Lorsqu’il ne parvient pas à recruter sur place, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peut recourir de manière dérogatoire à l'exercice dématérialisé des missions de son médecin coordonnateur, selon des modalités et conditions qui viennent d’être précisées…

EHPAD : recours possible à l’exercice dématérialisé des missions du médecin coordonnateur

Pour rappel, sous la responsabilité et l'autorité administratives du responsable de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le médecin coordonnateur qui assure l'encadrement médical de l'équipe soignante :

• élabore, avec le concours de l'équipe soignante, le projet général de soins et un programme de prévention, s'intégrant dans le projet d'établissement, et coordonne et évalue leur mise en œuvre ;
• donne un avis sur les admissions des personnes à accueillir en veillant notamment à la compatibilité de leur état de santé avec les capacités de soins de l'institution ;
• préside la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement ;
• évalue et valide l'état de dépendance des résidents et leurs besoins en soins ;
• veille à l'application des bonnes pratiques gériatriques, y compris en cas de risques sanitaires exceptionnels, formule toute recommandation utile dans ce domaine et contribue à l'évaluation de la qualité des soins ;
• coordonne la réalisation d'une évaluation gériatrique et, dans ce cadre, peut effectuer des propositions diagnostiques et thérapeutiques, médicamenteuses et non médicamenteuses ;
• contribue auprès des professionnels de santé exerçant dans l'établissement à la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments et des produits et prestations ;
• prend en compte les recommandations de bonnes pratiques existantes en lien, le cas échéant, avec le pharmacien ;
• contribue à la mise en œuvre d'une politique de formation et participe aux actions d'information des professionnels de santé exerçant dans l'établissement ;
• coordonne, avec le concours de l'équipe soignante, un rapport annuel d'activité médicale qu'il signe conjointement avec le directeur de l'établissement ;
• identifie les acteurs de santé du territoire afin de fluidifier le parcours de santé des résidents ;
• identifie les risques éventuels pour la santé publique dans les établissements et veille à la mise en œuvre de toutes mesures utiles à la prévention, la surveillance et la prise en charge de ces risques ;
• réalise des prescriptions médicales pour les résidents de l'établissement au sein duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur en cas de situation d'urgence ou de risques vitaux, ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins, incluant la prescription de vaccins et d'antiviraux dans le cadre du suivi des épidémies de grippe saisonnière en établissement ;
• peut intervenir pour tout acte, incluant l'acte de prescription médicamenteuse, lorsque le médecin traitant ou désigné par le patient ou son remplaçant n'est pas en mesure d'assurer une consultation par intervention dans l'établissement, conseil téléphonique ou téléprescription.

En cas d'impossibilité pour l'établissement de disposer de ce temps de coordination, l'exercice des missions précitées peut, pour une durée limitée, être assuré par un médecin coordonnateur intervenant de façon dématérialisée.

Dans ce cas, le responsable de l'EHPAD qui souhaite recourir à l'exercice dématérialisé des missions de coordination doit informer le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) au moins 15 jours avant le début de cet exercice dématérialisé.

La notification doit détailler les démarches infructueuses de recrutement (dont la preuve peut être exigée), ainsi que l'organisation retenue.

Les conditions et exigences de mise en œuvre de l’exercice dématérialisé de ces missions sont les suivantes :

• signature d'un contrat dédié avec le praticien ou la personne morale le mettant à disposition, précisant les missions, les temps de présence, les obligations de formation, l'encadrement des prescriptions, ainsi que la sécurisation des données de santé et la confidentialité ;
• obligation pour le médecin coordonnateur d'assurer une présence physique d'au moins un jour par mois au sein de l'établissement (avec une appréciation possible sur cinq mois consécutifs au maximum) ;
• utilisation d'un logiciel de soins conforme, accessible à distance par le médecin.

Ce recours à l’exercice dématérialisé des missions de coordination est accordé pour une période de 12 mois renouvelable, sous réserve de la poursuite active des recherches de recrutement, sans pouvoir dépasser une durée maximale cumulée de 36 mois.

Il faut noter qu’en cas de non-respect des critères, le directeur général de l'ARS peut enjoindre l'EHPAD de résilier le contrat à ses frais.

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Au cours de la phase de démarrage de la facturation électronique, une même facture pourra parfois être transmise par plusieurs canaux, notamment en cas de régularisation ou d'incident technique. Comment éviter les doubles paiements, les doubles comptabilisations ou les doubles déclarations de TVA ?

Facturation électronique : éviter les doubles paiements, déclarations, comptabilisations

La réforme de la facturation électronique ne doit pas conduire à multiplier les traitements d'une même opération.

L'administration rappelle qu'une facture régularisée ou transmise une seconde fois ne constitue pas une nouvelle facture. Une même opération ne doit donc jamais donner lieu à un double paiement, une double comptabilisation ou une double déclaration de TVA.

En pratique, lorsqu'une facture a été correctement transmise par le circuit électronique, il est recommandé d'éviter de l'envoyer systématiquement une seconde fois par mail, en PDF ou via un portail client.

Ces envois complémentaires risquent en effet de créer des confusions chez le destinataire et d'augmenter le risque de traitement en double.

En revanche, lorsqu'une facture n'a pas pu être transmise, a été rejetée ou n'est pas accessible au destinataire, l'envoi d'une copie par un autre canal peut permettre d'assurer la continuité de l'activité.

Dans cette situation, il est recommandé d'identifier clairement ce document comme un « duplicata », une « copie » ou une « copie de continuité », ou, à défaut, de préciser dans le message d'accompagnement qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle facture, mais d'un exemplaire de la facture initiale.

Les références essentielles (numéro, date, montant, motif de l'envoi, etc.) doivent permettre de rattacher sans ambiguïté ce document à la facture d'origine.

Enfin, lorsqu'une facture est régularisée ou réémise après un incident technique, l'entreprise doit veiller à ce que cette nouvelle transmission ne soit jamais enregistrée comme une opération distincte.

Pendant la phase de démarrage, l'administration précise qu'elle fera preuve de souplesse si l'entreprise est en mesure de démontrer qu'elle a pris les mesures nécessaires pour prévenir tout double paiement, toute double comptabilisation ou toute double déclaration de TVA.

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À compter du 1er septembre 2026, certaines entreprises devront émettre leurs factures via une plateforme agréée. Cela signifie-t-il qu'il sera désormais interdit d'envoyer une facture par mail, en PDF ou sur papier ?

Facturation électronique : le canal habituel reste possible, mais pas comme mode de fonctionnement

À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire soumises à l'obligation d'émission devront transmettre leurs factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée pour les opérations concernées par la réforme.

En principe, l'envoi d'une facture par mail, en PDF ou sur papier ne répond donc pas à cette obligation et ne constitue pas le mode normal de transmission attendu.

Pour autant, l'administration rappelle qu'une facture adressée par l'un de ces canaux n'est pas dépourvue d'effet.

Lorsqu'elle correspond à une opération réelle et comporte les mentions nécessaires, elle peut être traitée, comptabilisée et payée afin d'assurer la continuité de l'activité et de la relation commerciale.

Si, au démarrage de la réforme, une difficulté technique empêche temporairement l'utilisation du circuit électronique, l'entreprise peut exceptionnellement recourir à un canal habituel afin d'éviter toute interruption de la facturation.

Mais cette solution reste transitoire : l'entreprise doit, dès que possible, transmettre ou régulariser la même facture via le circuit électronique prévu par la réforme afin de permettre la transmission des données à l'administration.

Surtout, l'administration insiste sur un point : il ne sera pas possible d'organiser durablement sa facturation en dehors du dispositif.

Les entreprises devront être en mesure de démontrer qu'elles sont engagées dans une véritable démarche de mise en conformité et qu'elles corrigent progressivement les difficultés rencontrées.

Pendant la phase de démarrage de la réforme, l'administration indique qu'elle tiendra compte des difficultés réelles rencontrées par les entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité.

Cette souplesse ne reporte toutefois, ni ne suspend l'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique.

Facturation électronique : factures par mail, PDF ou papier interdites ? - © Copyright WebLex

À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre leurs factures électroniques via une plateforme agréée. Mais que faire si le dispositif n'est pas encore totalement opérationnel ?

Émettre des factures électroniques : l'obligation s'applique dès le 1er septembre 2026

Les entreprises soumises à la 1re vague de la réforme de la facturation électronique restent tenues d'émettre leurs factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.

Le fait que leur système d'information, leur plateforme ou leur prestataire rencontre encore des difficultés ne suspend pas cette obligation.

Pour autant, l'administration n'attend pas des entreprises qu'elles disposent, dès le 1er jour, d'un dispositif parfaitement stabilisé.

L'administration invite les entreprises à adopter une démarche progressive de mise en conformité.

Concrètement, elles sont encouragées à utiliser le circuit électronique pour les flux déjà opérationnels, à corriger progressivement les difficultés rencontrées sur les autres flux et à conserver les éléments démontrant les actions engagées.

Autrement dit, il n'est pas recommandé d'attendre que l'ensemble du dispositif soit finalisé pour commencer à émettre des factures électroniques. Les entreprises ont au contraire intérêt à basculer en priorité les flux les plus importants ou les plus faciles à traiter.

Si, pour certaines factures, le circuit électronique ne peut pas être utilisé immédiatement, l'entreprise peut recourir, à titre transitoire, à un autre canal de transmission afin d'éviter une interruption de la facturation ou un blocage des paiements.

Cette solution ne dispense toutefois pas de l'obligation d'émission électronique. Lorsqu'elle est possible, une régularisation ultérieure par la transmission de la même facture via une plateforme agréée est recommandée.

À défaut de régularisation, l'entreprise devra être en mesure de démontrer qu'elle est engagée dans une démarche réelle et continue de mise en conformité.

C'est cette trajectoire active, davantage que l'absence de toute difficulté technique, que l'administration indique vouloir prendre en compte pendant la phase de démarrage de la réforme.

Facturation électronique : et si votre dispositif n'est pas opérationnel ? - © Copyright WebLex

Depuis le 1er septembre 2026, certaines règles de calcul des pensions de retraite évoluent pour les assurés ayant bénéficié de majorations de durée d’assurance liées aux enfants. 2 mesures sont à retenir : la réduction du nombre d’années prises en compte pour calculer le revenu annuel moyen et la prise en compte, dans une certaine limite, de trimestres liés aux enfants pour la retraite anticipée pour carrière longue.

Retraite de base : 24 ou 23 années retenues pour calculer le revenu annuel moyen

Pour rappel, la pension de retraite de base du régime général est notamment calculée à partir du revenu annuel moyen (ou salaire annuel moyen) correspondant aux 25 meilleures années de carrière.

Dans une logique d’amélioration des droits, la de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a prévu que, pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, les majorations de durée d’assurance (liées à la maternité, l’éducation, l’adoption et le congé parental) seront considérées comme des périodes cotisées pour l’ouverture de droit à la retraite anticipée pour carrière longue, dans le respect d’une durée maximale qui restait à fixer.

C’est désormais chose faite puisque, pour les pensions prenant effet à compter du 1erseptembre 2026, le revenu annuel moyen sera calculé sur la base :

• des 24 meilleures années lorsque l’assuré a bénéficié d’une majoration de durée d’assurance au titre d’un enfant ;
• des 23 meilleures années lorsqu’il a bénéficié d’une telle majoration au titre d’au moins 2 enfants.

Sont concernés les assurés bénéficiant d’une majoration de durée d’assurance :

• pour maternité, adoption ou éducation d’un enfant ;
• pour l’éducation d’un enfant handicapé ;
• au titre d’un congé parental d’éducation.

Notez que, si cette mesure a initialement été présentée comme une mesure destinée à « améliorer la retraite des mères », cette évolution ne leur est pas réservée : elle bénéficie à tout assuré remplissant les conditions requises.

Ces nouvelles règles de calcul s’appliquent également aux travailleurs non-salariés relevant du régime général pour l’assurance vieillesse.

Carrière longue : jusqu’à 2 trimestres liés aux enfants pris en compte

Autre évolution : depuis le 1er septembre 2026, les assurés souhaitant bénéficier d’un départ anticipé à la retraite au titre d’une carrière longue pourront prendre en compte certains trimestres supplémentaires liés aux enfants.

Pour mémoire, le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue permet à certains assurés ayant commencé à travailler jeunes (soit avant 16, 18, 20 ou 21 ans) de partir à la retraite avant l’âge légal, sous réserve notamment de justifier d’une durée d’assurance cotisée suffisante.

Certaines périodes qui n’ont pas donné lieu à cotisations peuvent néanmoins être assimilées à des périodes cotisées, dans certaines limites : ce sont les périodes dites « réputées cotisées ».

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu d’y intégrer les périodes correspondant aux majorations de durée d’assurance accordées :

• au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation d’un enfant ;
• au titre d’un congé parental d’éducation.

Mais une limite est fixée : 2 trimestres au maximum pourront être retenus pour l’accès au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.

Notez que cette mesure s’applique également aux travailleurs non-salariés, y compris aux professions libérales réglementées et aux avocats.

Retraite : le calcul de la pension évolue - © Copyright WebLex