Pour faire face à la hausse des prix du carburant, le Gouvernement a annoncé plusieurs assouplissements relatifs à la prime transport. Des annonces qui viennent d’être confirmées par l’administration via le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : quelles sont-elles ?

Prime carburant : un plafond d’exonération réhaussé à 600 € et plus de salariés concernés

Rappelons que l’employeur peut, de manière facultative, prendre en charge tout ou partie des frais exposés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette prise en charge, appelée prime transport, peut notamment concerner :

• les frais de carburant, comme l’essence ou le diesel ;
• les frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène.

En principe, cette prime bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans la limite de 600 € par an et par salarié, dont 300 € maximum au titre des frais de carburant.

Jusqu’alors, la prise en charge des frais de carburant était par ailleurs réservée aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail. Il s’agit notamment de ceux :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail se trouve dans une commune qui n’est pas desservie par un service public de transport collectif régulier ou par un service privé mis en place par l’employeur, ou qui n’est pas incluse dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;
• ou dont les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun.

À cela s’ajoute, en principe, une règle de non-cumul entre cette prise en charge et la participation obligatoire de l’employeur au coût des abonnements de transports publics.

Le Gouvernement a cependant annoncé fin mai 2026 sa volonté d’aménager temporairement le dispositif et d’avantager les salariés afin de répondre à la hausse des prix des carburants.

Dans un communiqué du 6 août 2026 publié via le bulletin officiel de la Sécurité sociale, l’administration vient de confirmer ces assouplissements.

Ainsi, pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026, la limite d’exonération propre aux frais de carburant passe de 300 € à 600 € par an et par salarié.

Concrètement, un employeur qui prend en charge les frais de carburant engagés par un salarié pourra donc bénéficier, en 2026, d’une exonération dans cette nouvelle limite, sous réserve du respect des autres conditions applicables au dispositif.

Il est également confirmé la suspension, jusqu’à la fin de l’année 2026, de certaines conditions normalement applicables au versement de la prime carburant.

Ainsi, ne seront temporairement plus exigées :

• la condition tenant à l’absence de solution de transport en commun ;
• l’interdiction de cumuler la prime carburant avec la prise en charge par l’employeur des abonnements de transports publics.

En pratique, la prime carburant pourra donc bénéficier à un nombre beaucoup plus important de salariés en 2026, y compris à ceux qui disposent d’une offre de transports collectifs ou dont l’abonnement aux transports publics est déjà pris en charge en partie par leur employeur.

Les autres règles encadrant la prime transport restent, en revanche, applicables. Sa mise en place demeure notamment facultative pour l’employeur. Notez toutefois qu’au plan formel, ces mesures nécessitent encore une adaptation des textes juridiques applicables.

Dans l’intervalle, l’administration admet, par tolérance, que les employeurs puissent déjà anticiper ces nouvelles règles dans leurs déclarations effectuées au titre de l’année 2026.

Les entreprises peuvent donc appliquer ces assouplissements pour 2026 dans les conditions précisées par l’administration, dans l’attente de la publication des textes officiels.

Prime carburant : un plafond d’exonération doublé en 2026 - © Copyright WebLex

Les exploitants agricoles qui estiment subir des dommages causés par l’épandage agricole des boues d’épuration peuvent demander une indemnisation à la préfecture. Des précisions sur le contenu de cette demande viennent d’être apportées…

Demande d’indemnisation des dommages : quel contenu ?

Un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration est chargé d'indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières dans les cas où ces terres, ayant reçu des épandages de boues d'épuration urbaines ou industrielles, deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture en raison de la réalisation d'un risque sanitaire ou de la survenance d'un dommage écologique lié à l'épandage.

Cela suppose que, du fait de l'état des connaissances scientifiques et techniques, ce risque ou ce dommage ne pouvait être connu au moment de l'épandage et dans la mesure où ce risque ou ce dommage n'est pas assurable par les contrats d'assurance de responsabilité civile du ou des responsables de ces boues (maître d'ouvrage des systèmes de traitement collectif des eaux usées domestiques, entreprise de vidange, maître d'ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées industrielles).

Les exploitants agricoles et les propriétaires de terres agricoles et forestières qui estiment subir des dommages causés par l'épandage agricole des boues d'épuration doivent adresser un dossier de demande d’indemnisation à leur préfecture.

Pour que leur demande soit recevable, les demandeurs doivent fournir un dossier complet comprenant :

• leurs informations d'identification (identité, SIRET, coordonnées, RIB) ;
• la localisation et la surface des parcelles concernées (cartographie, références cadastrales et îlots PAC) ;
• les justificatifs établissant le lien de causalité avec les épandages de boues (bons de réception, fiches de fertilisants, cahier d'épandage) ;
• l'historique sur cinq ans de l'ensemble des intrants utilisés sur les parcelles (autres matières fertilisantes et produits phytosanitaires) ;
• les justificatifs des conditions de réalisation des épandages (plans et bilans de campagnes) ;
• le mode d'exploitation des parcelles (direct, fermage ou métayage) et les coordonnées du propriétaire en cas de location ;
• la justification des charges et des pertes de recettes subies ;
• un courrier officiel des services de l'État (DDPP et/ou DRAAF) notifiant la non-conformité des productions (dépassement des seuils réglementaires ou dangerosité) et imposant leur retrait du marché ;
• l'indication de l'aptitude ou de l'inaptitude (même temporaire) des terres à poursuivre une activité agricole ou sylvicole, avec des justificatifs (comme des analyses de sols) en cas d'inaptitude.

Épandage agricole des boues d’épuration : une indemnisation possible - © Copyright WebLex

À compter du 1er septembre 2026, seules les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire seront tenues d'émettre des factures électroniques. Les PME, TPE et micro-entreprises devront, elles, attendre le 1erseptembre 2027. Mais peuvent-elles choisir de s'y mettre plus tôt ?

Une entrée anticipée dans la réforme… sur la base du volontariat !

Même si elle n'est pas encore soumise à l'obligation d'émission, une entreprise peut décider d'adopter volontairement la facturation électronique avant le 1er septembre 2027.

Cette anticipation peut présenter plusieurs intérêts : tester les outils retenus, former les équipes, adapter progressivement les procédures internes ou encore harmoniser ses pratiques avec celles de ses principaux clients ou fournisseurs déjà engagés dans la réforme.

Anticiper ne signifie toutefois pas appliquer des règles différentes. Les factures électroniques émises volontairement doivent emprunter le même circuit que celles émises dans le cadre de l'obligation légale.

Concrètement, elles doivent être transmises par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, que l'entreprise y accède directement ou via son logiciel de facturation, son logiciel de gestion, son expert-comptable, sa banque ou tout autre prestataire raccordé au dispositif.

Par ailleurs, ces factures restent soumises aux règles de droit commun. Elles doivent notamment comporter l'ensemble des mentions obligatoires permettant d'identifier les parties, l'opération réalisée, les montants facturés et, le cas échéant, la TVA applicable.

L'entrée volontaire dans le dispositif mérite d'être préparée. L'entreprise a tout intérêt à définir les flux qu'elle souhaite intégrer en priorité, à vérifier que ses outils sont correctement paramétrés et à suivre les statuts de transmission des factures afin d'identifier rapidement d'éventuels rejets.

Cette montée en charge peut d'ailleurs être progressive. Une entreprise peut choisir de commencer avec certains clients, certains établissements ou certaines catégories de factures avant de généraliser le dispositif.

Enfin, une vigilance particulière s'impose pour éviter les doubles transmissions de factures, susceptibles d'entraîner des doubles paiements, des doubles comptabilisations ou des difficultés de rapprochement.

Rappelons enfin que cette faculté d'anticiper la réforme ne modifie pas le calendrier légal : pour les PME, TPE et micro-entreprises, l'obligation d'émettre des factures électroniques demeure fixée au 1er septembre 2027, tandis que l'obligation d'être en mesure d'en recevoir s'applique dès le 1er septembre 2026.

Facturation électronique : pourquoi attendre 2027 ? - © Copyright WebLex

À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre des factures électroniques. De quoi susciter une interrogation chez de nombreuses PME, TPE et micro-entreprises : un client déjà soumis à cette obligation peut-il exiger qu'elles lui adressent, elles aussi, des factures électroniques ?

Une obligation d'émission qui dépend du propre calendrier de l’entreprise

La réforme de la facturation électronique prévoit un calendrier d'entrée en vigueur progressif. Si les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, les PME, TPE et micro-entreprises ne seront soumises à cette obligation qu'à compter du 1er septembre 2027.

Jusqu'à cette date, une entreprise qui n'a pas choisi d'anticiper volontairement la réforme peut continuer à émettre ses factures selon ses modalités habituelles.

Le fait qu'un client soit déjà soumis à l'obligation d'émettre des factures électroniques ne lui permet pas d'imposer cette obligation à ses fournisseurs dont l'échéance n'est pas encore arrivée.

En conséquence, une facture régulièrement établie ne peut pas être refusée ou laissée impayée au seul motif qu'elle n'a pas été transmise sous forme électronique dans le cadre de la réforme.

Rien n'empêche néanmoins les parties de convenir contractuellement d'échanger leurs factures sous un format dématérialisé avant l'entrée en vigueur de l'obligation légale.

Il s'agit toutefois d'un choix commercial ou contractuel, et non d'une conséquence de la réforme.

Une entreprise qui ne souhaite pas anticiper peut donc rappeler à son client que son obligation d'émettre des factures électroniques ne prendra effet qu'au 1er septembre 2027.

À noter que cette règle ne remet pas en cause les dispositifs spécifiques déjà applicables dans certaines situations, notamment en matière de facturation à destination de la sphère publique.

Facturation électronique : votre client peut-il vous imposer d'anticiper ? - © Copyright WebLex

Face aux incendies exceptionnels qui ont touché la Gironde et les Landes, plusieurs mesures de soutien sont annoncées en faveur des particuliers et des professionnels sinistrés. Reports de paiement, dégrèvements d’impôts locaux, exonération de contribution de sécurité immobilière : faisons le point…

Des délais pour le paiement des impôts

Les particuliers et les professionnels touchés par les incendies et qui rencontrent des difficultés pour payer leurs impôts sont invités à se rapprocher de leur service des impôts.

L’administration fiscale a annoncé qu’elle examinerait avec bienveillance les demandes de report de paiement des échéances fiscales formulées par les professionnels et les particuliers affectés par les incendies.

Les professionnels en difficulté peuvent également se rapprocher du conseiller départemental aux entreprises en difficulté.

Ils peuvent, par ailleurs, saisir la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF).

Pour rappel, cette commission peut, sous certaines conditions, accorder aux entreprises rencontrant des difficultés financières des délais pour régler leurs dettes fiscales et sociales, au moyen d'un plan d'échelonnement.

Taxe foncière : des dégrèvements prévus

Des mesures spécifiques sont également prévues concernant la taxe foncière.

Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), des dégrèvements pourront être accordés par zones, selon la procédure applicable en cas de perte de récoltes sur pied. L'administration pourra alors procéder à des dégrèvements d'office.

Lorsqu'un tel dégrèvement d'office ne peut pas être mis en œuvre, ou lorsque les pertes subies individuellement sont supérieures au taux retenu dans le cadre du dégrèvement collectif, les contribuables concernés pourront déposer une réclamation individuelle. L'administration indique que ces demandes feront l'objet d'un examen attentif.

Concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), un dégrèvement gracieux de la taxe due au titre de l'année 2026 est prévu pour les logements et locaux :

• détruits en raison des incendies ;
• ou dont l'accès ou l'occupation sont devenus impossibles en raison d'un arrêté de péril interdisant leur accès et leur occupation.
   

Taxe d’habitation et taxe sur les logements vacants

Un dispositif comparable est prévu en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de taxe sur les logements vacants (TLV).

Lorsque l'occupation d'un logement est devenue impossible en raison du sinistre et qu'un arrêté de péril en interdit l'accès et l'occupation, l'administration procédera, à titre gracieux, au dégrèvement de la THRS ou de la TLV établie au titre de l'année 2026.

Un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises pour les professionnels

Les professionnels bénéficient également d'une mesure spécifique concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Lorsque les locaux professionnels ont été détruits par les incendies ou lorsque leur accès ou leur occupation sont devenus impossibles en raison d'un arrêté de péril, un dégrèvement, à titre gracieux, de la CFE due au titre de l'année 2026 sera accordé.

Une exonération pour certains renseignements hypothécaires

Enfin, une mesure de bienveillance est mise en place concernant la contribution de sécurité immobilière (CSI).

Seront exonérées de cette contribution les demandes de renseignements hypothécaires et de copies de documents nécessaires à l'indemnisation des sinistrés lorsqu'elles sont présentées par :

• les compagnies d'assurance ;
• leurs experts ;
• les personnes sinistrées elles-mêmes.

Cette exonération concerne les demandes portant sur des immeubles situés dans les communes touchées par les incendies.

Plus généralement, les services fiscaux porteront une attention particulière aux demandes formulées par l'ensemble des particuliers et professionnels victimes de ces incendies.

Incendies estivaux 2026 : des mesures fiscales de soutien pour les sinistrés - © Copyright WebLex