Actualités fiscales
⏹ Facturation électronique : une tolérance pour les intermédiaires de presse ?
⏹ Exonération de TVA : la liste des compagnies aériennes dispensées d’attestation est publiée
⏹ Serveur cadastral fermé : quelles conséquences pour les ventes immobilières ?
⏹ Mécanisation collective : un nouveau crédit d’impôt agricole
⏹ Passer de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés : mode d’emploi
⏹ Intégration fiscale : une option rétroactive possible ?
⏹ TVA et travaux de rénovation : précisions utiles
⏹ GAEC : l’âge des associés ne compte plus
⏹ Électricité consommée « hors contrat » : taxée ?
⏹ TVA à taux réduit et pompes à chaleur air/air : une erreur corrigée !
⏹ Secteur du transport en Outre-mer : du nouveau côté TVA
⏹ Informatique et téléphonie en Outre-mer : du nouveau côté TVA
⏹ Commerçant en Outre-mer : du nouveau côté TVA
⏹ Guichet unique « génie civil » : le barème 2026 est fixé
⏹ Taxes sur les déchets : des exonérations aménagées
⏹ Agent d’assurance : un portefeuille fiscalement amortissable ?
⏹ Production cinématographique étrangère : le crédit d’impôt joue les prolongations
⏹ BIC, BNC, BA : de nouveaux seuils pour 2026-2028
⏹ Entreprise individuelle et impôt sur les sociétés : la restructuration se précise
⏹ TVA et CIBS : rendez-vous en 2027 !
⏹ Taxe sur les énergies renouvelables dans les transports : du nouveau
⏹ Prestations « pro bono » : la générosité est-elle taxée ?
⏹ TVA sur les cadeaux : tout est question de contrepartie
⏹ Associations : la franchise des impôts commerciaux est revalorisée
⏹ Biens d’occasion et TVA sur la marge : et s’ils n’ont jamais été utilisés ?
⏹ Crédit d’impôt recherche : même pour les entreprises unipersonnelles ?
⏹ Locaux professionnels : un nouveau classement pour certaines grandes surfaces
⏹ Écotaxe poids lourds : le cadre se précise
⏹ Crédit d’impôt industrie verte : les nouveautés 2026 deviennent effectives
⏹ Facturation électronique : facture rejetée, facturation stoppée ?
⏹ Facturation électronique : quel sort pour les tickets de parking et de péage ?
⏹ Facturation électronique : des difficultés au démarrage sans sanction immédiate ?
⏹ Facturation électronique : conseils pour éviter les doublons
⏹ Facturation électronique : factures par mail, PDF ou papier interdites ?
⏹ Facturation électronique : et si votre dispositif n'est pas opérationnel ?
⏹ Facturation électronique : pourquoi attendre 2027 ?
⏹ Facturation électronique : votre client peut-il vous imposer d'anticiper ?
⏹ Changer de plateforme agréée : le mode d'emploi est désormais fixé
⏹ Taxi : une avance possible sur le remboursement partiel d’accise sur le carburant
⏹ Facturation électronique : comment les factures trouvent-elles leur destinataire ?
⏹ Facturation électronique : les plateformes agréées sous haute surveillance
⏹ Notes de restaurant : quelles conséquences avec la facturation électronique ?
⏹ Crédit d'impôt innovation : attention au statut de PME
⏹ ZRR : un peu plus de souplesse pour les entreprises encore exonérées
⏹ Logement intermédiaire, TVA et VEFA : des précisions utiles
⏹ Facturation électronique : quel sort pour les factures reçues plusieurs fois ?
⏹ Facturation électronique : pas encore de plateforme de réception ?
⏹ Alcool et substances stimulantes : la taxe « prémix » se précise
⏹ Facturation électronique : quel sort pour les factures reçues par mail ?
⏹ Facturation électronique : des difficultés pour traiter une facture reçue ?
⏹ ZFANG : un coup de pouce fiscal renforcé pour certains territoires
⏹ Facturation électronique : un démarrage en douceur ?
⏹ Pollution de l'eau : les modalités de la nouvelle redevance sont précisées
⏹ Réduction d’impôt mécénat : nouvelle limite en vue ?
⏹ Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles
⏹ Crédit-bail et location avec option d’achat : les règles de TVA sont précisées
⏹ Reporting fiscal public : un format harmonisé pour les grandes entreprises
⏹ Imposition minimale mondiale : une première campagne déclarative en sursis
⏹ TVA à l'export : des précisions sur le régime des ventes en chaîne
⏹ Déduction pour épargne de précaution : les plafonds 2026 sont dévoilés
⏹ Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : les conditions d'exonération évoluent
⏹ Lutte contre la fraude : le partage d'informations s'intensifie entre administrations
⏹ Fraude fiscale : des sanctions renforcées en cas de facilitation de la fraude fiscale
⏹ Petits colis importés : la France suspend sa taxe nationale
⏹ Fraude fiscale : le rôle des conseils sous surveillance
⏹ Contrôle fiscal : le droit de communication passe au numérique
⏹ Contrôle fiscal international : un délai de reprise prolongé ?
⏹ Maisons de santé en zone rurale : quel accès aux exonérations fiscales ?
⏹ Fraude fiscale : la procédure des visites domiciliaires évolue
⏹ Facturation électronique : quel sort pour les appels de charges de copropriété ?
⏹ TVA : les contrôles inopinés s'étendent aux terminaux de paiement
⏹ Déchets en outre-mer : les taux de réduction de taxe sont dévoilés
⏹ TVA et droit d'auteur : œuvre ou simple cliché ?
⏹ Surévaluer un bien immobilier : quelles conséquences fiscales ?
⏹ Publicité pour les boissons alcooliques : bonne nouvelle pour la TVA
⏹ Sanction pour défaut de déclaration des provisions : même pour les reprises ?
⏹ TVA sur les transports collectifs : vers une baisse du taux applicable ?
⏹ Quote-part de frais et charges : une réintégration de charges ?
⏹ Emballages : une nouvelle taxe pour les commerçants ?
⏹ TASCOM 2026 : dernière ligne droite pour déclarer et payer
⏹ TVA à 5,5 % : du nouveau pour les personnes aveugles et malvoyantes
⏹ Accises sur les alcools et tabacs : précisions en cas de liquidation judiciaire
⏹ Transport aérien : le tarif réduit de solidarité prend son envol
⏹ ZFANG : un régime fiscal renforcé pour 6 communes de La Réunion
⏹ Rescrit valeur : quand le silence vaut désormais acceptation
⏹ Opposition à contrôle fiscal : de lourdes conséquences !
⏹ Réforme de la facturation électronique : un report possible ?
⏹ Mécénat d’entreprise : bientôt la fin de la déclaration spécifique ?
⏹ Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité : un taux réduit sous conditions
⏹ Taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : attesté c’est validé ?
⏹ Fin de l’exonération de taxe sur les bureaux dans les ZFU-TE : c’est parti ?
⏹ Groupe de sociétés et taux réduit d’IS : plus que quelques jours pour régulariser
⏹ Le mécanisme carbone aux frontières intégré en France
⏹ Taxe sur les petits colis : ça se précise !
⏹ Jeune entreprise innovante à impact : un nouveau statut qui se précise
⏹ BNC et remboursement d’honoraires : quelle fiscalité ?
⏹ Aider sa filiale : une provision pour créance douteuse toujours déductible ?
⏹ Production biologique : un crédit d’impôt prolongé
⏹ Taux réduit de TVA pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière : ça continue
⏹ TVA : les pompes à chaleur air/air ont le vent en poupe
⏹ Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : on joue les prolongations !
⏹ BNC : sort fiscal des cotisations sociales payées à l’étranger
⏹ Fonds de commerce : dépréciation, méthodes d’évaluation et limites fiscales
⏹ TVA et panneaux photovoltaïques : du nouveau ?
⏹ Déductibilité de l’amortissement des fonds de commerce : prolongation ?
⏹ Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?
⏹ Logiciels de caisse auto-certifiés : ça se précise !
⏹ Intégration fiscale : un nouveau délai de réclamation… à portée limitée !
⏹ Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?
⏹ Fiscalité des professionnels libéraux : fin des débats ?
Actualités juridiques
⏹ Carburants : faciliter l’approvisionnement
⏹ Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
⏹ Prévention du risque incendie : réglementation des bâtiments
⏹ Copropriété : un prestataire peut-il être assimilé à un syndic ?
⏹ Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs
⏹ Prestations funéraires : fourniture obligatoire d’une notice d’information
⏹ Frais de fourrière : une actualisation des montants maximaux exigibles ?
⏹ Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
⏹ Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
⏹ PAC : mise à jour des règles de conditionnalité pour 2026
⏹ Information des consommateurs sur les garanties : un rôle particulier de l’Union européenne ?
⏹ Etudiants en maïeutique : une nouvelle aide disponible
⏹ Certificats de décès : nouveaux documents à remplir ?
⏹ Classement des conservatoires d’art et de musique : sur demande
⏹ Produits phytopharmaceutiques : attention aux conflits d’intérêts !
⏹ Aides carburants : extension des dispositifs d’aides financières
⏹ Agriculture : éligibilité des cultures de chanvre à la PAC
⏹ Taux d’usure : un objectif de protection des emprunteurs ?
⏹ Frelons asiatiques : une réponse nationale
⏹ Centre de vaccination : de l’habilitation au suivi par l’ARS
⏹ Secteur aérien : une adaptation nécessaire au changement climatique ?
⏹ Presse : précision pour l’aide aux quotidiens aux faibles ressources publicitaires
⏹ Cabinet des vétérinaires : des règles de fonctionnement précisées
⏹ Vétérinaires : une délégation possible pour certains actes
⏹ Kinésithérapeutes : modernisation de la prescription
⏹ Le transport sanitaire actuel : inadapté aux besoins des patients ?
⏹ Agriculture : qui pilote la stratégie nationale d’installation et de transmission ?
⏹ Pass Culture : un passe-droit pour une autonomie culturelle
⏹ Transport de marchandises dangereuses : du nouveau
⏹ Panneaux photovoltaïques et équipement des parkings : un délai supplémentaire ?
⏹ ANC : 4 nouveaux règlements homologués
⏹ Entreprises funéraires : une information obligatoire des familles revisitée
⏹ Trouble anormal de voisinage : un frein pour les constructions immobilières ?
⏹ Conventions réglementées : quelles conséquences quand la procédure n’est pas respectée ?
⏹ Livraison par véhicules autonomes : c’est parti ?
⏹ Service public numérique : une accessibilité facilitée pour les personnes handicapées
⏹ Aide aux grands rouleurs : un nouveau maintien
⏹ REP textile : un malus pour la fast-fashion
⏹ Destruction des haies : un régime unifié et connu
⏹ Pass’sport 2026 : nouvelle version du dispositif
⏹ Espèces susceptibles d’occasionner des dégâts : une destruction possible ?
⏹ Changement climatique et évolution du littoral : instauration d’une nouvelle stratégie nationale
⏹ Qualité de l’eau en Bretagne : mise en place d’une expérimentation pour le secteur agricole
⏹ MaPrimeRénov : des prises en charges restreintes
⏹ EHPAD : les ressources humaines sous surveillance
⏹ Marchés publics : une dispense temporaire pour les pompes à chaleur
⏹ Aide au pluralisme de la presse : 2 ans de plus
⏹ Baux soumis à la loi de 1948 : augmentation possible du loyer ?
⏹ Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
⏹ Lutte contre la pénurie de dispositifs médicaux : sous contrôle administratif
⏹ Identification des bovins en Corse : du nouveau
⏹ Chauffeur VTC : formation obligatoire ?
⏹ Pneus hors d’usage : à valoriser
⏹ Déchets de soins à risques infectieux et emballages : une expérimentation possible
⏹ Risque incendie dans les immeubles : attention au stockage dans les parkings !
⏹ Accueil de stagiaires en pharmacie : une compensation financière possible
⏹ Vente d’animaux de compagnie : de nouvelles sanctions à connaître
⏹ Certificats d’économie d’énergie : une bonification pour certaines industries
⏹ Code de déontologie médicale : du nouveau
⏹ Rendez-vous de prévention en santé : des précisions sur le contenu et les tarifs
⏹ Transmission du certificat de décès aux mairies : comment ?
⏹ Du nouveau pour les commissaires aux comptes
⏹ Lutte contre les maladies cardio-vasculaires : une stratégie nationale mise en place
⏹ Soutien aux exploitations agricoles en difficultés : des aides possibles
⏹ Traitement des déchets liquides : de nouvelles obligations
⏹ Rénovation et transition énergétique : obligation de signalement des fraudes
⏹ Révision coopérative : pour quelles sociétés coopératives ?
⏹ Immatriculation des véhicules : une habilitation sous conditions
⏹ Missions de coordination en EHPAD : à distance ?
⏹ Épandage agricole des boues d’épuration : une indemnisation possible
⏹ Débitants de tabacs : modernisation des demandes d’aides
⏹ Industrie textile : la fast fashion sous surveillance
⏹ Organisation, gestion et financement du sport professionnel : réforme en cours
⏹ Protection et souveraineté agricoles : un objectif national
⏹ Juridictions criminelles : un nouveau rôle pour les avocats honoraires
⏹ Aide à mourir : une légalisation encadrée
⏹ Démarchage téléphone : consentement préalable obligatoire ?
⏹ Incendies : levée des interdictions de circulation
⏹ Transport fluvial de marchandises : une aide financière bienvenue
⏹ Encadrement des loyers : une année de plus
⏹ Contenus générés par l’IA : la transparence au programme
⏹ Retour de pêche : des obligations déclaratives à respecter
⏹ Logements sociaux : des informations statistiques à fournir
⏹ Immeubles de grande hauteur : la sécurité incendie adaptée
⏹ Mise sur le marché des médicaments : du nouveau pour les accès précoces et compassionnels
⏹ Professionnels de santé : les instances représentatives impliquées pour leur sécurité
⏹ CEE : une bonification pour les gros rouleurs
⏹ Ports et installations portuaires : les exercices et les contrôles au cœur de la sûreté
⏹ Secteur de la restauration : le titre de maître-restaurateur évolue !
⏹ BCAE : un assouplissement sur la protection des cours d’eau
⏹ Protection des sols et des sous-sols : quelques nouveautés à connaître
⏹ Médecins : comment obtenir un droit d’exercice complémentaire ?
⏹ Matières premières critiques : l’indépendance passe par les déchets d’extraction
⏹ Transport public : des caméras pour les conducteurs de bus et de cars
⏹ Communication par mail : attention aux pixels de tracking !
⏹ Téléconsultation médicale : une activité sous surveillance
⏹ Permanence des soins : du nouveau pour la rémunération des médecins
⏹ Orthophonistes : de nouveaux actes de soins possibles…
⏹ Santé publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF
⏹ Animaux sauvages : des mesures à signaler
⏹ Gestion d’une pharmacie à usage intérieur : une prise en compte de l’expérience ?
⏹ Vétérinaire sanitaire : une meilleure prise en charge de l’État
⏹ Expertise-comptable : la lutte contre l’exercice illégal de la profession s’intensifie
⏹ Guyane : une aide pour le transport en pirogue
⏹ Avocat : des nouveautés pour le contrat de collaboration
⏹ Architectes : une modernisation du code de déontologie ?
⏹ Accord préalable de l’Assurance maladie : mise en œuvre contre les fraudes
⏹ Secteur agricole : précisions sur le règlement des litiges commerciaux
⏹ Enseignement privé : précisions concernant les enseignants stagiaires
⏹ AMF : pouvoirs renforcés dans la procédure de sanction
⏹ Sécurité des véhicules : le manomètre au centre de l’attention
⏹ Mesures agroenvironnementales et climatiques : assouplissement de l’engagement
⏹ Lutte contre le blanchiment d’argent : les entreprises de domiciliation mises à contribution
⏹ Fonds de dotation : attention à l’inactivité !
⏹ Soldes d’été : prolongation sous l’effet de la canicule
⏹ Transport : une aide reconduite pour l’achat de carburant
⏹ Santé : plus d’étudiants pour l’orientation des urgences
⏹ Sûreté des ports : un axe de lutte contre le narcotrafic
⏹ Signalement des évènements sanitaires : du nouveau
⏹ Installations de combustion : du nouveau
⏹ Infirmier : des détails attendus pour plus d’autonomie
⏹ Formalités et propriété industrielle : simplification en vue ?
⏹ Secteur de la pêche : évolution des critères des demandes d’antériorités
⏹ Lutte contre le blanchiment : de nouveaux professionnels concernés
⏹ Secteur de la pêche : l’aide à l’achat de carburant adaptée
⏹ Secteur du BTP : l’aide à l’achat de carburant prolongée
⏹ Insémination artificielle : harmonisation des démarches
⏹ Point d’accès unique européen des données financières : en cours de déploiement…
⏹ Sécurité des navires : une réglementation renforcée
⏹ Mobilisation de la réserve sanitaire
⏹ Faute commise par un agent commercial : un délai impératif pour mettre fin au contrat ?
⏹ Salle de spectacle : un usage des lasers sous contrôle
⏹ Aviation civile : mise à jour des règles de sûreté
⏹ Dirigeant d’association : attention à la faute détachable !
⏹ Airbags Takata : une adaptation des mesures
⏹ Retraite des débitants de tabac : mise à jour annuelle du calcul de la rente
⏹ Simplification de la vie économique : quoi de neuf pour le secteur de la santé ?
⏹ Simplification de la vie économique : sanctions et médiation, que retenir ?
⏹ Secteur agricole : le point sur les aides en juin 2026
⏹ Outre-mer : évolution et adaptation de la réglementation financière
⏹ Extension d’une procédure collective : quelle date pour la prescription ?
⏹ Traitement des déchets : quelles nouveautés ?
⏹ Transport routier : du nouveau pour les inspecteurs du permis de conduire
⏹ Opticien-lunetier : intervention possible dans les Ehpad
⏹ Développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé : de nouvelles orientations ?
⏹ Pénurie de médicaments : un assouplissement des règles
⏹ Filière du bois en Guyane : une aide revalorisée
⏹ GNR : une aide prolongée pour les secteurs agricole et forestier
⏹ Produits phytosanitaires : détails sur la pulvérisation par drone
⏹ Simplification de la vie économique : faciliter l’innovation industrielle
⏹ Aides à la presse : quelques précisions…
⏹ Simplification de la vie économique : quoi de neuf pour l’urbanisme ?
⏹ Géomètres-experts : l’exercice en société précisé
⏹ Contentieux environnemental : une procédure simplifiée et accélérée
⏹ Villages vacances : revue des mesures de classement
⏹ Automobile : surveillance accrue du risque cyber
⏹ Décarbonation et électrification : un guide pour les entreprises
⏹ Simplification de la vie économique : protéger la trésorerie des entreprises
⏹ Remises conventionnelles : quel écart pour ajuster la provision ?
⏹ Simplification de la vie économique : les nouveautés pour les baux commerciaux
⏹ Influenceurs et formations professionnelles : une obligation d’information précisée
⏹ Simplification de la vie économique : moins de formalités pour les entreprises ?
⏹ Une nouvelle aide sectorielle pour le secteur de la pêche
⏹ Secteur de la pêche : du nouveau pour les quotas et les activités de pêche
⏹ Simplification de la vie économique : un accès plus large à la commande publique
⏹ Retrait-gonflement des sols argileux : une nouvelle carte des zones concernées
⏹ Agriculture : le point sur les épidémies
⏹ Publicité : modernisation des démarches
⏹ Aide aux gros rouleurs : une revalorisation importante
⏹ Contrats de services financiers conclus à distance : comment protéger le consommateur ?
⏹ Soins palliatifs : une amélioration de la prise en charge
⏹ Lanceurs d’alerte : une nouvelle autorité vers qui se tourner ?
⏹ Santé : des précisions sont apportées à propos des remises conventionnées
⏹ Redevance sur l’eau potable : une aide financière pour les entreprises ?
⏹ Infirmier référent : un retour attendu !
⏹ Transport routier : une simplification pour l’aide à l’achat de carburants
⏹ Réseaux de chaleur et de froid : mise à jour des valeurs énergétiques
⏹ Secteur bancaire : l’adaptation se poursuit
⏹ Presse nationale : une aide à la distribution refondue
⏹ Lieux de privation de liberté : un droit de visite pour les bâtonniers et les parlementaires
⏹ Édition musicale : qu’est-ce qu’un ouvrage ?
⏹ Produits fertilisants : une définition commune des usages
⏹ Médecins formés au Royaume-Uni : Welcome back !
⏹ Retrait gonflement des sols argileux : des précisions sur l’aide financière
⏹ Crise énergétique : un simulateur pour l’aide aux « gros rouleurs »
⏹ BTP : une nouvelle aide pour l’achat de carburant
⏹ Commerce de produits « petit-déjeuner » : des nouveautés à signaler
⏹ Politique agricole commune : évolutions concernant l’éligibilité aux aides financières
⏹ Formalités des entreprises : simplification, transparence et discrétion au programme
⏹ Commissaires aux comptes : mise à jour d’une norme d’exercice professionnel
⏹ Astreintes médicales : quelle indemnisation ?
⏹ Dermatose nodulaire : nouvelle restriction de mouvements pour les animaux non-vaccinés
⏹ GNR : une aide pour les secteurs agricole et forestier
⏹ Crise énergétique : l’aide aux « gros rouleurs » précisée
⏹ Performance énergétique des bâtiments tertiaires : du nouveau…
⏹ Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises
⏹ Registre des bénéficiaires effectifs : un accès réglementé
⏹ Obtention du permis de conduire : les justificatifs se modernisent !
⏹ Hébergement temporaire non médicalisé : précision sur la prise en charge
⏹ Parcours coordonné renforcé : au secours de l’enfance protégée
⏹ Lutte anti-blanchiment : des professionnels en formation continue…
⏹ PAC : un sursis pour la demande unique
⏹ Créances commerciales : une nouvelle procédure de recouvrement
⏹ Influenza aviaire : une situation qui s’améliore
⏹ Ordinateur quantique : une exportation plus libre ?
⏹ Dispositifs médicaux : une vigilance accrue
⏹ Hébergement temporaire non médicalisé : pérennisation du dispositif
⏹ Vente de médicaments en ligne : nouvelle procédure d’autorisation
⏹ Prescription acquisitive à Mayotte : un délai raccourci
⏹ Recul du trait de côte : une consignation pour une construction ?
⏹ Garcinia cambogia : une interdiction temporaire toujours d’actualité ?
⏹ Crise du carburant : les réponses du Gouvernement
⏹ Aménagement de la réglementation pour les ERP de 5e catégorie
⏹ Commissaires de justice : dématérialisation des procédures en cours…
⏹ Secteur bancaire : le droit français s’adapte
⏹ Travaux en sous-sols : une certification nécessaire
⏹ CNIL : le programme des contrôles pour 2026
⏹ Performances énergétiques : de nouvelles constructions concernées
⏹ Contribution pour l’aide juridique : quelles modalités ?
⏹ Indivision et successions vacantes : des solutions pour en sortir ?
⏹ Identification des ovins et des caprins : des mouvements plus suivis
⏹ Professionnels de santé des services d’incendie et de secours : quel cadre ?
⏹ Alcool : précision sur les règles concernant la publicité
⏹ Rechapage des pneus : une aide financière et des objectifs allégés
⏹ Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
⏹ Prix des carburants : un plan de soutien pour les professionnels impactés…
⏹ Lutte contre le dopage : quelles interdictions ?
⏹ Influenceurs : des obligations d’informations à respecter
⏹ Aides contre la prédation : un calendrier à ne pas manquer
⏹ Commercialisation des œufs : précisions pour le marché français
⏹ Associations et bénéficiaires effectifs : rien à déclarer ?
Actualités sociales
⏹ Voix-off : quelles conditions pour bénéficier du statut d’artiste du spectacle ?
⏹ Net-entreprises : évolution vers un nouvel espace connecté
⏹ Livreurs de plateformes : une garantie minimale de revenus revalorisée
⏹ Arrêt maladie et congés payés : le juge précise les règles de prescription
⏹ DSN : attention à l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse
⏹ Conjoint collaborateur : anticipez la fin du statut
⏹ Exploitants agricoles ultramarins : évolution de l’exonération des cotisations sociales
⏹ Classification des activités artisanales : les nouveaux codes se précisent
⏹ Marins de méditerranée : nouvelles mesures d’accompagnement
⏹ Exposition au radon : la méthode de calcul de la dose d’exposition des travailleurs évolue
⏹ Diffuseurs d’œuvres : bientôt une échéance pour la déclaration des cotisations sociales
⏹ Incendies : le dispositif « zéro reste à charge » évolue
⏹ Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !
⏹ Aide à domicile : de nouvelles données à communiquer pour les départements
⏹ Installation agricole : ce qui change pour la protection sociale et les stages
⏹ Travailleurs non-salariés : comment comprendre votre régularisation mixte ?
⏹ Travailleurs de plateforme : bientôt le prélèvement à la source des cotisations sociales ?
⏹ DSN : doit-on la transmettre en l’absence de salarié embauché ?
⏹ Matériel non restitué : le salarié doit-il indemniser l’employeur ?
⏹ Commerces non alimentaires : une nouvelle contribution à déclarer à l’Urssaf en 2027 ?
⏹ Hôtels, cafés, restaurants : du nouveau pour les contributions conventionnelles
⏹ Artistes-auteurs en BNC : bientôt une échéance pour la modulation
⏹ Transport routier : précisions sur l’indemnité de grand déplacement
⏹ Salariés protégés : un nouveau guide disponible
⏹ Travailleurs saisonniers agricoles : l’hébergement sous tente étendu à de nouveaux départements
⏹ Carte Vitale : du nouveau pour les mineurs et les services numériques
⏹ Apprentissage : de nouveaux niveaux de prise en charge
⏹ Contrat de volontariat de solidarité internationale : quelle prise en charge financière ?
⏹ Restauration rapide : précision sur les jours de repos
⏹ Aides aux entreprises adaptées : combien depuis juin 2026 ?
⏹ Non-salariés agricoles : des nouvelles règles sociales précisées
⏹ Statut d’élu local : les absences des salariés se précisent
⏹ Versement mobilité : du nouveau au 1er septembre 2026
⏹ Prime d’activité à Mayotte : quel montant depuis août 2026 ?
⏹ Durée du travail : les délais de réponse de l'autorité admnistrative évoluent
⏹ Lutte contre la soumission chimique : le dispositif de dépistage étendu à la Guadeloupe
⏹ Sécurité sociale à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon : cap sur le droit commun
⏹ Apprentis : prise en charge des équipements pédagogiques
⏹ Validation des acquis de l’expérience : un financement ajusté
⏹ Procédures sociales : nouvelles mesures de simplifications
⏹ Retraite : le calcul de la pension évolue
⏹ Prime carburant : un plafond d’exonération doublé en 2026
⏹ Incendies estivaux 2026 : des mesures de soutien aux entreprises
⏹ Taxe d’apprentissage 2026 : le calendrier de répartition et de versement est officialisé
⏹ Suivi DSN : consultez les anomalies rectifiées après substitution
⏹ Médicaments hybrides et biosimilaires : refuser le remplacement pourra coûter plus cher…
⏹ AGS : maintien du taux au 1er juillet 2026
⏹ Télétravail depuis le lieu de vacances : possible ?
⏹ Frais médicaux : un reste à charge plus important
⏹ Contrôle Urssaf : 2 notifications, mais 1 seul contrôle ?
⏹ Fraude sociale : de nouveaux moyens de recouvrement des cotisations
⏹ Contrôle Urssaf : les justificatifs doivent être présentés à temps
⏹ Fraude sociale : de nouveaux moyens de détection
⏹ PSE annulé : quel sort pour l’exonération sociale des indemnités ?
⏹ Formation professionnelle : de nouvelles sanctions pour les organismes de formation
⏹ Travailleurs de plateforme : la représentation syndicale est renforcée
⏹ Recrutement et placement des gens de mer : des règles clarifiées
⏹ Formation professionnelle : des contrôles renforcés pour lutter contre la fraude
⏹ Travail illégal : du nouveau pour les contraintes Urssaf et MSA
⏹ Compte professionnel de prévention : la lutte contre les fraudes s’intensifie
⏹ Vagues de chaleur : le point sur les contrôles et l’activité partielle
⏹ Passeport de prévention : des précisions et une nouvelle sanction
⏹ VTC : renforcement de la lutte contre le travail dissimulé
⏹ Transports de patients : des trajets bientôt mieux tracés
⏹ Incendies dans le Languedoc-Roussillon : des mesures de soutien déployées par l’Urssaf
⏹ Travail dissimulé : renforcement du devoir de vigilance du maître d’ouvrage
⏹ CPF : de nouvelles mesures pour limiter les abus
⏹ Travailleur handicapé en ESAT : du nouveau pour le carnet de parcours et de compétences
⏹ Mandats municipaux : des droits sociaux précisés pour les salariés élus
⏹ Fraude aux arrêts de travail : du nouveau en matière de télémédecine et de contre visite médicale
⏹ Congé supplémentaire de naissance : précisions pour le RSA et la prime d’activité
⏹ Travail dissimulé : bientôt une procédure de flagrance sociale
⏹ Fraudes aux IJSS : durcissement des règles
⏹ Document unique d’évaluation des risques professionnels : sanction renforcée
⏹ Statut de l’élu local : ce que les entreprises doivent retenir
⏹ Canicule : l’Urssaf active des mesures d’accompagnement
⏹ Santé au travail agricole : le bilan d’exposition se précise
⏹ AGIRC-ARRCO : des nouveautés à connaître !
⏹ Rupture conventionnelle homologuée : la baisse de la durée d’indemnisation est actée
⏹ Opérateurs de plateforme : la phase pilote du précompte se précise
⏹ Réduction générale de cotisations : officialisation du gel du SMIC
⏹ Artistes-auteurs : du nouveau pour le calendrier des cotisations
⏹ Contrôle Urssaf : l’accord tacite ne se présume pas !
⏹ Management fees : quand facture rime avec rémunération
⏹ Accident de travail et maladie professionnelle : bientôt une limitation des indemnités journalières
⏹ Établissements de santé : fin du suspense pour le coefficient de minoration
⏹ Visites de reprise et de pré-reprise : nouvelles modalités
⏹ Passeport de prévention : ajustement de calendrier
⏹ Arrêts maladie : ce qui change au 1er septembre 2026
⏹ Enfant malade ou handicapé : renforcement du droit des parents salariés
⏹ Rupture conventionnelle : bientôt une baisse de la durée d’indemnisation
⏹ Revalorisation du SMIC en juin 2026 : des précisions de l’administration
⏹ Intérim à Mayotte : le montant 2026 de la garantie financière est dévoilé
⏹ Blocs de compétences : le contrat de professionnalisation évolue
⏹ Travail dissimulé : l’Urssaf dispose-t-elle d’un droit d’accès à l’entreprise ?
⏹ Artistes-auteurs : l’Urssaf devient votre interlocuteur pour l’action sociale
⏹ Retraites supplémentaires à prestations définies : une mise à jour récente à connaître
⏹ Versement mobilité : du nouveau au 1er juillet 2026
⏹ Contrats courts : du nouveau pour le calcul du prélèvement à la source
⏹ Congé supplémentaire de naissance : on connait les modalités pour les salariés
⏹ Congé supplémentaire de naissance : quel traitement en DSN ?
⏹ Conflits collectifs de travail : fin de partie pour la commission nationale de conciliation
⏹ Entreprise solidaire d’utilité sociale : du nouveau pour l’agrément !
⏹ Service de santé au travail : une mutualisation des coûts favorisée
⏹ Exonération en zone rurale : une simplification des démarches
⏹ Groupements d’employeurs et portage salarial : des démarches simplifiées
⏹ Règlement intérieur de l’entreprise : du nouveau
⏹ Rachat d’entreprise et information des salariés : un dispositif recentré
⏹ La formation des élus du CSE simplifiée
⏹ Apprentissage : formalités simplifiées pour les entreprises
⏹ SMIC : une hausse et des conséquences ?
⏹ Retraite des non-salariés agricoles : nouvelles précisions
⏹ Portabilité des garanties santé et prévoyance : et en cas de liquidation judiciaire ?
⏹ CDD : pas de requalification sans demande du salarié !
⏹ Visite de reprise : attention à ce que prévoit la convention collective !
⏹ SMIC : une revalorisation en juin 2026 !
⏹ Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés
⏹ Retraite anticipée des carrières longues : adaptation des âges de départ
⏹ Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !
⏹ Avantages en nature : du nouveau pour les vélos et véhicules électriques
⏹ Compte Cesu : une sécurité renforcée
⏹ Démission équivoque : jusqu’à quand la contester ?
⏹ Aide alimentaire : quelles sont les associations habilitées ?
⏹ Aides aux entreprises adaptées : combien en 2026 ?
⏹ DSN de substitution : de nouvelles précisions
⏹ Aides financières aux structures d’insertion : une revalorisation actée pour 2026
⏹ Arrêts de travail : la médecine du travail mieux informée ?
⏹ Contrôle des antécédents judiciaires : déploiement de l’attestation d’honorabilité
⏹ Chômage-intempéries dans le BTP : de nouvelles formalités à respecter
⏹ Artistes-auteurs : la campagne de déclaration annuelle est ouverte
⏹ Travailleurs étrangers : précisions des règles
⏹ Obligations sociales : un nouveau simulateur
⏹ CSE : attention aux avis portant sur des données confidentielles
⏹ Assiette minimale : gare au redressement sur les rémunérations non versées
⏹ Arrêt maladie : un entretien d’embauche qui coûte cher…
⏹ Travail le 1er mai : une autorisation d’ouverture pour certains commerces ?
⏹ Risque chimique : un cadre renforcé
⏹ Contributions liées au dialogue sociale et de formation : plus de transparence
⏹ Travaux interdits pour les mineurs : du nouveau
⏹ Réduction générale dégressive unique : clarifications de l’administration
⏹ Aide à domicile : l’âge d’accès à l’avantage social est réhaussé
⏹ Artistes-auteurs : l’Urssaf devient l’interlocuteur unique pour l’affiliation
⏹ Médaille du travail : bientôt la fin de l’exonération sociale de la prime
⏹ Assurance invalidité-décès des indépendants : du changement
⏹ Perte du droit de séjour : quelle prise en charge des frais de santé ?
⏹ Prestation sociales : revalorisation au 1er avril 2026
⏹ Chômage : du nouveau pour les primo-entrants
⏹ Caisse des français de l’étranger : une évolution des cotisations
⏹ Expertise du CSE : et si le rapport n’est pas signé ?
⏹ Hausse du carburant : des mesures prises par l’Urssaf
⏹ Embauche : le test du sac à main est illicite
⏹ Compte personnel de formation : quel reste à charge pour le salarié ?
⏹ Taxe d’apprentissage 2026 : le calendrier de déclaration et de paiement est connu
⏹ Secteur agricole : un nouveau guide pour les parents aidants
⏹ Capital décès : une protection renforcée pour les proches des non-salariés agricoles
Le coin du dirigeant
⏹ Succession : renoncer pour éviter la taxe foncière ?
⏹ Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
⏹ Assurance-vie : quelle fiscalité en 2026 ?
⏹ Facturation électronique : quelle obligation pour les particuliers producteurs d’électricité ?
⏹ Taxe foncière : les « éléments de confort » sous surveillance
⏹ Indemnité d’occupation entre ex-époux : quelle fiscalité ?
⏹ Frais de santé : le reste à charge annuel augmente en octobre 2026
⏹ Pacte Dutreil : les actifs « somptuaires » dans le viseur
⏹ Taxe d’habitation des couples : à chacun sa résidence principale ?
⏹ Louer une partie de sa résidence principale : quelle fiscalité en 2026 ?
⏹ Location meublée : quelle fiscalité en 2026 ?
⏹ HLM : une cession possible aux bénéficiaires du dispositif Jeanbrun
⏹ Conjoint collaborateur : un changement de statut à anticiper
⏹ Livret d’épargne populaire : quel taux depuis le 1er août 2026 ?
⏹ Médaille du travail : la fin de l'exonération fiscale est confirmée
⏹ Réclamations fiscales : un délai supplémentaire pour les retenues à la source
⏹ Taxe foncière 2026 : les avis arrivent !
⏹ Impôt sur le revenu : remboursements ou prélèvements à venir
⏹ Pompes à chaleur air/air et taux réduit de TVA : les conditions sont dévoilées
⏹ Incendies estivaux 2026 : des mesures fiscales de soutien pour les sinistrés
⏹ Cautionnement : le terme de l’engagement libère-t-il la caution ?
⏹ Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?
⏹ Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?
⏹ Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue
⏹ Hausse de la CSG sur les revenus du capital : le périmètre du nouveau taux est précisé
⏹ Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type
⏹ Impôt sur le revenu : la chasse aux erreurs est ouverte ?
⏹ Sociétés à prépondérance immobilière : du nouveau pour les cessions de parts
⏹ Offre publique : modification des délais de recours contre les décisions de l’AMF
⏹ SCI familiale : quand la location tourne à l'abus de droit…
⏹ Contrôle fiscal : le délai de conservation des documents s’allonge
⏹ Revenus illicites : une CSG portée à 25 %
⏹ APL pour les étudiants extra-communautaires : sous quelles conditions ?
⏹ Fiscalité : évolution des délais de reprise
⏹ Travailleurs indépendants : un panorama des aides de l’Assurance maladie
⏹ Impôt sur le revenu : le retard a un prix !
⏹ Actifs numériques : transfert de propriété et sûreté
⏹ MaPrimeRénov’ : une attestation nécessaire
⏹ Pacte Dutreil : attention à la trésorerie excédentaire !
⏹ Plan d’épargne retraite d’entreprise : un nouveau cas de déblocage anticipé
⏹ Allocation journalière de présence parentale : du nouveau pour les salariés
⏹ Successions : vers une revalorisation du forfait frais d’obsèques déductible ?
⏹ Navigation de plaisance : des comportements dangereux sanctionnés…
⏹ Dons familiaux exonérés : maintien de la limite d’âge de 80 ans ?
⏹ Difficultés pour payer ses impôts : panorama des solutions pour les professionnels
⏹ Vente d'immeubles : les taux et exonérations applicables au 1er juin 2026 sont connus
⏹ Déclaration d’occupation : dernière ligne droite pour les propriétaires concernés
⏹ Particuliers employeurs : hausse des salaires minimums !
⏹ SASU à l’impôt sur le revenu : l’épineuse question des prélèvements sociaux est tranchée
⏹ Réforme du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise : c’est parti ?
⏹ Impôt sur le revenu : quelles prestations sociales doivent être déclarées ?
⏹ Frais de double résidence : fiscalement déductibles ?
⏹ Rattachement d’un enfant majeur : conditions, avantages et démarches en 2026
⏹ Valeur du logement après une rénovation énergétique : combien ?
⏹ Partage de frais : covoiturage et fiscalité
⏹ Économie collaborative : comment déclarer les revenus issus des plateformes ?
⏹ Impôt sur le revenu : comprendre le barème des frais kilométriques en 2026
⏹ Gérer efficacement votre taux de prélèvement à la source en 2026
⏹ La déclaration automatique des revenus : êtes-vous concerné en 2026 ?
⏹ Paiement dématérialisé de l’impôt : quelles solutions ?
⏹ Première déclaration de revenus : mode d’emploi
⏹ Déclaration de revenus : les principales erreurs à éviter
⏹ Impôt sur le revenu : tour d’horizon des avantages fiscaux liés à la famille
⏹ La déclaration d’impôt « mobile » évolue en 2026
⏹ Déclaration de revenus des micro-entrepreneurs : mode d’emploi 2026
⏹ Fiscalité des pensions alimentaires : mode d’emploi pour 2026
⏹ Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : mode d’emploi complet pour 2026
⏹ Interdiction de location des passoires thermiques : quelles conséquences pour les baux en cours ?
⏹ Achat immobilier : état des lieux des hausses des frais de notaire
⏹ Location meublée : du nouveau pour les non-résidents
⏹ Copropriété : le règlement peut-il limiter les locations ?
⏹ Usufruit temporaire : un apport rémunéré par des titres échappe-t-il à l’impôt ?
⏹ Livret d’épargne populaire : des plafonds réévalués pour 2026
⏹ Apport-cession : durcissement du dispositif ?
⏹ Impôt sur le revenu : c’est parti pour la campagne 2026 !
⏹ Plan épargne retraite (PER) : du nouveau ?
⏹ Loueur en meublé non professionnel : nouvelles règles, nouvelles précisions
⏹ Louer occasionnellement une dépendance de sa maison : quelle fiscalité ?
TPE-PME : un second trimestre consécutif de légère hausse de CA...
