de son attractivité commerciale leur avait permis de profiter indûment du travail, du savoir-faire et des investissements engagés pour concevoir et développer le concept.

Ce qui ne suffit toutefois pas à convaincre le juge.

En effet, le juge rappelle que le parasitisme économique permet de sanctionner, sur le fondement de la responsabilité civile, le comportement d’un opérateur qui se place indûment dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans contrepartie, d’une valeur économique individualisée.

La victime doit ainsi démontrer l’existence d’une valeur économique précise, issue de ses investissements, de son savoir-faire ou de sa notoriété.

Ce qui n’a pas été démontré en l’espèce.

Le juge estime donc ici que la reprise d’un concept commercial antérieurement exploité ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un parasitisme économique, permettant d’engager la responsabilité des sociétés concurrentes.

Parasitisme économique : copier un concept suffit ? - © Copyright WebLex

La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles est revalorisée pour 2026. Cette évolution augmente le montant de la pension complémentaire des assurés concernés, en fonction des points qu’ils ont acquis.

Une revalorisation qui augmente le montant de la pension complémentaire

Pour mémoire, le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) complète la retraite de base des non-salariés agricoles.

Il concerne notamment les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole, ainsi que, sous certaines conditions, les aides familiaux et les conjoints collaborateurs ayant acquis des droits dans ce régime.

Les salariés agricoles, qui relèvent d’un régime complémentaire distinct, ne sont pas directement concernés par cette mesure.

Dans ce régime, les droits à retraite sont exprimés en points, acquis en contrepartie des cotisations versées ou attribués gratuitement dans certaines situations prévues par la réglementation.

Le montant annuel de la pension complémentaire est calculé en multipliant le nombre total de points détenus par la valeur de service du point applicable.

Pour 2026, cette valeur est fixée à 0,3954 €, contre 0,3919 € en 2025, soit une hausse d’environ 0,89 %.

En pratique, un assuré disposant de 10 000 points percevrait une pension complémentaire annuelle théorique de 3 954 €, contre 3 919 € sur la base de la valeur de 2025, soit une augmentation de 35 € par an.

Le montant effectivement versé dépend toutefois de la situation de l’assuré et des éventuelles retenues applicables.

Cette revalorisation augmente donc la valeur des droits à retraite déjà acquis, sans modifier le nombre de points détenus, ni le calcul de la retraite de base.

Notez que ces nouveaux paramètres sont entrés en vigueur le 9 octobre 2026, mais fixent les paramètres de la valeur du point au titre de toute l’année 2026.

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Vous déclarez un congé supplémentaire de naissance pour l’un de vos salariés ? Attention : depuis le 1er octobre 2026, le formulaire habituel ne suffit plus. Un signalement en DSN doit également être transmis le même jour. Voilà qui mérite quelques explications…

Congé supplémentaire de naissance : quelles nouvelles obligations déclaratives pour l’employeur ?

Rappelons que le congé supplémentaire de naissance (CSN) permet aux parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 de bénéficier d’un ou deux mois de congé supplémentaires, en complément des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Ce congé ouvre droit à une indemnisation par la Sécurité sociale. Mais, pour permettre l’indemnisation du salarié, l’employeur doit déclarer les périodes de congé à l’Assurance maladie.

Jusqu’au 30 septembre 2026, cette démarche reposait sur un formulaire de demande au format Excel, transmis via le compte entreprise de l’employeur sur Net-entreprises, accompagné des justificatifs nécessaires.

Depuis le 1er octobre 2026, cette procédure évolue. L’employeur doit désormais effectuer 2 démarches complémentaires :

• compléter le formulaire de demande du CSN en indiquant les dates de congé du salarié, puis le déposer au format PDF sur son compte entreprise ;
• transmettre, le même jour, un signalement de déclaration sociale nominative (DSN) relatif au congé supplémentaire de naissance.

Le formulaire reste donc obligatoire, mais il doit désormais systématiquement être accompagné du signalement DSN.

Cette évolution permet à la Caisse nationale d’assurance maladie d’exploiter directement les données déclarées en DSN relatives à ce congé.

Congé supplémentaire de naissance : une double déclaration désormais incontournable ! - © Copyright WebLex

Alors que les campagnes vaccinales saisonnières démarrent, une dérogation est mise en place au bénéfice des praticiens administrant les vaccins contre la grippe et la Covid-19 afin de faciliter l’organisation de ces campagnes vaccinales : laquelle ?

Détention et administration des vaccins : une dérogation pour les praticiens

Le 13 octobre 2026, la campagne saisonnière de vaccination contre la grippe et la Covid-19 a démarré.

Afin de faciliter l’organisation de cette campagne, une dérogation spéciale est mise en place concernant la détention et l’administration de ces vaccins.

Cette dérogation est ouverte au bénéfice :

• des centres de santé ;
• des médecins libéraux ;
• des sages-femmes libérales ;
• des infirmiers libéraux.

Ceux-ci pourront se fournir en vaccins auprès des pharmaciens et les conserver sur leur lieu d’exercice.

Ils devront émettre une « commande à usage professionnel de médicaments destinés à la médecine humaine » en indiquant :

• le nom, la qualité, le numéro d’inscription à l’ordre, l’adresse et la signature du praticien ;
• la date ;
• la dénomination et la quantité du médicament ou du produit ;
• la mention « Usage professionnel ».

Le transport et la bonne conservation des vaccins relèvent alors de la pleine responsabilité des praticiens.

Il faut noter que les vaccins contre la grippe saisonnière et la Covid-19 restent les seuls qui sont concernés par cette exonération.

Les praticiens et centres de santé qui administrent ces vaccins sont autorisés à facturer à leurs patients une majoration en plus de l’acte de vaccination classique.

Le montant de cette majoration est égal au prix de vente au public toutes taxes comprises du vaccin. Le montant pourra être majoré selon un coefficient multiplicateur applicable en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En revanche, pour les vaccins contre la Covid-19 issus des stocks de l’État, la majoration est fixée à 0,02 €.

Les codes à renseigner pour la facturation de ces majorations sont définis comme suit :

• SKA : approvisionnement, stockage et administration d’un vaccin contre la Covid-19 issu du stock constitué par l’État ;
• SKB : approvisionnement, stockage et administration d'un vaccin contre la grippe saisonnière « standard » ;
• SKC : approvisionnement, stockage et administration d'un vaccin contre la grippe saisonnière « hautement dosé ».

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Lorsqu’une SARL devient une EURL à la suite de la réunion de toutes ses parts entre les mains d’un associé unique, son régime fiscal peut soulever des difficultés. Que se passe-t-il si les formalités permettant de confirmer son assujettissement à l’impôt sur les sociétés n’ont pas été expressément accomplies ? Le maintien de ce régime peut-il malgré tout être reconnu ?

EURL et option pour l’IS : un formalisme impératif ?

Une SARL, dont toutes les parts ont été réunies entre les mains de son gérant, devient une EURL.

À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration estime que la société n’a pas régulièrement opté pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Elle considère donc que les bénéfices réalisés doivent être imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains de l’associé unique et lui réclame ainsi des suppléments d’impôt sur le revenu, assortis de pénalités.

Ce que conteste le gérant : selon lui, la société a bien conservé son assujettissement à l’IS.

Pour opter pour l’IS, une société doit en principe notifier son choix au service des impôts compétent, dans les conditions prévues par la réglementation.

Cette option peut également être exercée en cochant la case correspondante sur le formulaire déposé lors de la création ou de la modification de la société.

Toutefois, le juge donne ici raison au gérant. Il relève que les statuts de l’EURL, établis après le regroupement des parts, prévoient notamment la possibilité de distribuer les bénéfices sous forme de dividendes.

Il constate également que la société a continué à déclarer ses résultats sous le régime de l’IS après être devenue une EURL.

Au regard de ces éléments, le juge considère que la société a valablement opté pour l’IS.

Les bénéfices des exercices concernés ne peuvent donc pas être imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains de l’associé unique.

EURL : une option pour l’impôt sur les sociétés malgré un formalisme imparfait ? - © Copyright WebLex