Actualités fiscales
⏹ Bassin d’emploi à redynamiser (BER) : des exonérations fiscales prolongées et limitées !
⏹ Réforme de la franchise en base de TVA : suspension et interrogations…
⏹ COVID-19, équipements de protection et taux réduit de TVA : toujours d’actualité ?
⏹ Représentants fiscaux ponctuels : prolongation en vue ?
⏹ Relaxe pénale et redressement fiscal : quelle articulation ?
⏹ TVA à taux réduit : même pour les poissons d’empoissonnement ?
⏹ Exonération partielle d’impôt sur le revenu des marins pêcheurs : pour quel montant ?
⏹ Coopératives agricoles d’approvisionnement : toujours exonérées d’impôt sur les sociétés ?
⏹ Mise à disposition de véhicules aux salariés : quel régime de TVA ?
⏹ Taxe sur les bureaux et les locaux : une nouvelle exonération ?
⏹ Frais de vétérinaires et d’alimentation animale : une révision de la TVA en vue pour les SPA ?
⏹ Suspension de la réforme de la franchise en base de TVA : pour 2025 ?
⏹ Procédures fiscales : bienvenue à la simplification !
⏹ Réduction d’impôt pour don : attention à la contrepartie
⏹ Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement
⏹ Annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi : salarié non réintégré, salarié non imposé ?
⏹ Barèmes kilométriques : (enfin) connus pour l’imposition des revenus 2024
⏹ Associations : nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux pour 2025
⏹ Taxe sur le streaming musical : on en sait un peu plus…
⏹ Chirurgie esthétique : avec ou sans TVA ?
⏹ TVA et certification des logiciels de caisse : où en est-on ?
⏹ Gardiennage de chevaux : quelle fiscalité appliquer ?
⏹ Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : précisions utiles
⏹ Organismes de gestion agréés : une fin actée et précisée !
⏹ Provision pour hausse de la valeur des stocks de vaches, c’est déjà parti ?
⏹ Artisans et label RGE : des critères de qualification revisités
⏹ Contrôle fiscal et délais à respecter : même par l’administration fiscale ?
⏹ Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : la notion de « parties communes » est précisée
⏹ Distribution de carburant : un suivi à assurer…
⏹ Accise sur les gazoles et les essences : du nouveau concernant la demande de remboursement
⏹ Utilisation d’une adresse de domiciliation : quel est le lieu d’imposition ?
⏹ Tarifs réduits d’accise sur l’électricité pour les avions : décollage imminent ?
⏹ Vente de chevaux vivants : une baisse du taux de TVA en vue ?
⏹ Parcs zoologiques : vers une fin du taux réduit de TVA ?
⏹ Taxes sur les véhicules de tourisme : une tolérance pour les petites entreprises ?
⏹ TVA à l’importation : du nouveau pour l’Outre-mer
⏹ Versement de revenus de source française : des obligations déclaratives précisées
⏹ Modulation de la taxe sur les certificats d’immatriculation : c’est déjà parti ?
⏹ Taxe sur les surfaces commerciales : quelques précisions utiles
⏹ Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive : bienvenue au rescrit fiscal !
⏹ Désigner un représentant fiscal : des précisions attendues !
⏹ Baisse des seuils de franchise de TVA : au 1er juin 2025 ?
⏹ Déclaration d’honoraires DAS 2 : un seuil déclaratif en hausse pour 2025
⏹ Demande de remboursement partiel de l’accise sur le gazole : on en sait plus !
⏹ Fournisseurs d’énergie : des précisions concernant vos obligations déclaratives
⏹ Les nouveautés fiscales pour les particuliers en 2025
⏹ Les nouveautés fiscales pour les entreprises en 2025
⏹ Taxe sur les salaires : des précisions pour les entreprises de distribution d’électricité
⏹ CVAE : du nouveau pour les entreprises implantées dans une zone en difficulté
⏹ Cession de titres d’une ancienne SARL transformée en SAS : quelle fiscalité ?
⏹ Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau concernant la déclaration de soupçon
⏹ TVA et microentreprise : adoption, suspension, concertation ?
⏹ Relevé de frais généraux : revalorisation des seuils en 2025 !
⏹ Chirurgie esthétique : une piqûre de rappel… et de TVA ?
⏹ Aides à finalité régionale pour l’investissement : des plafonds réhaussés !
⏹ Échange d’informations entre États : les droits d’auteur dans la ligne de mire !
⏹ Taxe sur la cession à titre onéreux d’un terrain nu devenu constructible : du nouveau pour 2025 !
⏹ Activité économique à venir : déduction de TVA immédiate ?
⏹ Taxe intérieure de consommation sur le gazole : du nouveau concernant la demande de remboursement
⏹ Fiscalité des associations : votre activité est-elle lucrative ?
⏹ Rescrit fiscal : c’est parti pour la dématérialisation ?
⏹ Accise sur l’électricité : du nouveau pour les entreprises électro-intensives
⏹ Réduction d’impôt vélo : quelle limite ?
⏹ Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé : on en sait plus !
⏹ Mécénat : des salariés réservistes de la Police nationale ?
⏹ Erreur de TVA : récupération possible ?
⏹ Crédit d’impôt famille : précisions concernant les dépenses éligibles
⏹ Exploitation de l’image des sportifs : avec ou sans TVA ?
⏹ Jeune entreprise innovante : ouverte aux fondations ?
⏹ TVA et location meublée : la nature de l’activité, ça compte !
⏹ Taxe sur les activités polluantes : de nouvelles obligations pour certains exploitants de déchets
⏹ Revenus réputés distribués et conséquences pour le dirigeant : des procédures indépendantes ?
⏹ Exploitants agricoles : précisions utiles concernant l’accise sur les produits énergétiques
⏹ Pas de revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en 2025 : quelles conséquences ?
⏹ Taxe sur les activités polluantes : prolongation de l’exclusion de certains déchets
⏹ Franchise en base de TVA : ça se précise !
⏹ Commissaires aux comptes : publication de 2 normes d'exercice professionnel « oubliées »
⏹ Enquête fiscale sous pseudonyme : du nouveau !
⏹ En attente de la loi de finances 2025 : des précisions bienvenues !
⏹ Résidence de services et TVA à 10 % : précisions sur les conditions à respecter
⏹ Imposition minimale mondiale des groupes : ça se précise !
⏹ Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : actualisation de l’unité urbaine de Paris
⏹ Taxe locale sur la publicité extérieure : des obligations déclaratives allégées !
⏹ Rénovation immobilière lourde : taux réduit de TVA et exonération de taxe foncière ?
⏹ Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme : aussi pour les camionnettes ?
Actualités juridiques
⏹ Masseurs-kinésithérapeutes : détails sur l’expérimentation de l’accès direct
⏹ Sécurité civile : faciliter l’intervention des conducteurs
⏹ Expertise comptable et assurance professionnelle : quelques précisions
⏹ Fournisseurs de services cloud : des exigences à respecter
⏹ Salles de sport : la nouvelle affiche est là !
⏹ Traitement et stockages des déchets : du nouveau pour la prévention des risques d’incendie
⏹ Aides pour les véhicules peu polluants : nouvelle démarche pour se faire rembourser une avance
⏹ Registre national des entreprises (RNE) : qui peut le consulter ?
⏹ Médecins : une autre voie de régularisation pour les diplômés hors UE
⏹ Mayotte : faciliter la reconstruction
⏹ Éco-PTZ : des nouveautés en vue
⏹ MaPrimeRénov’ : précisions sur l’agrément des accompagnateurs
⏹ Aide aux quotidiens locaux d'information politique et générale : du nouveau
⏹ Autorisations d’urbanisme : coup de pouce pour le secteur du bâtiment
⏹ Réduction de loyer de solidarité : des montants actualisés
⏹ Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE
⏹ Certification environnementale des exploitations agricoles : du nouveau !
⏹ Loi d’adaptation au droit européen : quelques mesures diverses…
⏹ Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau sur les questions environnementales
⏹ FICOBA : du nouveau concernant les obligations déclaratives
⏹ Expropriation : agir avant qu’il ne soit trop tard
⏹ Agriculture : précisions sur l’éligibilité aux ICHN
⏹ Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour le secteur du transport
⏹ Livres numériques : promouvoir l’accessibilité pour tous
⏹ Agriculture : point sur la situation
⏹ Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour le registre des bénéficiaires effectifs
⏹ Taxis : nouvelle convention-cadre avec l’assurance maladie
⏹ Activités physiques et sportives : informer sur les situations de violence
⏹ Aides à domicile : conditions d’obtention de la carte professionnelle
⏹ Agriculture : précisions sur les aides écorégime
⏹ Loi d’adaptation au droit européen : le secteur de la santé également concerné
⏹ Agriculture : aides financières et respect de l’environnement
⏹ Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau en matière d’énergie
⏹ CSRD : le reporting est reporté…
⏹ Contrôle de l’aptitude à la conduite : précisions sur l’agrément des médecins
⏹ Abattoirs et protection de l’environnement : quelles modalités ?
⏹ Caméras aux caisses automatiques : oui, mais pas n’importe comment !
⏹ Produits phytopharmaceutiques : faciliter la lutte contre certaines maladies
⏹ Loi d’adaptation au droit européen : les mesures financières
⏹ Renouvellement forestier : comment toucher les aides ?
⏹ Fuites de données : la sécurité des bases de données doit s’améliorer
⏹ Interdiction des spectacles itinérants avec des animaux non domestiques : des aides possibles
⏹ Médicaments sur prescription : publicité possible ?
⏹ Guichet unique : de nouvelles fonctionnalités disponibles !
⏹ Transports en commun : améliorer la sécurité
⏹ Secteur agricole : l’utilisation de drones autorisée pour l’épandage ?
⏹ Infirmiers : précisions sur leurs missions
⏹ Aides agricoles : précisions à propos de l’aide aux bovins
⏹ Transport public routier en citerne : nouveau contrat type
⏹ Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal : nouvelles bonnes pratiques
⏹ Transports en commun : la conduite autonome en question
⏹ Aide à la sécurité des tabacs : précisions sur les installateurs
⏹ Blockchain : les bonnes pratiques pour la protection des données
⏹ CNIL : étendre son influence internationale dans les années à venir
⏹ Garcinia cambogia : interdiction temporaire
⏹ Sécurité des navires et prévention de la pollution : quoi de neuf ?
⏹ Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître
⏹ Aménagement du territoire : du nouveau pour le classement des communes
⏹ Aides à la presse : agir avant le 31 mai 2025 !
⏹ Conseil de discipline ultra-marin : le recours à la visioconférence est possible
⏹ Acquisition temporaire de biens en copropriété à rénover : quelle revente possible ?
⏹ Authentification multifacteur et protection des données : la CNIL vous guide !
⏹ ERP et sécurité contre les incendies : des précisions relatives au chauffage du bâtiment
⏹ Certificats W garage et WW : quelles nouveautés ?
⏹ Aide supplémentaire sur l’électricité en faveur des TPE : prolongée ?
⏹ Régulation pérenne des urgences : quelles modalités ?
⏹ Techniciens de laboratoire médical : nouvelles compétences
⏹ Médicament antipsychotique : facilitation d’accès au traitement ?
⏹ CNIL : point d’attention pour 2025
⏹ Fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité : des critères simplifiés !
⏹ Aides pour véhicules peu polluants : mise à jour des pièces justificatives
⏹ Établissement d’accueil des jeunes enfants : mises à jour importantes
⏹ Convention de trésorerie et dette : qui est le débiteur ?
⏹ Mayotte : répondre à la crise sanitaire
⏹ Médicaments : la fin du monopole des pharmacies ?
⏹ Ordinateurs quantiques : mise à jour des limitations à l’exportation
⏹ Souveraineté alimentaire : du nouveau ?
⏹ Accueil des jeunes enfants : le contenu du schéma pluriannuel
⏹ Clercs de commissaire de justice : un cadre unifié
⏹ Sécurité contre les risques d’incendie et de panique : les parcs de stationnement aussi concernés
⏹ Transport : un suivi plus précis de l’état des vélos en circulation
⏹ Grippe aviaire : une amélioration pour le printemps 2025 !
⏹ Aides à l’installation des professionnels de santé : non au nomadisme médical !
⏹ Industrie : favoriser l’utilisation d’eaux non conventionnelles
⏹ Économie circulaire : le secteur de la santé également concerné !
⏹ Les nullités en droit des sociétés : un nouveau régime pour une plus grande sécurité juridique
⏹ Organisme de placement collectif : du nouveau !
⏹ Indemnité de fin d’activité pour les buralistes : quels départements éligibles ?
⏹ Frelons asiatiques : un plan pour aider les apiculteurs
⏹ Copropriétés dégradées et expropriation : du nouveau !
⏹ Aides couplées végétales : du nouveau pour la catégorie « Fruits transformés »
⏹ Nutri-score : un cahier des charges revisité
⏹ Accélération de la production d’énergies renouvelables : une dérogation prolongée !
⏹ Joaillerie : le trèfle à quatre feuilles victime d’un parasit(isme) ?
⏹ Accueil de nuit des personnes âgées : lancement de l’expérimentation
⏹ Transport en commun des enfants pendant la période estivale : quels aménagements ?
⏹ Certiphytos : nouvelle prolongation de la durée de validité
⏹ Logements conventionnés APL : augmentation des loyers après des travaux ?
⏹ Polluants éternels : de nouvelles mesures pour mettre fin aux PFAS !
⏹ Transport sanitaire partagé : des mesures incitatives !
⏹ EHPAD et animaux de compagnie des résidents : les conditions sont connues !
⏹ Réparation en nature : une alternative peut-elle être préférée ?
⏹ Assistantes maternelles : un nouvel agrément, sous conditions ?
⏹ Aides couplées végétales : publication de certains montants pour 2024
⏹ Loi d’urgence pour Mayotte : assouplir les règles pour reconstruire
⏹ PDSA : plus de professionnels pour des meilleurs soins
⏹ PSCA : détails financiers sur les contributions à l’AMF
⏹ Financement des EHPAD : mise en pratique du forfait journalier
⏹ Importations de produits traités au thiaclopride : une suspension prolongée !
⏹ Secteur de l’immobilier et de la construction : ce qui va changer en 2025
⏹ Professionnels de l’automobile et du transport : ce qui va changer en 2025
⏹ Secteur médical et paramédical : ce qui va changer en 2025
⏹ Commerce, distribution, hôtellerie, restauration : ce qui va changer en 2025
⏹ Professionnels du droit, du chiffre et de la finance : ce qui va changer en 2025
⏹ Secteur agricole : ce qui va changer en 2025
⏹ Outremer : ce qui va changer en 2025
⏹ Prestataires de services : ce qui va changer en 2025
⏹ Associations et secteur de l’économie sociale et solidaire : ce qui va changer en 2025
⏹ Industrie : ce qui va changer en 2025
⏹ Prestations funéraires : mise à jour du modèle de devis
⏹ Vapotage : interdiction des appareils à usage unique
⏹ Géomètres-experts : précisions sur l’exercice en société
⏹ Centre de contrôle technique : nouvelles précisions pour les 2 et 3 roues !
⏹ Origine des viandes : confirmation du dispositif
⏹ Obligations comptables : des précisions chez les commissaires de justice
⏹ Forfait innovation : un test salivaire pour diagnostiquer l’endométriose
⏹ Mayotte : faciliter la construction de nouveaux logements
⏹ MHE : un délai supplémentaire pour demander ses aides
⏹ Mouvements de terrain : le modèle de rapport d’expertise est disponible !
⏹ Assurance agricole : promouvoir l’assurance contre les évènements climatiques
⏹ Procédure civile : assouplissements des délais à Mayotte
⏹ Hébergement de personnes âgées en perte d’autonomie : évolution des seuils
⏹ Tableau, enchères, archives et erreur sur le contrat : excusable ?
⏹ Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : la question est réglée ?
⏹ Assurance maladie : pas d’approximation pour les sanctions
⏹ Données personnelles : attentions aux « données technique »
⏹ Permanence des soins : garantir un accès permanent et équilibré
⏹ Contenants alimentaires et santé : la lutte contre le plastique continue !
⏹ Discipline et déontologie des avocats : quelques nouveautés à connaître
⏹ Santé : des ratios pour garantir la qualité des soins
⏹ Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?
⏹ Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ?
⏹ Véhicules adaptés aux handicaps : une utilisation prolongée ?
⏹ Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous guide !
⏹ Aides agricoles : précisions pour les bovins et la canne à sucre
⏹ Centre de contrôle technique : de nouveaux équipements pour de nouveaux véhicules ?
⏹ Reconstitution de l’actif et dessaisissement du débiteur : un liquidateur trop zélé ?
⏹ Réutilisation de bases de données : prendre ses précautions
⏹ Score environnemental des voitures électriques : mode de calcul révisé
⏹ Escroquerie bancaire : quand la négligence coûte cher…
⏹ Dispositifs médicaux : un accès dérogatoire facilité
⏹ ZFE : s’informer et s’organiser
⏹ Qui peut devenir transporteur fluvial ?
⏹ Transport fluvial et navigation intérieure : des sanctions similaires à la circulation routière ?
⏹ Vente de fonds de commerce : attention à la précipitation !
⏹ Infirmiers en pratique avancée : l’accès direct est arrivé
⏹ Caution des obligations d’un débiteur : pas de limites ?
⏹ Bail rural : bien amélioré par le preneur = augmentation du fermage ?
⏹ AMF : des sanctions en l’absence de publication d’informations privilégiées !
⏹ Infirmiers en fonction de bloc opératoire : de nouvelles missions possibles ?
⏹ Sécurigreffe : ouverture aux avocats
⏹ Circulation inter-files : fin de l’expérimentation !
⏹ Cyclone Chido : une aide financière pour les entreprises !
⏹ Applications mobiles : une différence entre la permission et le consentement ?
⏹ Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : petite modification de l’expérimentation !
⏹ PACT : nouveau statut pour les professionnels de santé formés en dehors de l’UE
⏹ Végétalisation et solarisation des toitures des ICPE : des cas particuliers…
⏹ Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ?
⏹ Produits cosmétiques : quelques nouveautés en vrac !
⏹ Logement très social adapté en Outre-mer : prolongation des financements
⏹ Aspiration de données personnelles sur les réseaux sociaux : quelles sont les limites ?
⏹ Pêcheurs, antériorités et sous-quotas : quelques modifications !
⏹ Lutte contre la soumission chimique : rendre les médicaments détectables !
⏹ Crypto-actifs : sécurité renforcée
⏹ Agent immobilier : signature du mandat facultative ?
⏹ Acte de cession de parts : l’art ambiguë de l’interprétation
⏹ Commande publique : simplification des règles !
⏹ Fichier bancaire des entreprises : des conditions d’accès précisées…
⏹ Médicaments : la liste des intérêts majeurs publiée
⏹ Autorisation d’exploitation commerciale : une durée de validité réduite ?
⏹ Règles de construction et allocations logement à Mayotte : du nouveau !
⏹ Cookies : avertissement de la CNIL
⏹ MHE : prolongation pour la distribution des vaccins
⏹ Début de l’expérimentation de la justice économique… et de sa contribution !
⏹ Circulation routière : quelques précisions pour 2025 !
⏹ Cyclone Chido à Mayotte : quelles mesures pour la reconstruction ?
⏹ Prise en charge des troubles du neuro-développement chez l’enfant : nouveau modèle de contrat
⏹ Société en formation : tout le monde est-il bien d’accord ?
⏹ Construction en Outre-mer : assouplissements de la règlementation !
⏹ E171 : nouvelle année, nouvelle prolongation
⏹ Guichet unique des formalités d’entreprises : à 100 % pour 2025 ?
⏹ Vaccination : plusieurs nouveautés à connaître
⏹ Transports de marchandises dangereuses par voie fluviale : quelques nouveautés !
⏹ Experts-comptables : précisions autour de la SPFPL
⏹ Filière REP : une nouvelle venue
⏹ Bactériose vasculaire du haricot : prévenir et guérir
⏹ Médicaments à base de pseudoéphédrine : ordonnance obligatoire !
⏹ « Guid’Asso » : un réseau d’aide pour les associations
⏹ CCMI : mise à jour de la notice descriptive !
Actualités sociales
⏹ Majorations de retard Urssaf : sanction ou pas ?
⏹ Épisodes de chaleur intense : bientôt de nouvelles obligations pour l’employeur !
⏹ Taxe d’apprentissage 2025 : après la répartition le versement !
⏹ Handicap et apprentissage : un guide pour les employeurs et les apprentis
⏹ Versement mobilité : de nouveaux taux à compter du 1er juillet 2025
⏹ Carte vitale numérique : désormais disponible !
⏹ Précompte de cotisations par les plateformes : sur la base du volontariat
⏹ Handicap : une différence de salaire de 10 centimes est-elle discriminatoire ?
⏹ Travailleurs étrangers : mise à jour des métiers en tension
⏹ Fiche récapitulative DOETH : une nouvelle fonctionnalité !
⏹ Maladie professionnelle : du nouveau s’agissant de l’instruction du dossier
⏹ Urgence intempéries : des mesures activées par l’Urssaf
⏹ Taxe d’apprentissage : on connaît le calendrier SOLTéA 2025 !
⏹ Santé mentale : une ouverture du dispositif Mon Soutien Psy
⏹ Jeunes agriculteurs : du nouveau du côté des exonérations sociales !
⏹ Titre emploi simplifié agricole : du nouveau !
⏹ Travailleurs agricoles : bientôt du nouveau en matière de suivi de l’état de santé !
⏹ Barème Macron pour les TPE : une précision utile du juge !
⏹ Taux ATMP 2025 : enfin disponibles !
⏹ Télétravail : des précisions sur l’indemnité d’occupation du domicile
⏹ Hospitalisation à domicile : quelle rémunération pour les établissements de santé ?
⏹ Clause de non-concurrence : quand renoncer ?
⏹ Loi d’adaptation au droit européen : les mesures sociales
⏹ L’absence d’un diplôme peut-elle justifier un licenciement pour faute grave ?
⏹ Passeport prévention : l’heure du lancement
⏹ Paie : disponibilité des comptes-rendus métiers de Rappel !
⏹ URSSAF : accompagnement des employeurs touchés par les inondations en Gironde et en Dordogne
⏹ Association : pas de licenciement sans pouvoir écrit !
⏹ Santé au travail : du nouveau du côté du suivi médical renforcé
⏹ Particulier employeur : un nouveau guide Urssaf disponible !
⏹ Recours au télétravail : l’heure du bilan !
⏹ Réduction générale de cotisations patronales : du nouveau dès mai 2025 !
⏹ Arrêts de travail : formulaire sécurisé bientôt obligatoire ?
⏹ Activité partielle longue durée rebond : on en sait plus !
⏹ Décès au travail et secret médical : un revirement du juge !
⏹ Paie : du nouveau concernant les maladies ou accidents professionnels
⏹ Abondement du compte personnel de formation : du nouveau !
⏹ Non-salariés agricoles : quelle indemnité en cas d’arrêt de travail professionnel ?
⏹ Allégements de cotisations patronales en 2025 : précisions utiles !
⏹ Médecins remplaçants : les services URSSAF évoluent
⏹ Mayotte : revalorisation de l’allocation de solidarité spécifique
⏹ Taux AT/MP : bientôt disponible
⏹ Prime d’activité : quel montant depuis le 1er avril 2025 ?
⏹ Référentiel pénibilité : des nouvelles modalités d’homologation !
⏹ CDD d’usage : un nouveau secteur d’activité éligible
⏹ Apprentissage transfrontalier : quelles modalités de mise en œuvre ?
⏹ Complémentaire santé solidaire : quel plafond de ressources ?
⏹ Saisie sur rémunération : le montant insaisissable évolue !
⏹ Apprentissage : la fin du régime social de faveur ?
⏹ Cyclone Chido à Mayotte : amélioration des taux de l’activité partielle
⏹ Offre raisonnable d’emploi : des précisions !
⏹ Chômage : bientôt une baisse de la contribution patronale !
⏹ Chèque santé : quel calcul en 2025 ?
⏹ Retraite progressive et cumul emploi-retraite : de nouvelles précisions
⏹ Avantage en nature véhicule : des précisions utiles de l’administration
⏹ Pension de retraite : quelle prise en compte des IJSS maternité et adoption ?
⏹ Durée du travail dans le transport : des précisions à connaître
⏹ Santé au travail : on en sait plus sur l’analyse des substances dangereuses !
⏹ Entreprises adaptées : nouvelles conditions pour le bénéfice des aides financières !
⏹ Nouveaux modèles d’avis médicaux : disponibles ?
⏹ C2P : quelle date butoir pour corriger les facteurs de risques professionnels ?
⏹ Faits religieux dans l’entreprise : des guides pratiques disponibles !
⏹ Redressement Urssaf : tout ne s’aménage pas !
⏹ Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : bientôt la déclaration annuelle ?
⏹ Contrat d’engagement éducatif : une évolution de la rémunération !
⏹ Avantage en nature véhicule : une évaluation revue à la hausse
⏹ Pension d’orphelin : aussi pour les enfants d’agriculteurs !
⏹ La Réunion : des mesures d’aides pour les travailleurs touchés par le cyclone Garance !
⏹ Passeport de prévention : un nouveau calendrier de déploiement !
⏹ Loi « vie associative » : on en sait plus sur le don de jours de repos !
⏹ Les nouveautés sociales pour les entreprises et les particuliers en 2025
⏹ Conditions de travail : le bilan 2023 est disponible !
⏹ IJSS : vers une diminution de la prise en charge de l’arrêt de travail ?
⏹ Apprentissage : le régime des aides à l’embauche est modifié
⏹ Cyclone Chido à Mayotte : des mesures d’urgence pour soutenir les entreprises
⏹ Activités sociales et culturelles du CSE : le guide pratique 2025 est publié !
⏹ Hospitalisation à domicile (HAD) : une rémunération forfaitaire en expérimentation
⏹ Véhicule mis à disposition par l’employeur : avantage en nature systématique ?
⏹ Mayotte : quel montant minimum garanti pour les entreprises de travail temporaire en 2025 ?
⏹ Surveillance des salariés : attention au caractère excessif !
⏹ Intempéries : des mesures de soutien et d’aide aux entrepreneurs touchés !
⏹ Aide financière du CSE : nouveau plafond d’exonération pour 2025 !
⏹ Égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2025 !
⏹ Prime d’objectif : l’arrêt maladie empêche-t-il son versement ?
⏹ Aides aux entreprises adaptées : combien en 2025 ?
⏹ Perte du permis de conduire du salarié itinérant : licenciement automatique ?
⏹ Assurance de Garantie des Salaires : de nouvelles créances désormais couvertes !
⏹ Conducteur routier : du nouveau sur le temps de travail effectif !
⏹ Embauche d’un travailleur étranger : quelles pièces justificatives fournir ?
⏹ Clause de mobilité : la définition de la zone géographique doit être précise !
⏹ Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : des changements en 2025 !
⏹ Titre-restaurant : la prolongation de l’usage dérogatoire est officielle !
⏹ Cotisations AGIRC-ARRCO : quel taux pour les majorations de retard en 2025 ?
⏹ Taux AT/MP 2025 : toujours pas disponible…
⏹ Exonération sociale des pourboires : et en 2025 ?
⏹ Titre-restaurant : prolongation de l’usage dérogatoire jusqu’en 2026 !
⏹ Médecins libéraux : quels changements sur les cotisations en 2025 ?
⏹ Réforme du financement des établissements de santé : les modalités sont précisées !
⏹ Professionnels de santé, intérim et durée minimale d’activité : à justifier !
⏹ Insertion par le travail indépendant : de nouvelles précisions !
⏹ Mines et carrières et mise à disposition obligatoire de douches : pour qui et comment ?
⏹ Aide à la personne : on connaît les modalités de mise en place de la carte professionnelle !
⏹ Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant en 2025 ?
⏹ Économie sociale et solidaire : un agrément ESUS sous conditions…
⏹ EHPAD et accompagnement à domicile : quels prix pour les prestations en 2025 ?
⏹ Formation au français langue étrangère : du temps de travail effectif ?
⏹ Rayonnements ionisants au travail : de nouvelles certifications professionnelles !
⏹ Agrément de la convention d’assurance chômage : ce qui change pour l’employeur
⏹ Apprentissage : une prolongation à la baisse des aides à l’embauche ?
⏹ Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelle prolongation !
⏹ Services à la personnes et cotisations sociales dématérialisées : quelles pièces fournir ?
⏹ Saisies sur rémunérations : quels montants en 2025 ?
⏹ Montant du plafond de la Sécurité sociale : un relèvement confirmé en 2025 !
⏹ Journaliste pigiste : revalorisation de la rémunération minimum !
⏹ Mobilité des alternants : précisions autour des mentions obligatoires de la convention
⏹ Risques professionnels maritimes : renforcement des obligations de prévention
⏹ Prévention des risques chimiques professionnels : des nouveautés !
⏹ Aide financière aux entreprises d’insertion : revalorisation au 1er novembre 2024
Le coin du dirigeant
⏹ Ventes immobilières : des avantages fiscaux ciblés !
⏹ Abonnement gaz et électricité : un régime fiscal bientôt modifié ?
⏹ Droit de partage : une notion de « partage » à clarifier !
⏹ Achat immobilier : 3ème vague de hausse des frais de notaire
⏹ Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux bénéficiaires
⏹ Chambres d’hôtes : quel régime fiscal en 2025 ?
⏹ Vente de société, départ en retraite et avantage fiscal : une question de rémunération ?
⏹ Taxe sur les logements vacants : la vacance comme condition d’exonération
⏹ Achat immobilier : nouvelle vague de hausse des frais de notaire
⏹ Prélèvement à la source des couples : chacun son taux ?
⏹ Déclarer ses biens immobiliers : le formulaire 2025 est disponible !
⏹ Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
⏹ La déclaration d’impôt « mobile » fait peau neuve en 2025 !
⏹ Prélèvement à la source : les nouveaux taux neutres dévoilés !
⏹ Déclarer ses biens immobiliers : pour quoi et comment ?
⏹ Construction nouvelle, travaux : pensez à les déclarer !
⏹ Impôt sur le revenu : c’est parti pour la campagne 2025 !
⏹ Rémunération des gérants de SELARL : casse-tête en vue ?
⏹ Calcul des droits de succession : une dette partagée ?
⏹ PTZ reconstruction de Mayotte : les modalités sont connues !
⏹ Dématérialisation du rescrit fiscal : après les professionnels, les particuliers ?
⏹ Agence nationale de l'habitat (ANAH) : quelques nouveautés en matière d’aides
⏹ Loueur en meublé non professionnel : nouvelles règles, nouveau formulaire !
⏹ Impôt sur le revenu 2025 : à vos calculettes !
⏹ Loi d’urgence pour Mayotte : des mesures pour aider la population
⏹ SCPI : clarification des modalités de sortie
⏹ Fichier FICOBA : retrouvez la liste de vos comptes bancaires en ligne !
⏹ Compte courant d’associé : la nature des sommes inscrites, ça compte !
⏹ Impôt sur le revenu : où se trouve le centre de vos intérêts économiques ?
⏹ Travaux et TVA à 5,5% : des précisions sur les travaux concernés !
⏹ Abus de droit : à la recherche d’un but « exclusivement » fiscal ?
⏹ Solidarité fiscale : oui pour les pénalités, oui pour les intérêts de retard ?
⏹ Lutte contre la fraude fiscale : la Toile sous haute surveillance !
⏹ Promesse unilatérale de vente : quand les années passent…
⏹ Location des passoires thermiques : c’est (presque) fini !
⏹ Électricité : les prix vont augmenter en ce début 2025 !
⏹ Permis de conduire et carte grise : attention au courrier !
⏹ Prêt réglementé et délai de réalisation des travaux : du nouveau !
⏹ Plafonnement du supplément de loyer solidarité : nouvelle année, nouveaux montants !
⏹ Meublés de tourisme : une fiscalité qui évolue à compter de 2025
⏹ Mise en location d’un meublé de tourisme : du nouveau !
⏹ Plan d’épargne avenir climat : du nouveau concernant les obligations déclaratives
Économie : une quasi-stagnation du chiffre d’affaires des...
