Alors que certains professionnels des métiers de bouche s'inquiètent d'une hausse du coût lié aux emballages remis à leurs clients, un député s’interroge sur l'impact de cette mesure pour les boulangeries et les boucheries-charcuteries. Réponse du Gouvernement...

Emballages ménagers : une contribution qui existe depuis plus de 30 ans

Les entreprises qui mettent sur le marché des emballages destinés aux ménages sont tenues de participer au financement de la collecte et du traitement des déchets issus de ces emballages.

Cette obligation, qui découle du principe de responsabilité élargie du producteur (REP), existe depuis 1993 et concerne l'ensemble des emballages ménagers, y compris ceux utilisés quotidiennement par les commerces de bouche, comme les sachets à baguettes ou les poches à viennoiseries.

Pour satisfaire à cette obligation, les professionnels peuvent adhérer à des éco-organismes, tels que CITEO ou LEKO, qui mutualisent le financement du dispositif.

Toutefois, selon plusieurs organisations professionnelles, les nouvelles modalités de calcul de cette contribution pourraient représenter un coût supplémentaire important pour certaines boulangeries et boucheries-charcuteries. Un député s'est donc interrogé sur l'opportunité de supprimer ou d'alléger ce qu'il présente comme une nouvelle taxe sur les emballages.

Le Gouvernement rappelle cependant qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle imposition.

Il explique qu'en 2024, CITEO et plusieurs organisations professionnelles du secteur ont engagé des discussions afin de simplifier un mode de calcul jugé complexe, qui reposait jusqu'alors sur le nombre et le poids de chaque emballage distribué.

Ces travaux ont conduit à la mise en place, en 2025, d'un système forfaitaire facultatif pour les boulangeries, fixé à 0,0079 € par passage en caisse. Les professionnels qui le souhaitent peuvent néanmoins continuer à appliquer le système classique reposant sur une déclaration détaillée du nombre et du poids des emballages utilisés.

Enfin, le Gouvernement précise que ces évolutions résultent d'accords conclus entre les organisations professionnelles concernées et les éco-organismes agréés. La fixation des contributions relève ainsi de négociations tarifaires auxquelles l'État n'est pas partie.

Taxe sur les emballages : emballer, c’est payer ? - © Copyright WebLex

La date limite de déclaration et de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) approche à grands pas. Les entreprises concernées doivent accomplir leurs formalités au plus tard le 15 juin 2026. À quelques jours de cette échéance, il peut être utile de vérifier si votre établissement est assujetti à cette taxe, comment son montant est calculé et quelles sont les démarches à effectuer.

TASCOM : quelques rappels utiles

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est un impôt local perçu au bénéfice des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire desquels est implanté l’établissement concerné.

Elle vise certains commerces exerçant une activité de vente au détail et repose principalement sur la surface de vente exploitée.

Un établissement est soumis à la TASCOM lorsqu’il réunit simultanément les conditions suivantes :

• son ouverture initiale est intervenue après le 1er janvier 1960
• il exerce une activité de vente au détail de biens, quelle que soit leur nature (alimentaire, habillement, automobile, etc.) ;
• les ventes sont réalisées auprès d’une clientèle de particuliers ;
• la surface de vente excède 400 m² ;
• le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé au titre des ventes au détail atteint au moins 460 000 €.

Par ailleurs, le seuil de 400 m² n’est pas exigé lorsque l’établissement est exploité sous une enseigne appartenant à un réseau commercial dont la surface cumulée des points de vente dépasse 4 000 m².

La surface retenue correspond aux espaces clos et couverts affectés :

• à la circulation de la clientèle ;
• à la présentation des marchandises ;
• aux déplacements du personnel nécessaires à la vente.

En revanche, ne sont pas pris en compte :

• les réserves et les zones de stockage ;
• les locaux non accessibles au public ;
• les surfaces de vente situées en extérieur.

À titre d’exemple, un commerce disposant de 500 m² au total, dont 350 m² consacrés à la vente et 150 m² affectés au stockage, n’entre pas dans le champ de la TASCOM puisque seule la surface de vente est retenue. Le seuil de 400 m² n’est donc ici pas atteint.

Les établissements exerçant exclusivement une activité de commerce de gros ne sont pas concernés.

De même, les entreprises fournissant uniquement des prestations de services échappent à cette taxe.

Les établissements mixtes, combinant notamment vente en gros et vente au détail, peuvent toutefois être redevables de la TASCOM sur leur activité de détail dès lors que le chiffre d’affaires correspondant atteint au moins 460 000 € hors taxes.

TASCOM : combien ?

La taxe est déterminée à partir de la surface de vente existante :

• au 31 décembre de l’année précédant celle de l’imposition ;
• ou, en cas de cessation définitive d’activité, à la date de fermeture de l’établissement.

Son montant dépend de 3 critères :

• le chiffre d’affaires annuel rapporté au mètre carré ;
• la superficie de vente ;
• la nature de l’activité exercée.

Le chiffre d’affaires au mètre carré s’obtient en divisant le chiffre d’affaires annuel par la surface de vente de l’établissement.

Pour les établissements ne commercialisant pas de carburant :

TASCOM 2026 : dernière ligne droite pour déclarer et payer - © Copyright WebLex

La loi de simplification de la vie économique s’est emparée du sujet des relations entre les entreprises, les banques et les assureurs. Concrètement, le Gouvernement a élargi les droits des entreprises vis-à-vis des banques et des assurances…

Banques et assurances : des frais en moins, des délais plus courts

Les relations avec les banques

Depuis le 28 mai 2026, la clôture de tout compte de dépôt ou de compte sur livret est gratuite pour les chefs d’entreprise ou les sociétés.

L’information en matière de frais bancaires est renforcée pour les microentreprises. Ainsi, les banques devront, à compter du 26 mai 2027, leur adresser, gratuitement, un relevé récapitulatif des frais bancaires.

Les relations avec les assurances

La loi de simplification de la vie économique renforce la protection des entreprises et accélère l’action des assureurs.

Tout d’abord, les assureurs doivent à présent motiver la résiliation des contrats couvrant une activité professionnelle.

De leur côté, les TPE et PME pourront résilier leurs contrats couvrant leurs biens à usage professionnel à tout moment, sans frais ni pénalités après un délai d’un an. Cette faculté concerne les contrats et adhésions tacitement reconductibles.

Ensuite, afin d’accélérer la clôture des demandes d’indemnisation, la loi de simplification pose des délais à respecter par les assureurs.

Concrètement, lorsqu’un expert est mandaté, l’assureur devra donner sa proposition d’indemnisation ou son refus dans un délai maximal de 6 mois suivant la déclaration du sinistre.

En l’absence d’expertise, ce délai sera limité à 2 mois.

Après accord de l’assuré, l’indemnisation ou l’acompte, selon les cas, devra être versé dans un délai de 21 jours, ou l’entreprise chargée des réparations devra être missionnée dans un délai d’un mois.

Attention : ces délais ne s'appliqueront qu’aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication d’un décret qui reste à venir et qui viendra détailler la réglementation.

De plus, la transparence au profit des entreprises est améliorée. Ainsi, lorsqu’un sinistre donne lieu à une expertise, l’assureur doit à présent informer l’assuré de son droit à demander une contre-expertise réalisée par l’expert de son choix.

Enfin, dans le cadre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, un assuré qui subit plusieurs aléas naturels sur une période courte ne se verra appliqué une franchise qu’une seule fois.

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Dans le cadre du dépistage et du traitement des troubles du neurodéveloppement chez les enfants, plusieurs professionnels de santé sont amenés à intervenir. Des précisions sont apportées concernant la rémunération de certains d’entre eux pour ces actes…

Une rémunération forfaitaire définie par spécialité médicale et paramédicale

Dans le cadre du suivi obligatoire de la santé des enfants et a fortiori pour le traitement et l’accompagnement des troubles du neurodéveloppement, plusieurs spécialités médicales et paramédicales sont sollicitées.

Les rémunérations de plusieurs professionnels sont précisées pour les actes liés à la détection et au suivi de ces troubles.

C’est notamment le cas des psychologues, pour qui le montant de la rémunération est variable en fonction de la temporalité de leur intervention dans le parcours de suivi de l’enfant et en fonction de la difficulté du suivi :

• 120 €, pour un bilan qualitatif et quantitatif des compétences développementales de l'enfant, qui correspond à un premier entretien d'évaluation cognitive, ou à un complément de bilan quantitatif et qualitatif ciblant un secteur spécifique du développement cognitif et socio-communicationnel (mémoire, fonctions exécutives) ;
• 300 €, pour un bilan qualitatif et quantitatif des compétences développementales de l'enfant incluant des tests neuropsychologiques complémentaires ciblant des secteurs spécifiques du développement cognitif et socio-communicationnel ;
• 514,32 €, pour 12 séances en moyenne d'intervention, d'une durée de 45 minutes ;
• 1 500 €, pour 35 séances en moyenne d'intervention, d'une durée de 45 minutes.

Les ergothérapeutes et les psychomotriciens peuvent prétendre à une rémunération forfaitaire de 1 500 € pour ce suivi. Cela inclut :

• 140 €, pour un bilan par un ergothérapeute des besoins de l'enfant dans la réalisation des activités de la vie quotidienne en lien avec son développement sensori-moteur, sensoriel et cognitif, ou 140 €, pour un bilan psychomoteur comportant un examen du développement sensorimoteur ;
• 35 séances en moyenne d'intervention, d'une durée de 45 minutes, réalisées sur une période de 12 mois, renouvelables une fois sur prescription médicale (les séances sont prescrites dans un délai compris entre la réalisation du bilan et l'échéance des 12 mois courant après la date du premier rendez-vous du parcours avec le professionnel libéral contribuant au bilan).

Un autre type de rémunération est prévu pour les ergothérapeutes et psychomotriciens intervenant auprès d’enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale. Dans ces hypothèses, la rémunération forfaitaire est de 2 005,28 €, comprenant :

• 140 €, pour un bilan par un ergothérapeute des besoins de l'enfant dans la réalisation des activités de la vie quotidienne en lien avec son développement sensori-moteur, sensoriel et cognitif, ou 140 €, pour un bilan psychomoteur comportant un examen du développement sensorimoteur ;
• 48 séances maximum d'intervention, d'une durée de 45 minutes, réalisées sur une période de 12 mois, renouvelables une fois sur prescription médicale prescrites dans un délai compris entre la réalisation du bilan et l'échéance des 12 mois courant après la date du premier rendez-vous du parcours avec le professionnel libéral contribuant au bilan.

Il faut noter que pour toutes les rémunérations évoquées ici et pour chaque professionnel, le montant couvre à la fois les actes de soins, la rédaction des comptes rendus de bilan et des séances, les temps de coordination avec les autres professionnels et les coûts de déplacement.

Les rémunérations sont versées mensuellement aux professionnels au prorata des séances effectuées par l’organisme en charge du suivi du patient. Pour ce faire, chaque professionnel transmet à l’organisme un formulaire de facturation détaillant les bilans et séances réalisés.

Plusieurs modèles de contrats types à respecter entre le professionnel de santé et l’organisme en charge du suivi, ainsi que des modèles de comptes rendus d’évaluation ou de bilan pour chacune des professions, ont par ailleurs été mis en place (disponibles ici).

Suivi des troubles du neurodéveloppement de l’enfant : quelle rémunération pour les professionnels de santé ? - © Copyright WebLex

Les entreprises exploitant des produits pharmaceutiques remboursés et devant verser des remises conventionnelles à l’Assurance maladie selon une provision forfaitaire peuvent demander sous conditions la révision du calcul de cette provision. Selon quelles modalités ?

Précision sur le pourcentage d’écart permettant la révision

Lors de la fixation du prix d’un produit pharmaceutique ayant vocation à être remboursé par l’Assurance maladie, une concertation doit être menée avec l’exploitant.

Le plus souvent, cela aboutit à un accord mettant en place un système de « remises conventionnelles », c’est-à-dire que les entreprises qui exploitent, importent ou distribuent ces produits devront opérer une remise d’une partie du chiffre d’affaires réalisé sur ces produits au bénéfice de l’Assurance maladie.

Ces remises font l’objet d’un paiement provisionnel trimestriel en 4 parts égales sur l’année.

Le montant total de ces provisions sur l’année est égal à 95 % du montant dû à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) au titre de l’antépénultième année civile.

Cependant, lorsque l’entreprise a des raisons de penser que la provision établie selon le calcul classique entrainera une trop grande différence avec la somme réellement due à terme, elle a la possibilité de solliciter la modification du montant de sa provision.

Pour que cette demande soit recevable, l’écart entre les 2 sommes doit correspondre à un pourcentage qui restait à définir.

C’est chose faite : dès lors que la provision est susceptible d’être 25 % supérieure à la remise due, la demande pourra être faite auprès de l’Assurance maladie.

Remises conventionnelles : quel écart pour ajuster la provision ? - © Copyright WebLex